Traduction de «Assortir au dossier pertinent de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assortir au dossier pertinent de la demande
match with pertinent claim file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

59. insiste sur le point que l'Union et ses États membres sont les principaux bailleurs de fonds pour la recherche sur l'Arctique, la coopération régionale et le développement de technologies intéressant la région et au-delà; demande à la Commission d'examiner les possibilité se développer des initiatives circumpolaires de cofinancement et de co-programmation afin de permettre une coopération plus aisée et plus efficace entre les experts des pays participants; demande que l'Union promeuve les actions de coopération avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Groenland et la Russie dans le domaine de la recherche pluridisciplinaire dans l'Arctique, en instituant des mécanismes de financement coordonné; lui demande en outre de créer un moyen de travailler directement avec les États membres arctiques, les organisations autochtones et les établissements de recherche arctique afin de contribuer à l'information de l'Union européenne sur les dossiers pertinents, les thèmes importants de recherche et les questions intéressant la population vivant et travaillant en Arctique, dans le but d'aider à lancer de futures actions de recherche;
59. Underlines the fact that the EU and its Member States are main contributors to Arctic-relevant research, regional cooperation and the development of technology relevant to the region and beyond, and requests the Commission to examine the possibilities of developing circumpolar co-funding and co-programming initiatives to enable smoother and more effective cooperation between experts from the countries involved; requests the EU to promote cooperation activities with the USA, Canada, Norway, Iceland, Greenland and Russia in the field of multidisciplinary Arctic research, thereby establishing coordinated funding mechanisms; further requests the Commission to create a means to work directly with Arctic Member States, indigenous organisations and Arctic research institutes in order to help inform the EU about relevant issues, important research topics and matters that concern those living and working in the Arctic to help establish future research activities;

58. insiste sur le point que l'Union et ses États membres sont les principaux bailleurs de fonds pour la recherche sur l'Arctique, la coopération régionale et le développement de technologies intéressant la région et au-delà; demande à la Commission d'examiner les possibilité se développer des initiatives circumpolaires de cofinancement et de co-programmation afin de permettre une coopération plus aisée et plus efficace entre les experts des pays participants; demande que l'Union promeuve les actions de coopération avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Groenland et la Russie dans le domaine de la recherche pluridisciplinaire dans l'Arctique, en instituant des mécanismes de financement coordonné; lui demande en outre de créer un moyen de travailler directement avec les États membres arctiques, les organisations autochtones et les établissements de recherche arctique afin de contribuer à l'information de l'Union européenne sur les dossiers pertinents, les thèmes importants de recherche et les questions intéressant la population vivant et travaillant en Arctique, dans le but d'aider à lancer de futures actions de recherche;
58. Underlines the fact that the EU and its Member States are main contributors to Arctic-relevant research, regional cooperation and the development of technology relevant to the region and beyond, and requests the Commission to examine the possibilities of developing circumpolar co-funding and co-programming initiatives to enable smoother and more effective cooperation between experts from the countries involved; requests the EU to promote cooperation activities with the USA, Canada, Norway, Iceland, Greenland and Russia in the field of multidisciplinary Arctic research, thereby establishing coordinated funding mechanisms; further requests the Commission to create a means to work directly with Arctic Member States, indigenous organisations and Arctic research institutes in order to help inform the EU about relevant issues, important research topics and matters that concern those living and working in the Arctic to help establish future research activities;

54. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de logement social, la publicité des logements vacants, l'instauration de systèmes de cotation des dossiers de demandes, la séparation des instances contrôlant les critères et procédant à l'attribution des logements, et une gouvernance appropriée dans l'attribution en vue de favoriser la mixité sociale à large échelle;
54. Invites the Member States and the relevant authorities to simplify the process of applying for social housing and to make the allocation of homes more fair, transparent and impartial, according to the specific social, economic and cultural circumstances of each Member State, with a view to eliminating discrimination and to preventing any ‘avoidance effect’ for particularly vulnerable groups, a phenomenon which has the effect of aggravating residential spatial segregation and creating ghettos; draws attention, in this regard, to the pertinence of arrangements employed in some Member States, such as a list of legally defined, precise and transparent allocation criteria to encourage a social mix, anonymised applications for social housing, the advertising of vacant properties, the introduction of rating systems for housing applications, clear separation between the bodies which determine the criteria and those which allocate housing, and appropriate governance arrangements for the allocation of housing in order to promote broad based social mixing;

À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l'article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).
Accordingly, the referring court or tribunal is requested to specify which of the two procedures is required in the particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).

À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l’article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).
Accordingly, the referring court or tribunal is asked to specify which of the two procedures is required in that particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).

La demande de décision préjudicielle et les documents pertinents (notamment, le cas échéant, le dossier de l’affaire, ou une copie de celui-ci) doivent être expédiés directement à la Cour par la juridiction nationale qui la saisit.
The request for a preliminary ruling and the relevant documents (including, where applicable, the case file or a copy of it) are to be sent by the national court or tribunal making the reference directly to the Court of Justice.

5. L’auteur de la demande joint au dossier la documentation scientifique accessible, telle que déterminée par l’Autorité, validée par la communauté scientifique et publiée au cours des dix dernières années ayant précédé la date de soumission du dossier, concernant les effets secondaires sur la santé, sur l’environnement et sur les espèces non visées de la substance active et de ses métabolites pertinents.
5. Scientific peer-reviewed open literature, as determined by the Authority, on the active substance and its relevant metabolites dealing with side-effects on health, the environment and non-target species and published within the last 10 years before the date of submission of the dossier shall be added by the applicant to the dossier.

Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis à l'autorité compétente sur demande.
Copies of the appropriate records shall be supplied to the competent authority on request.