Vertaling van "Assiette des ressources propres TVA " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette des ressources propres TVA
VAT own resources base

constatation et contrôle de l'assiette des ressources propres
to establish and monitor the basis of assessment of own resources

assiette des ressources propres
basis of assessment of own resources | own resources base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour calculer les ressources propres TVA, on applique généralement un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette harmonisée de la TVA de chaque État membre[11].
For the calculation of the VAT own resource, as a rule, a uniform call rate of 0.3% is levied on the harmonised VAT base of each Member State[11].

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).
This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").

En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.
In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.

La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.
The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.

Par rapport à la ressource propre RNB, l'actuelle ressource propre TVA ne présente qu'une faible valeur ajoutée.
Compared to the GNI-based own resource, the current VAT-based own resource has little added value.

la ressource propre «TVA» (part des recettes nationales de TVA perçues par les États membres au niveau national);
VAT-based own resource (a portion of the national VAT collected by Member States at national level),

S'agissant des recettes, l'étendue des travaux de la Cour est limitée en ce qui concerne les ressources propres TVA et RNB – les données sous-jacentes ne se prêtant pas à un contrôle direct par la Cour – et les ressources propres traditionnelles, pour lesquelles l'audit ne peut pas couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.
In terms of revenue, the scope of the Court’s work is limited in respect of the VAT and GNI own resources – the underlying data cannot be directly audited by the Court – and traditional own resources, where the audit cannot cover imports that have not been subject to custom supervision.

En ce qui concerne les ressources propres, le changement le plus notable en 2001 s'est produit dans le cas du Royaume-Uni, où l'on a enregistré, par rapport à 2000, une importante diminution, de près de 6,1 milliards d'euros, des versements de ressources propres TVA et PNB au budget de l'UE.
On the revenue side, called "own resources", the single most notable change in 2001 occurred in the case of the UK where a large decrease of almost 6.1 bio € in VAT and GNP own resources payments to the EU budget was registered compared to 2000.

Aux fins du calcul des soldes budgétaires, seules les ressources propres TVA et PNB sont prises en considération.
For the purposes of calculating budgetary balances only VAT and GNP own resources are taken into account.