Traduction de «Association reconnue de circonscription électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association reconnue de circonscription électorale
recognized constituency association

association enregistrée de circonscription électorale de l'Alberta
registered Alberta constituency association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

469 (1) Dans le cas où les limites d’une circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant la date d’entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu’elle sera prorogée comme l’association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret.
469 (1) If the boundaries of an electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the electoral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.

403.22 (1) Dans le cas où les limites d’une circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant l’entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu’elle sera prorogée comme l’association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret.
403.22 (1) If the boundaries of an electoral district are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the electoral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.

(3) L’association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l’avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d’effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l’association peut, malgré l’alinéa 447c), fournir des produits ou céder des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
(3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 447(c), may provide goods or transfer funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 14, de ce qui suit : « 403.22 (1) Dans le cas où les limites d'une circonscription sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant l'entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu'elle sera prorogée comme l'association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret.
Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 23, be amended by replacing lines 20 to 32 on page 14 with the following: “403.22 (1) If the boundaries of an electoral district are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the electoral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.

L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

Suite à des demandes particulières de renseignements de la part d’habitants de ma circonscription électorale à Munich, je voudrais vous poser la question suivante: le public peut-il adresser directement au Conseil ou au Conseil d’association des plaintes particulières liées à la lenteur des contrôles ou à la corruption et, sinon, quel organisme est chargé de recevoir ces plaintes, qui pourraient donc être traitées dans le cadre du processus de surveillance?
My question, prompted by specific inquiries from the people who live in my electoral district in Munich, is whether the public can address specific complaints relating to delays or corruption to the Council or the Association Council directly, and, if not, which body is responsible for accepting such complaints, which could subsequently be dealt with as part of the monitoring process?

30. recommande à la Commission et aux autorités nationales d'associer également à la campagne tous les titulaires d'un mandat public sur les plans national et régional; demande que, à cette fin, tous les titulaires d'un mandat public disposent des informations les plus récentes au sujet de la campagne sur l'euro par le courrier électronique et Internet, notamment en sorte qu'ils puissent diffuser ces informations dans leurs circonscriptions électorales directement auprès de la population, ce qui suppose qu'ils possèdent une adresse de courrier électronique et que les adresses en question puissent être enregistrées dans les parlements nationaux et au Parlement européen;
30. Recommends to the Commission and the national authorities that all public office holders at national and regional level should also be involved in the campaign; to this end all public office holders should be provided with the latest information on the euro campaign via e-mail, so that they can pass on this information directly to the people in their constituencies; this means that all public office holders should have an e-mail address stored in the national parliaments and the European Parliament;