Vertaling van "Assistance entre les parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance entre les parties
assistance between parties

dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]
costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]

dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties
costs between party and party | party and party costs

joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]
player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]

dialogue entre les diverses parties intéressées | dialogue entre les parties intéressées
multi-stakeholder dialogue | MSD [Abbr.]

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

opération entre des parties liées | opération entre personnes apparentées | opération entre apparentés
related party transaction

prêt de faveur | prêt entre parties liées
connected lending | connected loan

entre les parties
inter partes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque fois qu’il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d’assistance, telles que l’admission dans les ports de navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un État Partie prend en considération la nécessité d’une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d’assurer une exécution efficace et réussie des opérations d’assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l’environnement en général.
A State Party shall, whenever regulating or deciding upon matters relating to salvage operations such as admittance to ports of vessels in distress or the provisions of facilities to salvors, take into account the need for co-operation between salvors, other interested parties and public authorities in order to ensure the efficient and successful performance of salvage operations for the purpose of saving life or property in danger as well as preventing damage to the environment in general.

Il y a une disposition relative à l'assistance, au fait d'assister une autre partie — il s'agit de l'alinéa 1c) —, qui prévoit qu'un État partie ne doit jamais assister quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie, et il est intéressant de voir que cette disposition n'est pas comprise dans les activités interdites mentionnées au paragraphe 4 de l'article 21.
The one concerning assistance, assisting a party, in Article 1(c), that a state party is prohibited from assisting anyone to engage in a prohibited activity, and interestingly enough, the assisting reference is not included in the prohibited activities of paragraph 4 of Article 21.

J'ai eu la chance d'être invité à assister à une partie des négociations relatives à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, au sujet de la notification de la date effective.
I was fortunate to be invited to witness part of the Canada-Colombia free trade agreement, the notification of the effective date.

Dans les deux cas, il n'y a qu'une simple corrélation: 60 p. 100 ont assisté à une partie de hockey, 60 p. 100 ont fait un don au Parti libéral et il se peut que la même personne qui ait assisté à la partie de hockey ait fait un don au Parti libéral.
In each case all you have is a correlation: 60% went to a hockey game, 60% contributed to the Liberal Party, and it may be the same person who went to the hockey game as contributed to the Liberal Party. In either case, I couldn't care less.

12. invite les États parties et la Commission à renforcer leur assistance aux États parties qui en ont besoin, en particulier pour améliorer et accroître l'assistance fournie aux victimes de mines et à leurs familles, pour garantir le respect des premières échéances - en 2009 - prévues pour l'élimination des mines, pour détruire les stocks susceptibles de poser un problème particulier en raison des types ou des quantités de mines à détruire et en raison de l'emplacement/de l'état des stocks en question; les invite aussi à rendre cette assistance disponible dans les zones contrôlées par des acteurs non étatiques;
12. Calls on States Parties and the Commission to strengthen their assistance to States Parties in need, particularly to improve and increase assistance provided to mine survivors and their families, to ensure that the first mine clearance deadlines in 2009 are met and to destroy stockpiles which may represent a particular challenge because of the type or quantity of mines to be destroyed and the locations/conditions of stockpiles, and also to make such assistance available in areas under the control of NSAs;

8. invite les États parties à renforcer leur assistance aux États parties dans le besoin, en particulier pour améliorer et accroître l'assistance apportée aux survivants des mines et à leurs familles, pour garantir le respect des délais de déminage en 2009, et pour détruire les stocks qui peuvent représenter un défi particulier en raison des types ou quantités de mines à détruire et des sites/conditions de stockage, et à s'employer également à rendre cette assistance disponible dans les régions sous contrôle d'acteurs non étatiques;
8. Calls on States Parties to step up their assistance to States Parties in need, in particular in order to improve and increase assistance provided to mine survivors and their families, to ensure that the first mine clearance deadlines in 2009 are met and to destroy stockpiles which may represent a particular challenge because of the types or quantities of mines to be destroyed and the locations/conditions of stockpiles, and also to make such assistance available in areas under the control of Non-State Actors;

12. invite les États parties et la Commission à renforcer leur assistance aux États parties qui en ont besoin, en particulier pour améliorer et accroître l'assistance fournie aux victimes de mines et à leurs familles, pour garantir le respect des premières échéances - 2009 - prévues pour l'élimination des mines, pour détruire les stocks susceptibles de poser un problème particulier en raison des types ou des quantités de mines à détruire et en raison de l'emplacement/de l'état des stocks en question; les invite aussi à rendre cette assistance disponible dans les zones contrôlées par des acteurs non étatiques;
12. Calls on States Parties and the Commission to strengthen their assistance to States Parties in need, particularly to improve and increase assistance provided to mine survivors and their families, to ensure that the first mine clearance deadlines in 2009 are met and to destroy stockpiles which may represent a particular challenge because of the types or quantities of mines to be destroyed and the locations/conditions of stockpiles, and also to make such assistance available in areas under the control of Non-State Actors;

12. invite les États parties et la Commission à renforcer leur assistance aux États parties qui en ont besoin, en particulier pour améliorer et à accroître l'assistance fournie aux victimes de mines et à leurs familles, pour garantir le respect des premières échéances – 2009 ‑ prévues pour l'élimination des mines, pour détruire les stocks susceptibles de poser un problème particulier en raison des types ou des quantités de mines à détruire et en raison de l'emplacement/état des stocks en question; les invite aussi à rendre cette assistance disponible dans les zones contrôlées par des acteurs non étatiques;
12. Calls on States Parties and the Commission to strengthen their assistance to States Parties in need, particularly to improve and increase the assistance provided to mine survivors and their families, to ensure that the first mine clearance deadlines in 2009 are met and destroy stockpiles which may represent a particular challenge because of the types or quantities of mines to be destroyed and the locations/conditions of the stockpiles, and also to make such assistance available in areas under the control of Non-State Actors;

Sur le dossier des assistants, on est parti d'une situation bloquée entre les groupes pour déboucher sur l'unanimité en groupe de travail : unanimité au niveau de la questure et, au final, unanimité au Bureau du Parlement.
On the assistants’ statute, there was deadlock initially between the groups before we moved towards unanimity within the working group. Then we achieved unanimity at Quaestor level and finally we reached unanimity within the Parliament’s Bureau.

Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant eu Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties. En conséquence, elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'Article 51 de la Charte des Nations Unies, portera assistance à la partie ou aux parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord.
The parties agree that an armed attack against one or more of them in Europe or North America shall be considered an attack against them all and consequently they agree that, if such an armed attack occurs, each of them, in exercise of the right of individual or collective self-defence recognized by Article 51 of the Charter of the United Nations, will assist the Party or Parties so attacked by taking forthwith, individually and in concert with the other Parties, such action as it deems necessary, including the use of armed force, to restore and maintain the security of the North Atlantic area.