Une liste des services pour lesquels les deux parties s'accordent mutuellement le bénéfice du régime NPF a été établie pour la Russie et la Biélorussie; 8) d'un chapitre qui libéralise les paiements courants en monnaie convertible ainsi que les flux de capitaux d'investissement direct et qui interdit les nouvelles restrictions aux échanges; 9) d'un chapitre relatif à la propriété intellectuelle dans lequel les NEI s'engagent à porter leur protection au niveau atteint en Europe et à offrir le traitement NFP; 10) de plusieurs chapitres relatifs à la coopération écono
mique, législative, environnementale, scientifique, culturelle et autre
...[+++] qui couvrent la plupart des activités non militaires, notamment l'assistance financière qui doit passer par TACIS.
For Russia and Belarus, a list of services where both sides offer MFN treatment has been agreed (viii) current payments in convertible currency and flows of direct investment capital are liberalized. There is a standstill on new foreign exchange restrictions (ix) intellectual property NIS commit to raise protection to European levels and to offer MFN treatment (x) a range of economic, legislative, environmental scientific, cultural and other cooperation chapters cover most non-military activities, including financial support which, it is specified, is through Tacis.
