Traduction de «Association pour le droit administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association pour le droit administratif
Administrative Law Association

droit administratif
administrative law

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

Association internationale des professionnels administratifs [ L'Association internationale des secrétaires professionnelles | Association nationale des secrétaires ]
International Association of Administrative Professionals [ IAAP | Professional Secretaries International | National Secretaries Association (International) ]

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

avocat spécialisé en droit administratif [ avocate spécialisée en droit administratif ]
administrative lawyer

Cour de droit administratif (1) | Chambre administrative (2) | Cour administrative (3) [ CDA ]
Administrative Law Division

recours de droit administratif [ RDA ]
administrative law appeal

liberté d'association [ droit d'association ]
freedom of association [ right of association | right to associate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, des droits en matière administrative que leur confère le droit de l'Union.
The fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law.

[12] Des règles de preuve différentes peuvent s'appliquer selon que la pratique abusive est poursuivie dans le cadre du droit pénal, de la législation sur l'immigration, du droit administratif ou de la législation sur l'état civil.
[12] A different evidential standard may apply depending on whether the abusive conduct is pursued under criminal law, immigration law, administrative law or civil status law.

D. considérant que le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, de leurs droits administratifs au titre du droit de l'Union;
D. whereas the fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law;

– vu les recommandations contenues dans le document de travail sur la situation et les perspectives d'avenir du droit administratif de l'Union européenne présenté par le groupe de travail sur le droit administratif de l'UE à la commission des affaires juridiques le 22 novembre 2011,
– having regard to the recommendations included in the working document on the state of play and future prospects for EU administrative law presented by the Working Group on EU Administrative Law to the Committee of Legal Affairs on 22 November 2011,

D. considérant que le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, de leurs droits administratifs en vertu du droit de l'Union;
D. whereas the fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law;

En deuxième lieu, je voudrais m’associer aux députés qui ont fait part de leur regret et de leur rejet par rapport aux mesures adoptées par les autorités américaines en vue d’introduire des droits administratifs dans le cadre de la «Travel Promotion Act», ce qui va accroître les coûts des déplacements et par conséquent ceux de la circulation des personnes par le biais de l’«Electronic System for Travel Authorization».
Secondly, I would like to join those in Parliament who have expressed regret and rejection regarding the measures adopted by the United States authorities to introduce administrative fees under the Travel Promotion Act which therefore increase the costs of travel and, consequently, the movement of people, through the Electronic System for Travel Authorisation.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Lorsqu’une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d’une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction, l’Agence perçoit la différence entre la redevance ou le droit intégral et le montant payé ainsi qu’un droit administratif.
Where a natural or legal person that has claimed to be entitled to a reduction has already paid a reduced fee or charge, but cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction, the Agency shall levy the balance of the full fee or charge as well as an administrative charge.

4. Lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif.
4. Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction or a fee waiver cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction or waiver, the Agency shall levy the full fee or charge as well as an administrative charge.

Alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l’article 93 et donc sur le principe de l’unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d’application, se basent sur l’article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d’unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l’avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d’Europe.
Whereas the rules of substantive law have their base in Article 93 and, therefore, unanimity, those concerning formal law, administrative law and application law have their base in Article 95 because, amongst other things, this allows us to avoid unanimity and also paves the way, as we saw this morning in the field of financial services, for what the Spanish Presidency calls ‘more Europe’.