Vertaling van "Association pour les droits civils en Israël " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association pour les droits civils en Israël
Association for Civil Rights in Israel

Ukrainian Canadian Civil Liberties Association [ UCCLA | Association ukrainienne-canadienne des droits civils ]
Ukrainian Canadian Civil Liberties Association

Association des droits civils, région de la capitale nationale
Civil Liberties Association, National Capital Region

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la société de personnes qui sait, à la fin d’une année civile se terminant après le moment donné, qu’un des associés a un droit sur une partie du montant à titre d’aide et qui n’est pas tenue de déclarer cette partie en application soit de l’alinéa a) pour un exercice se terminant à la fin de cette année civile ou avant, soit du présent alinéa pour une année civile antérieure doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de cette année civile, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide qui a été payée à chaque associé avant la fin de cet exercice ou à laquelle chaque associé a droit à la fin de cette année civile;
(b) where the entitlement of any of those members or former members to any part of the assistance is known by the partnership as of the end of a calendar year that ends after the particular time and that part of the assistance was not required to be reported under paragraph 66(12.691)(a) in respect of a fiscal period ending at or before the end of that calendar year, or under this paragraph in respect of a preceding calendar year, the partnership shall, on or before the last day of the third month following the end of that calendar year, file with the Minister a prescribed form indicating the share of that part of the assistance paid to each of those members or former members before the end of that fiscal period or to which each of those members or former members is entitled at the end of that calendar year; and

La catégorie des sociétés de droit civil comprend: la “società in accomandita semplice” (société en commandite simple), la “società semplice” (société de droit civil), les associazioni (associations) d'artistes ou de professions libérales aux fins de la pratique de leur art ou de l'exercice de leur profession, non dotées de la personnalité juridique, la “società in nome collettivo” (société en nom collectif), la “società di fatto” (société de fait) et la “società di armamento” (société d'armement)
The category of Civil law partnerships includes: “società in accomandita semplice”, “società semplici”, associazioni (associations) among artists or professional persons for the practice of their art or profession, without legal personality “società in nome collettivo”, “società di fatto” (irregular or “de facto” partnerships) and “società di armamento”

Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
For the purpose of this Regulation, ‘civil society organisations’ are non-State, non-profit making actors operating on an independent and accountable basis which include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, diaspora organisations, migrants' organisations in partner countries, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, employers associations and trade unions (social partners), organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, environmental, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.

Tous les aspects de la démocratisation seront traités, notamment l'État de droit ainsi que la promotion et la protection des droits civils et politiques tels que la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et la liberté de réunion et d'association.
All aspects of democratisation will be addressed, including the rule of law and the promotion and protection of civil and political rights such as freedom of expression online and offline, freedom of assembly and association.

Je suis d'accord avec l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l'Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien des relations américano-islamiques, les organismes internationaux de défense des droits civils, de même qu'avec l'Association du Barreau canadien, qui s'inquiète du fait que le projet de loi risque de violer la Charte des droits et libertés et qu'il sera invalidé éventuellement.
I stand with the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Association of University Teachers, the Canadian Civil Liberties Association, the Canadian Council on American-Islamic Relations, the international civil liberties organizations, as well as with the concerns expressed at committee by the Canadian Bar Association, in believing that the bill potentially violates our Charter of Rights and Freedoms and will therefore be struck down later.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Il y avait également l'Association des musées canadiens, le Front des artistes canadiens, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, l'Association canadienne des libertés civiles, la B.C. Civil Liberties Association, l'Union des artistes, PEN Canada, l'Association canadienne des bibliothèques, l'Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada, la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec, l'Association des auteures et auteurs de l'Ontario français, la Ligue des droits et libertés, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, la Société civile des auteurs Multimédia, la Société des auteurs de radio, Télévision et Cinéma, le Conseil des livres et des périodiques et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques.
Joining them were: Canadian Museums' Association; Canadian Artists' Representation; Union des écrivaines et des écrivains québécois; Canadian Civil Liberties Association; B.C. Civil Liberties Association; Union des artistes; PEN Canada; Canadian Library Association; Literary Translators' Association of Canada; Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec; Association des auteures et auteurs de l'Ontario français; Ligue des droits et libertés; Regroupement des artistes en arts visuels du Québec; Société Civile des Auteurs Multimédia; Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma; Conseil des livres et des périodiques; and Société des auteurs et compositeurs dramatiques.

4. Tout en reconnaissant le droit légitime d'Israël à l'autodéfense face aux attentats terroristes contre ses citoyens, l'Union européenne exhorte le gouvernement d'Israël à déployer tous les efforts possibles pour éviter les pertes civiles, pour mettre un terme à la pratique des exécutions extra-judiciaires qui sont contraires au droit international, pour modifier radicalement la politique et les activités de colonisation, pour démanteler les colonies implantées après mars 2001 et pour geler la construction de la clôture de séparation, qui a pour effet de confisquer des terres palestiniennes, restreint la circulation des personnes et des biens et constitue un obstacle à une solution politique juste au conflit.
4. While recognising Israel's legitimate right to self-defence in the face of terrorist attacks against its citizens, the European Union urges the Government of Israel to exert maximum effort to avoid civilian casualties, to put a halt to the practice of extra-judicial killings which are contrary to International Law, to reverse the settlement policy and activity, to dismantle settlements built after March 2001 and to freeze the construction of the separation fence, which results in confiscation of Palestinian land, restricts movement of people and goods and hinders a just political solution to the conflict.

Lors de l'élaboration du programme indicatif régional (PIR) pour la période 2005-2006, la Commission étudiera de très près les moyens d'y intégrer un soutien en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que de la participation de la société civile. la Commission préparera en outre une évaluation de l'impact des différentes réunions du Forum civil tenues préalablement aux réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères; elle étudiera, dans ce contexte, la façon dont le Forum civil pourrait se structurer, afin que les conclusions de ses réunions puissent avoir un plus grand impact opérationnel sur les activités du partenariat et l'association de la société civile à ces activités.
In the elaboration of the Regional Indicative Programme (RIP) for 2005-6 the Commission will give full consideration to the ways in which to include support for the strengthening of Human Rights and democracy as well as the involvement of civil society. In addition, the Commission will prepare an evaluation of the impact of the various meetings of the Civil Forum which have taken place prior to Euro-Mediterranean meetings of Foreign Ministers; in that context it will consider ways in which the Civil Forum could develop a structure such that the outcomes of its meetings have a more operational impact on the activities of the partnership and the involvement of civil society in them.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.