Traduction de «Assortiment de commerces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assortiment de commerces | combinaison de commerces
tenant mix

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

assortiment génétique | assortiment
assortment | genetic assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
Are goods put up in sets for retail sale that are presented to customs authorities in separate packages because this is justified, but from which it is clear that they belong together and are intended to be offered as a single unit on the retail market, also to be regarded as goods put up in sets for retail sale, within the meaning of Rule 3(b) of the General Rules for the interpretation of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1214/2007 (2) of 20 September 2007, in the case where those goods are packed together after the declaration with a view to being offered for sale on the retail market?

La requérante observe en outre que la Cour de justice a expliqué dans l’arrêt Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte que l’objectif du commerce «de détail» (classe 35) est — à la différence des services de la classe 39 — la vente de produits aux consommateurs, activité consistant, «notamment, en la sélection d’un assortiment des produits proposés à la vente et en l’offre de diverses prestations qui visent à amener le consommateur à conclure ledit acte avec le commerçant en cause plutôt qu’avec un concurrent».
The applicant further points out that the Court of Justice clarified in the ‘Praktiker’ judgment that the objective of ‘retail’ (class 35) is — in contrast to the services in class 39 — the sale of goods to consumers, whereas these activities consist, ‘inter alia, in selecting an assortment of goods offered for sale and in offering a variety of services aimed at inducing the consumer to conclude the transaction with the trader in question rather than with a competitor’.

8. demande à la Commission et aux États membres de préciser quelle est, dans l’ensemble de la région ACP, la répartition effective des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l’augmentation du budget "aide au commerce"; rappelle l’adoption, en octobre 2007, de la stratégie de l’UE d’aide au commerce, assortie de l'engagement de porter l’aide collective de l’UE liée au commerce à deux milliards d’euros par an d’ici 2010 (un milliard d’euros de la part de la Communauté et un milliard d’euros de la part des États membres); insiste pour que les régions de la CDAA reçoivent une part appropriée et équitable;
8. Calls on the Commission and the Member States to clarify the actual distribution of funds throughout the ACP region stemming from the pledged priority spending within the increased Aid for Trade budget; recalls the adoption, in October 2007, of the EU Strategy on Aid for Trade, with the commitment to increase the collective EU trade-related assistance to EUR 2 billion annually by 2010 (EUR 1 billion from the Community, EUR 1 billion from the Member States); insists that the SADC region receive an appropriate and equitable share;

31. souligne, pour ce qui est de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et l'Inde, l'importance que revêt notre partenariat avec l'Inde et la nécessité d'obtenir un accord ambitieux assorti d'engagements vastes et substantiels et d'un minimum de restrictions en ce qui concerne l'accès au marché de l'Inde pour tous les modes de fourniture; fait observer que la libéralisation du commerce des services devrait représenter au moins 90 % à la fois de la couverture sectorielle et du volume du commerce, en conformité avec la règle de la couverture substantielle prévue à l'article V de l'AGCS; souligne que les restrictions sont particulièrement sévères en ce qui concerne les services financiers, les valeurs, la comptabilité, les télécommunications, la distribution, les services postaux et de messagerie et les services juridiques;
31. Stresses with regards to the negotiation of the EU-India FTA the importance of our partnership with India and the need to get an ambitious agreement with substantial and broad commitments, with the fewest restrictions on Indian market access possible across all modes of supply. Points out that liberalisation of trade in services should be at least 90% by both sectoral coverage and volume of trade in line with the requirement of substantial coverage under GATS Article V; Stresses that restrictions are particularly acute in financial services, securities, accountancy, telecommunications, distribution, postal and courier, and legal services;

