Vertaling van "Association du Parlement européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association du Parlement européen
European Parliament involvement | involvement of the European Parliament

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

Association des anciens députés au Parlement européen | AAD [Abbr.]
Association of Former Members of the European Parliament | European Parliament Former Members Association | Former Members Association | FMA [Abbr.]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Association des fabricants européens d'appareils de contrôle [ AFECOR | Association des fabricants européens d'appareils de contrôle pour le gaz et l'huile | Association des fabricants européens de contrôle pour le gaz ]
European Control Manufacturers' Association [ AFECOR | European Gas and Oil Control Manufacturers' Association | European Gas Control Manufacturers' Association ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition de règlement habilitant Eurojust à ouvrir des enquêtes, rendant la structure interne d'Eurojust plus efficace et associant le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust | Commission | 2012 |
Proposal for a Regulation providing Eurojust with powers to initiate investigations, making Eurojust's internal structure more efficient and involving the European Parliament and national Parliaments in the evaluation of Eurojust's activities | Commission | 2012 |

Communication relative aux modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust | Commission | 2011 |
Communication on the arrangements for involving the European Parliament and national Parliaments in the evaluation of Eurojust activities | Commission | 2011 |

À des fins d’efficacité, d’équilibre et d’équité, les politiques nationales en matière de croissance et de bien-être économiques devraient être définies et coordonnées en ayant également à l’esprit l’intérêt général de la zone euro; pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, le processus du semestre européen devrait associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile.
For efficacy, balance and fairness, national policies for economic growth and wellbeing should be crafted and coordinated also with the general interest of the euro area in mind; for reasons of democratic accountability and ownership, the process of the European Semester should involve the European Parliament, national parliaments, the social partners and civil society.

Enfin, il convient de signaler qu'aucun processus n'a encore trouvé une manière judicieuse d'associer le Parlement européen, ainsi que le propose le livre blanc sur la gouvernance.
Finally, it must be said that neither process has yet found an appropriate way to associate the European Parliament, as suggested by the While Paper on Governance.

7. demande qu'à chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile soit décidée en coopération avec le Parlement selon la forme qui paraît appropriée à chaque cas; insiste pour que le Président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées; le Parlement européen et le Conseil européen adapteraient en conséquence leur règlement intérieur pour préciser le choix de leurs représentants respectifs et la manière dont ceux-ci obtiennent un mandat de négociation et dont ils en rendent compte;
7. Calls for Parliament’s timely involvement whenever the European Council initiates an action plan or a procedure likely to include a legislative dimension to be decided in cooperation with Parliament in a form appropriate to each case; insists that the President of the Parliament should participate fully in European Council meetings when inter-institutional questions are addressed – Parliament and the European Council would consequently adapt their internal rules to specify the choice of their respective representatives and the way in which they obtain a negotiating mandate and report on the negotiations;

50. insiste pour que le Président du Parlement présente, lors du Conseil européen du printemps, la position du Parlement sur l'examen annuel de la croissance; estime qu'il conviendrait de négocier un accord interinstitutionnel visant à associer le Parlement européen à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
50. Insists that at the spring European Council the President of Parliament should present Parliament’s views on the annual growth survey; takes the view that an interinstitutional agreement should be negotiated in order to involve Parliament in the approval of the annual growth survey and of the economic policy and employment guidelines;

18. réaffirme qu'il est nécessaire pour le Parlement européen d'opérer un contrôle plus rigoureux sur ces éléments; demande en conséquence au Conseil et à la Commission d'associer le Parlement européen à tous les stades relatifs à la conclusion, à l'application et à la suspension d'accords internationaux avec des pays tiers et notamment à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords, en particulier en matière de promotion des droits de l'homme, au dialogue entre le Conseil d'association ou tout autre organe politique équivalent de gestion d'un accord, sur la mise en œuvre des engagements en matière de démocratisation, et au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord;
18. Reaffirms that the European Parliament must supervise these aspects more closely; calls, therefore, on the Council and Commission to involve the European Parliament at every stage in the negotiation, conclusion, application and suspension of international agreements with third countries, including the process of defining the negotiating mandate for new agreements (in particular as regards the promotion of human rights), in dialogue within association councils or any other equivalent political body responsible for overseeing an agreement (as regards the honouring of commitments relating to democratisation), and in the process of deciding whether to launch consultation or suspend an agreement;

"documents législatifs": en principe, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption, y compris sur pouvoirs délégués, d'actes juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, et dont l'adoption requiert, en vertu du traité, l'intervention ou l'association du Parlement européen; à titre exceptionnel, les mesures de portée générale qui, en vertu des traités, sont adoptées par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, sont aussi considérées comme "législatives".
"legislative documents' shall in principle mean documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts, including under delegated powers, which are legally binding in or for the Member States and for the adoption of which the Treaty provides for the intervention or association of the European Parliament; by way of exception, measures of general scope which according to the Treaties are adopted by the Council and the Commission without associating the European Parliament shall also be considered "legislative".

Dans ce but, la Commission continuera de faire pleinement usage du cadre institutionnel prévu par le traité (articles 133 et 300) et d'associer le Parlement européen à la définition de la politique commerciale, même si ses compétences sont limitées en vertu de ce cadre, tout en attendant avec intérêt l'amélioration souhaitée de ces compétences, prévue par le projet de traité constitutionnel.
To that effect, the Commission will continue to make full use of the institutional framework provided for by the Treaty (Articles 133 and 300) and to involve the European Parliament in the formulation of trade policy no matter its limited powers under that framework, while looking forward to the desired improvement of those powers under the draft Constitutional Treaty.

En deuxième lieu, à la demande générale tant de la commission de l'emploi et des affaires sociales que de la commission économique et monétaire, je m'adresse au Conseil pour lui demander d'associer le Parlement européen tant à la définition qu'au suivi des stratégies qui seront établies à Barcelone.
Secondly, as a generic request from both the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Economic and Monetary Affairs, I would now ask the Council to involve the European Parliament in both the definition and the monitoring of the strategies established in Barcelona.