Traduction de «Association internationale de droit de la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association internationale de droit de la famille
International Society of Family Law

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

Association internationale de droit pénal | AIDP [Abbr.]
International Association of Penal Law | AIPL [Abbr.]

Association internationale de droit des assurances | AIDA [Abbr.]
International Association for Insurance Law | AIDA [Abbr.]

Association Internationale de Droit Pénal [ AIDP | Union Internationale de Droit Pénal ]
International Association of Penal Law [ IAPL | International Union of Penal Law ]

Association internationale de droit maritime [ IMLA | Association soviétique de droit maritime ]
International Maritime Law Association [ IMLA | Soviet Maritime Law Association ]

Association internationale de droit constitutionnel [ AIDC ]
International Association of Constitutional Law [ IACL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que depuis l'adoption de la loi relative aux associations et aux ONG en 2015, les autorités ont refusé aux ONG l'autorisation d'organiser une quelconque manifestation publique de soutien de grande ampleur et que, ces derniers mois, les événements organisés dans le cadre de la Journée mondiale de l'habitat, de la Journée internationale des droits de l'homme, de la Journée internationale de la femme et de la Journée internationale du travail ont tous été perturbés à des degrés divers par les forces de police, à l'instar d'autres manifestations.
whereas, since the approval of the Law on Associations and NGOs (LANGO) in 2015, the authorities have refused permission for large-scale public advocacy events led by NGOs, and whereas in recent months events held in conjunction with World Habitat Day, International Human Rights Day, International Women’s Day and International Labour Day have all been disrupted to varying extents by police forces, as have other demonstrations.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

Les États participants sont convenus de la structure d’exécution pour le programme AVA et ont institué en 2007 l’association Assistance à l’autonomie à domicile aisbl, une association internationale sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée «AALA»).
The Participating States have agreed on the implementation structure for the AAL Programme and set up in 2007 the "Ambient Assisted Living" aisbl, an international non-profit association with legal personality established under Belgian law ('AALA').

3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.
3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.

35. La Commission souhaite obtenir la participation des réseaux universitaires (ECLAN - Réseau académique en droit pénal européen, AIDP - Association internationale de droit pénal, Eurodefensor), afin de promouvoir une approche scientifique et objective, et permettre un véritable échange de vues en invitant des experts ayant des opinions contrastées.
35. The Commission intends to involve academic networks (European Criminal Law Academic Network ECLAN, International Association of Penal Law AIDP, Eurodefensor) in order to promote a scientific, objective approach and to enable a robust exchange of views by including experts whose views differ.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Les États membres concernés prennent les mesures qui s'imposent pour suspendre ces droits à compter du premier jour de la saison IATA (Association internationale du transport aérien), qui commence au plus tôt douze mois après la date à laquelle la notification de la suspension est donnée.
The Member States concerned shall take the necessary measures in order to suspend such rights from the first day of the International Air Transport Association (IATA) traffic season that commences no less than 12 months after the date on which the notice of suspension is given.

Le principe de la liberté de choix est de plus en plus souvent utilisé dans les conventions internationales relatives au choix de la loi dans le domaine du droit des contrats, mais il l’est dans une moindre mesure en matière de droit de la famille.
The principle of freedom of choice has increasingly been used in international conventions regarding choice-of-law in the field of contract law, but to a lesser extent in family law.

Il convient de souligner néanmoins que, selon l'Association internationale du transport aérien (AITA), les enfants de moins de six ans n'ont pas le droit de voyager sans la personne qui détient l'autorité parentale à leur égard.
However, it has to be underlined that according to the International Air Transport Association (IATA), children below the age of 6 are not allowed to travel without the person who has the parental authority.