14. fait observer que cette stratégie conjointe devrait, premièrement, définir les principes généraux de l'aide au commerce de l'Union européenne, deuxièmement, concevoir un programme de travail assorti de recommandations spécifiques permettant à l'Union européenne d'atteindre et, en fin de compte, de dépasser l'objectif de deux milliards d'EUR pour l'aide liée au commerce d'ici à 2010 et de fournir une aide au commerce plus efficace, troisièmement, arrêter les modalités de coordination et de mise en œuvre concrète aux différents niveaux de l'aide au commerce, conformément aux recommandations de l'équipe spéciale de l'OMC, et enfin, mettre en place des mécanismes améliorant la transparence, le suivi et le contrôle;
14. Notes that the referred Joint Strategy should, first, establish the general principles for the EU's AfT, second, set a work programme with specific recommendations for the EU to attain and eventually improve the EUR 2 billion target for trade-related assistance by 2010 and deliver more effective AfT, third, establish the modalities for coordination and actual implementation at the different levels of AfT in keeping with the WTO Task Force recommendations and, lastly, define mechanisms for improving transparency, monitoring and control;

14. fait observer que cette stratégie conjointe devrait, premièrement, définir les principes généraux de l'aide au commerce de l'Union européenne, deuxièmement, concevoir un programme de travail assorti de recommandations spécifiques permettant à l'Union européenne d'atteindre et, en fin de compte, de dépasser l'objectif de deux milliards d'euros pour l'aide liée au commerce d'ici à 2010 et de fournir une aide au commerce plus efficace, troisièmement, arrêter les modalités de coordination et de mise en œuvre concrète aux différents niveaux de l'aide au commerce, conformément aux recommandations de l'équipe spéciale de l'OMC, et enfin, mettre en place des mécanismes améliorant la transparence, le suivi et le contrôle;
14. Notes that the referred Joint Strategy should first, establish the general principles for the EU’s AfT, secondly, set a work programme with specific recommendations for the EU to reach and eventually improve the EUR 2 billion target for trade-related assistance by 2010 and deliver more effective AfT, thirdly, establish the modalities for coordination and actual implementation at the different levels of AfT in keeping with the WTO Task Force recommendations and, lastly, define mechanisms for improving transparency, monitoring and control;

- Le soutien de l’UE au commerce équitable et le système SPG+ sont des exemples d’actions communautaires ayant des effets importants, en particulier lorsqu’ils sont assortis de programmes correspondants en matière de coopération au développement.
- EU support for Fair Trade as well as the GSP+ scheme are examples of EU actions which can have strong effects especially when they are coupled with corresponding development cooperation programmes.

Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas revenu à l'organisme détenant la garantie dans un délai de douze mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 49, paragraphe 3, par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes, avant l'expiration du délai de quinze mois fixé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives. Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre le document de transport et un document qui prouve que le beurre concentré a été pris en charge par le commerce de détail».
Where a T5 control copy must be used as proof of taking-over by the retail trade and has not been returned to the agency holding the security within 12 months following the month of the deadline for the submission of tenders referred to in Article 49(3), owing to circumstances beyond the control of the interested party, that party may lodge a reasoned application with the competent authorities before the expiry of the 15-month time limit referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article for equivalence of treatment, together with supporting documents, which must include the transport document and a document proving that the concentrated butter has been taken over by the retail trade’.

· améliorer les efforts de coordination de l'Union européenne au siège et sur le terrain. Au siège, le groupe d'experts informel sur le commerce et le développement devrait être sollicité de façon plus systématique pour communiquer les informations et les bonnes pratiques. Sur le terrain, le cadre intégré renforcé ou les évaluations des besoins commerciaux, lorsqu'elles sont possibles, devraient être assortis d'un important mécanisme de coordination. Enfin, le Conseil est invité à transmettre à la base de données du programme de Doha des informations actuelles et complètes sur les engagements pris en matière d'aide liée au commerce.
· further improve EU coordination efforts at headquarters and field level; at headquarters level the Informal Trade and Development Expert Group should be more systematically used to share information and best practices; at field level the enhanced IF or, where applicable, trade needs assessments should include a strong coordination mechanism; and provide timely and full information on TRA commitments to the Doha Data Base.