Vertaling van "Association canadienne des avocats de la défense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association canadienne des avocats de la défense
Canadian Association of Criminal Defence Lawyers

Association des industries canadiennes de défense et de sécurité [ AICDS | Association de l'industrie de la défense du Canada | Association canadienne de préparation à la défense ]
Canadian Association of Defence and Security Industries [ CADSI | Canadian Defence Industries Association | Canadian Defence Preparedness Association ]

Association canadienne des avocats du mouvement syndical
Canadian Association of Labour Lawyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce serait comme demander à l'association canadienne des avocats de la défense ce qu'elle pense des modifications apportées au Code criminel.
It would be like asking the defence lawyer association of Canada about Criminal Code changes.

Au Québec, l'élite est composée, entre autres, des membres de la Coalition de la justice des mineurs, des représentants de l'Association des policiers et pompiers du Québec, des associations jeunesse, des avocats de la défense, de tous ceux et celles qui vivent au quotidien avec les adolescents et les adolescentes, des spécialistes en réhabilitation, ceux qui, depuis 16 ans, ont fait de la Loi sur les jeunes contrevenants qui s'applique au Québec un succès, pour la population, pour les Québécois et Québécoises, pour les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent, dans le but de réhabiliter des jeunes contrevenants, des jeunes délinquants.
In Quebec, the elite is made up, among others, of members of the Quebec coalition for youth justice, representatives of the Association des policiers et pompiers du Québec, youth organizations and defence attorneys, all those who deal day in and day out with young persons. They are the experts in rehabilitation who, for sixteen years now, have made the Young Offenders Act successful in the interest both of the people in Quebec and in Canada who are watching us and of young offenders in need of rehabilitation.

Même si je ne fais pas moi-même partie du comité, nous avons pris connaissance de ce qui s'y est dit, et les amendements que je propose aujourd'hui s'inspirent des témoignages de l'Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l'Association canadienne des libertés civiles et de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés.
While I was not a member of the committee, we reviewed the testimony that was given at committee, and the amendments I am putting forward today are drawn from the evidence given at that committee by the Canadian Bar Association, the Canadian Council for Refugees, the Canadian Civil Liberties Association and the Canadian Association of Refugee Lawyers.

La coalition Justice pour les immigrants et les réfugiés est formée de la section canadienne d'Amnistie internationale, de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, de l'Association canadienne des libertés civiles et du Conseil canadien pour les réfugiés.
The Justice for Refugees and Immigrants Coalition consists of Amnesty International Canada, the Canadian Association of Refugee Lawyers, the Canadian Civil Liberties Association and the Canadian Council for Refugees.

13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;
13. Calls on Member States and the Commission to cooperate in strengthening contact networks of judges, prosecutors and criminal defence lawyers to facilitate effective and well-informed EAW proceedings, and to offer relevant training at national and Union level to judicial and legal practitioners in inter alia languages, the proper use of the EAW and the combined use of the different mutual recognition instruments; calls on the Commission to draft a practical Union handbook designed for defence lawyers acting in EAW proceedings and easily accessible throughout the Union taking into account the existing work of the European Criminal Bar Association on this matter and complemented by national handbooks;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

11. exhorte les autorités biélorusses à réformer le droit et à aligner la législation biélorusse, en particulier la législation relative à la liberté d'association et d'expression, sur les normes internationales, ainsi qu'à abandonner la pratique de la censure et de l'autocensure, et à s'abstenir de toute nouvelle utilisation abusive du droit telle que l'emprisonnement des opposants politiques, la réduction au silence des journalistes, le harcèlement des avocats de la défense indépendants et la mise en œuvre de mesures visant à contrôler l'internet;
11. Urges the Belarusian authorities to reform the law and to bring Belarusian legislation, in particular that on freedom of association and expression, into line with international standards, and to eliminate the practice of censorship and self-censorship, and to refrain from further misuse of the law such as jailing political opponents, silencing journalists, harassing independent defence lawyers and operating internet control measures;

Lorne Waldman, président, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés : C'est un honneur pour moi d'être ici, cet après-midi, en tant que représentant de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, un organisme pancanadien qui regroupe des avocats, des universitaires et des étudiants en droit travaillant avec les réfugiés.
Lorne Waldman, President, Canadian Association of Refugee Lawyers: It's an honour to be here this afternoon. I have the honour to represent the Canadian Association of Refugee Lawyers.