Traduction de «Association des anciens détenus politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des anciens détenus politiques
Association of Former Political Prisoners

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est l'ancien vice-président de l'Association de l'industrie touristique du Canada et il connaît à fond cette industrie dont il est ancien président, politiques, depuis cinq ans.
He's the past vice-chair of the Tourism Industry Association of Canada. Mr. Stewart has a wealth of knowledge within the tourism industry and of the tourism industry and is past policy chair for the past five years.

considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.

le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées.
processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a foundation, association or any other not-for-profit body with a political, philosophical, religious or trade union aim and on condition that the processing relates solely to the members or to former members of the body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the personal data are not disclosed outside that body without the consent of the data subjects.

C. considérant que la question des prisonniers et des détenus palestiniens a de vastes implications politiques, sociales et humanitaires; que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne; que plus de 4 800 prisonniers et détenus palestiniens, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, plus de 100 prisonniers incarcérés avant les accords d'Oslo, ainsi que 15 membres du Conseil législatif palestinien (CLP), sont détenus en Israël, et que 178 d'entre eux, y compris 9 membre du CLP, sont maintenus en détention administrative; considérant que, selon une déclaration de mars 2013 des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l'homme, depuis 1967, au moins 71 prisonniers palestiniens seraient décédés des suites directes d'actes de tortures subis dans les centres de détention israéliens;
C. whereas the issue of Palestinian prisoners and detainees has far-reaching political, social and humanitarian implications; whereas Palestinian political prisoners and former detainees play a prominent role in Palestinian society; whereas more than 4 800 Palestinian prisoners and detainees, including many women and children, more than 100 pre-Oslo prisoners and 15 members of the Palestinian Legislative Council (PLC), are being detained by Israel; whereas 178 of them are being held in administrative detention, including 9 PLC members; whereas, according to a statement made by Palestinian and Israeli human rights organisations in March 2013, at least 71 Palestinian prisoners are reported to have died as a direct result of torture in Israeli detention centres since 1967;

44. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires (notamment ceux concernés par l'accord de Cotonou), qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent réellement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie, les actions pour faciliter leur intégration à la société, la possibilité d'un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, l'accès à des documents d'identité et de voyage, ainsi que l'exercice du droit au regroupement familial et de tous les autres droits conférés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié politique;
44. Calls on the EU to ensure that its Member States, associates and partners (in particular those covered by the Cotonou Agreement) which have agreed to host former Guantánamo detainees actually afford them full support as regards living conditions, efforts to facilitate their integration into society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to family reunification and all other fundamental rights granted to people holding political asylum status;

23. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires, notamment en vertu de l'accord de Cotonou, qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent effectivement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie et leur intégration à la société, en leur fournissant un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, ainsi qu'un accès à des documents d'identité et de voyage, l'exercice du droit au regroupement familial et de tous les autres droits conférés aux personnes ayant un statut de réfugié politique.
23. Calls on the EU to ensure that EU Member States, associates and partners, in particular under the Cotonou Agreement, which have accepted to host former Guantánamo detainees, actually afford them full support as regards living conditions and in facilitating their integration in society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to family reunification and all other fundamental rights attributed to people with political asylum status.

Ces mesures devraient être réexaminées à la lumière de la libération et de la réhabilitation rapides de tous les détenus politiques, ainsi qu'à la lumière de la réforme du code électoral destinée à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, comme le recommande le BIDDH (OSCE), de la conduite des futures élections et des actions concrètes menées par les autorités pour respecter les valeurs démocratiques, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d'association politique.
The measures should be reviewed in light of the speedy release and rehabilitation of all political detainees, and in the light of reforms made to the Electoral Code to bring it in line with OSCE commitments and other international standards for democratic elections as recommended by the OSCE/ODIHR, the conduct of future elections, and concrete actions by the authorities to respect democratic values, the rule of law, human rights, and fundamental freedoms, including the freedom of expression and of the media, and the freedom of assembly and political association.

Aux termes du paragraphe 405.7(3.1), les associations enregistrées, les partis politiques enregistrés et les prêteurs auront la possibilité de présenter des observations au directeur général des élections avant qu’il se prononce sur l’application de l’une de ces exceptions(9). Le paragraphe 405.7(3.1) a été ajouté à l’étape de l’étude de l’ancien projet de loi C-54 en comité à la Chambre des communes pour des raisons d’équité en matière de procédure, le paragraphe 405.7(5) laissant les associations enregistrées et, en l’absence d’association, les partis enregistrés, responsables du paiement du prêt en souffrance du candidat(10). Selon le paragraphe 405.7(4), le directeur général des élections doit se prononcer sans délai sur l’application de l’une des exceptions énumérées au paragraphe 405.7(2), puis informer l’entité politique appropriée de sa décision.
Registered associations, registered political parties and lenders will have the opportunity, pursuant to section 405.7(3.1), to make representations to the Chief Electoral Officer before he or she rules on the application of any of these exceptions (9) Section 405.7(3.1) was added at committee stage in the House of Commons during the study of former Bill C-54 as a matter of procedural fairness as section 405.7(5) leaves registered associations, and in the absence of an association, registered parties, liable for a candidate’s unpaid loan (10) Under section 405.7(4), the Chief Electoral Officer shall without delay, determine if any of the exceptions listed in section 405.7(2) applies and must then inform the appropriate political entity of his or her decision.