Vertaling van "Association canadienne des importateurs réglementés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association canadienne des importateurs réglementés
Canadian Association of Regulated Importers

Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc. [ Association des importateurs canadiens Inc. ]
Canadian Association of Importers and Exporters Inc. [ Canadian Importers Association Inc. ]

L'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada [ AIAMC | Association canadienne des importateurs d'automobiles ]
Association of International Automobile Manufacturers of Canada [ AIAMC | Automobile Importers of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, la Commission veille à ce que soit assurée, pour chaque acte délégué adopté en vertu de l'article 16 et chaque acte d'exécution adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 12, du présent règlement, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
1. In the conduct of its activities under this Regulation the Commission shall ensure, in respect of each delegated act adopted pursuant to Article 16 and each implementing act adopted pursuant to Article 12(12) of this Regulation, a balanced participation of Member States' representatives and interested parties concerned with the product group in question, such as industry, including SMEs and craft industry, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.

la réglementation nationale du pays exportateur et du pays importateur fournit des protocoles de domaine qui sont accrédités par l'association des organismes de délivrance (AIB) en vertu des principes et règles de fonctionnement du EECS afin d'éviter le double comptage dans le cas où le client opte pour un achat dégroupé de garanties d'origine.
the national regulations of both the exporting and the importing country provide domain protocols that are accredited by the Association of Issuing Bodies (AIB) under the Principles and Rules of Operation of the EECS in order to avoid double counting in case the customer opts for an unbundled purchase of GOs.

Cependant, l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base AD et l'article 31, paragraphe 2, du règlement de base AS disposent ce qui suit: «Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent (.) se faire connaître et fournir des informations à la Commission» (soulignement ajouté).
However, Article 21(2) of the Basic AD Regulation and Article 31(2) of the Basic AS Regulation stipulate the following: "In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their respective associations, representative users and representative consumer organisations may (.) make themselves known and provide information to the Commission.

L’importateur et l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection visé à l’article 13 du présent règlement en informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et, le cas échéant, la Commission.
The importer and the control authority or control body which issued the certificate of inspection as referred to in Article 13 of this Regulation shall immediately inform the control bodies, control authorities and competent authorities of the Member States concerned and of the third countries involved in the organic production of the products in question and, where appropriate, the Commission.

(5) Les résultats de la consultation par la Commission de l'ensemble des parties concernées (qui comprenait industries, importateurs, associations de consommateurs, syndicats) sur l'élaboration éventuelle d'un règlement de l'Union relatif au marquage de l'origine indiquent que la perception par les consommateurs de l'Union de la pertinence du marquage de l'origine pour leur information en matière de questions sociales, environnementales et de sécurité est en général élevée.
(5) The results of the Commission's general stakeholder consultation (which included industry, importers, consumers associations, trade unions) on the possible development of an EU Regulation on origin marking indicate that Union consumers' perception of the relevance of origin marking for informing them in relation to safety and social and environmental concerns is generally high.

2 bis) Les résultats de la consultation par la Commission de l'ensemble des parties concernées (industries, importateurs, associations de consommateurs, syndicats) sur l'élaboration éventuelle d'un règlement européen relatif au marquage d'origine indiquent que la perception par les consommateurs européens de la pertinence du marquage d'origine pour leur information en matière de questions sociales, environnementales et de sécurité est en général élevée.
(2a) The results of the Commission’s general stakeholder consultation (industry, importers, consumers associations, trade unions) on the possible development of an EU regulation on origin marking indicate that European consumers’ perception of the relevance of origin marking to information for them in relation to safety and social and environmental concerns is generally high;

Deux producteurs-exportateurs du pays concerné et une association d’importateurs et de grossistes ont marqué leur désaccord quant à la méthode consistant à fonder la valeur normale sur les prix payés ou à payer dans la Communauté, mais n’ont proposé aucune autre solution conforme au règlement de base.
Two exporting producers from the country concerned and an association of importers and wholesalers disagreed with basing the normal value on the prices paid or payable in the Community but did not offer any other solution which would comply with the basic Regulation.

B. considérant les résultats de la consultation par la Commission de l'ensemble des parties intéressées (industries, importateurs, associations de consommateurs, syndicats) sur le possible développement d'un règlement européen relatif au marquage d'origine indiquent que la perception par les consommateurs européens de la pertinence du marquage d'origine pour leur information en matière de questions sociales, environnementales et de sécurité est en général élevée,
B. whereas the results of the European Commission’s general stakeholder consultation (industry, importers, consumer associations, trade unions) on the possible development of an EU regulation on origin marking indicate that European consumers’ perception of the relevance of origin marking for their information on social and environmental concerns is generally high,

B. considérant les résultats de la consultation par la Commission de l'ensemble des parties intéressées (industries, importateurs, associations de consommateurs, syndicats) sur le possible développement d'un règlement européen relatif au marquage d'origine, qui indiquent que la perception par les consommateurs européens de la pertinence du marquage d'origine pour leur information en matière de questions sociales, environnementales et de sécurité est en général élevée,
B. whereas the results of the European Commission’s general stakeholder consultation (industry, importers, consumer associations, trade unions) on the possible development of an EU regulation on origin marking indicate that European consumers’ perception of the relevance of origin marking for their information in relation to safety, social and environmental concerns is generally high,

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un importateur et une association dont il est membre ont contesté la représentativité de l’industrie communautaire, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, telle qu’établie au considérant 113 du règlement provisoire.
Following the imposition of provisional measures, one importer and its association questioned the representativeness of the Community industry, as set out under recital 113 of the provisional Regulation, within the meaning of Article 5(4) of the basic Regulation.