Vertaling van "Assistance financière en cas de gêne particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance financière en cas de gêne particulière
financial assistance in cases of hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Communauté fournit, par le biais d'ISPA, une assistance financière aux projets environnementaux nécessitant des investissements particulièrement élevés dans l'infrastructure, principalement pour l'alimentation en eau et le traitement des eaux usées, ainsi que la gestion des déchets.
Through ISPA, the Community provides financial assistance to those environmental projects that require particularly large infrastructure investments, namely for water supply and waste water treatment as well as waste management.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

mesures particulières pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions d'euros.
individual measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 5 million.

Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous la forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.
Interest subsidies may be capitalised or used in the form of grants to support project-related technical assistance, particularly for financial institutions in the OCTs.

11. Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous la forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.
11. Interest subsidies may be capitalised or may be used in the form of grants to support project-related technical assistance, particularly for financial institutions in the OCTs.

– (LT) En l’état actuel des choses, l’assistance macrofinancière à l’Ukraine revêt une importance toute particulière, en ce qu’elle peut accroître l’influence de l’UE sur l’orientation de la politique ukrainienne et aider ce pays à surmonter la profonde crise économique qui le frappe. L’assistance financière accordée par l’Union démontre l’importance stratégique de l’Ukraine en tant que candidate potentielle à l’adhésion à l’UE.
– (LT) Macro-financial assistance to Ukraine is particularly significant at this time. This assistance may increase EU influence on the formation of Ukrainian policy and help Ukraine to overcome the current deep economic crisis. The Community’s financial assistance shows that Ukraine is strategically important as a potential candidate country for EU accession.

145. invite la Slovaquie à veiller à remplir les conditions qu'elle a acceptées au cours des négociations d'adhésion, afin de disposer d'une période transitoire au cours de laquelle une assistance financière pourrait être accordée à une entreprise particulière dans le domaine sidérurgique, jusqu'en 2009 au plus tard; note que cette aide est assortie de conditions relatives à des limitations de production et rappelle au gouvernement slovaque que le secteur sidérurgique est un secteur particulièrement sensible pour les producteurs dans d'autres pays;
145. Calls on Slovakia to make sure that it fulfils the conditions which it accepted in the accession negotiations in order to benefit from a transitional period during which fiscal aid can be granted to one particular company in the steel sector until 2009 at the latest; notes that the condition attached concerns production limitations and reminds the Slovak Government that the steel sector is a particularly sensitive sector for producers in other countries;

144. invite la Slovaquie à veiller à remplir les conditions qu’elle a acceptées au cours des négociations d’adhésion, afin de disposer d’une période transitoire au cours de laquelle une assistance financière pourrait être accordée à une entreprise particulière dans le domaine sidérurgique, jusqu’en 2009 au plus tard; note que cette aide est assortie de conditions relatives à des limitations de production et rappelle au gouvernement slovaque que le secteur sidérurgique est un secteur particulièrement sensible pour les producteurs dans d’autres pays;
144. Calls on Slovakia to make sure that it fulfils the conditions which it accepted in the accession negotiations in order to benefit from a transitional period during which fiscal aid can be granted to one particular company in the steel sector until 2009 at the latest; notes that the condition attached concerns production limitations and reminds the Slovak Government that the steel sector is a particularly sensitive sector for producers in other countries;

- (FI) Monsieur le Président, en commission des budgets, nous avons attiré l’attention des personnes sur le fait que le recours au mécanisme du Fonds de garantie constitue pour l’UE une manière particulièrement peu coûteuse d’accorder une assistance financière aux pays tiers.
– (FI) Mr President, we on the Committee on Budgets have been drawing people’s attention to how the use of the Guarantee Fund mechanism is a very cheap way for the EU to provide external financial assistance.

9. Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d'aides non remboursables pour soutenir l'assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d'institutions financières dans les pays ACP.
9. Interest subsidies may be capitalised or may be used in the form of grants to support project-related technical assistance, particularly for financial institutions in the ACP countries.