Vertaling van "Assertion relative au mode de présentation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertion relative au mode de présentation [ mode de présentation ]
statement presentation assertion [ statement presentation ]

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reconnaître que l'annexe relative au mode 4 présente un intérêt offensif pour l'Europe, dans la mesure où les professionnels de l'Union sont bien formés et mobiles et où les entreprises européennes ont de plus en plus besoin des compétences particulières de professionnels étrangers à l'intérieur de l'Europe et de leur personnel hors d'Europe, afin de contribuer à la création de nouvelles activités commerciales; s'assurer que cette mobilité représente un avantage aussi bien pour les entreprises européennes que pour les travailleurs européens;
to recognise the annex on Mode 4 as an offensive interest for Europe, given that EU professionals are well-educated and mobile and that EU companies increasingly require the specific skills of foreign professionals inside Europe and their personnel outside Europe, in order to support the establishment of new business activities; to ensure that this mobility is advantageous not only for European companies but also for European workers;

iii. reconnaître que l'annexe relative au mode 4 présente un intérêt offensif pour l'Europe, dans la mesure où les professionnels de l'Union sont bien formés et mobiles et où les entreprises européennes ont de plus en plus besoin des compétences particulières de professionnels étrangers à l'intérieur de l'Europe et de leur personnel hors d'Europe, afin de contribuer à la création de nouvelles activités commerciales; s'assurer que cette mobilité représente un avantage aussi bien pour les entreprises européennes que pour les travailleurs européens;
iii. to recognise the annex on Mode 4 as an offensive interest for Europe, given that EU professionals are well-educated and mobile and that EU companies increasingly require the specific skills of foreign professionals inside Europe and their personnel outside Europe, in order to support the establishment of new business activities; to ensure that this mobility is advantageous not only for European companies but also for European workers;

10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment : a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril; b) une stratégie de sensibilisation du public; c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes; d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense; e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles; f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de conservation, les accords et les programmes gouvernementaux; g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes menant des activités d'intendance; h) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3)».
10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to, (a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk; (b) a strategy for public education; (c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons; (d) the creation of awards and recognition programs; (e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge; (f) the provision of information respecting methods to formalize commitments to land stewardship including land conservation easements, agreements or government programs; (g) a commitment to provide technical and scientific support to persons engaged in stewardship activities; and (h) a strategy for implementing the consultation provisions under this Act, including the provisions of subsections 48(3) and 66(3)" .

La Commission a présenté deux propositions législatives soumises le 29 novembre 2011: un projet de directive relative aux modes alternatifs de règlement des conflits et un projet de proposition de règlement sur le règlement des différends en ligne.
The Commission made a presentation on two legislative proposals submitted on 29 November 2011: a draft directive on Alternative Dispute Resolution (ADR) and a draft regulation on On-line Dispute Resolution (ODR).

Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives au mode de production, à l'étiquetage ou à la présentation de ce mode de production, interdire ou restreindre la commercialisation des produits biologiques conformes aux dispositions du présent règlement.
Member States may not, on grounds relating to the method of production, to labelling or to the presentation of that method, prohibit or restrict the marketing of organic products that meet the requirements of this Regulation.

La refonte du règlement financier, qui constitue un élément essentiel du programme de réforme de la Commission, et probablement le premier pas effectué, cherche à présent à clarifier et renforcer les dispositions relatives aux modes d'exécution du budget, aux avances, aux achats et marchés, à la présentation des comptes et aux offices.
The recast of the Financial Regulation, which is an important element of the Commission reform programme, maybe the first step that was taken, now seeks to clarify and strengthen the provisions relating to methods of implementation of the budget, advance payments, procurement, presentation of the accounts, and the offices.

La refonte du règlement financier, qui est un élément important du programme de réforme de la Commission, prévoit la clarification et le renforcement des dispositions relatives aux modes d'exécution du budget, aux avances, aux achats et marchés, à la présentation des comptes et aux offices.
The recast of the Financial Regulation, an important element of the Commission reform programme, now foresees to clarify and strengthen the provisions relating to methods of implementation of the budget, advance payments, procurement, presentation of the accounts, and the offices.

L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib) propose: Motion no 80 Que le projet de loi C-44, à l'article 69, soit modifié a) par substitution, aux lignes 10 à 14, page 44, de ce qui suit: «des biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (1.1); b) les modes de gestion et d'exploitation de la totalité ou d'une partie de la voie maritime et des autres biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (1.1); » b) par substitution à la ligne 25, page 44, de ce qui suit: «financière; h) l'imposition d'obligations supplémentaires en ce qui a trait à la gestion financière; i) s'agissant d'une entente conclue avec une entité mentionnée au paragraphe (2), l'application de toute disposition de la présente partie relative aux ententes conclues avec une société sans but lucratif ou une autre personne mentionnée à ce paragraphe».
' Hon. David Anderson (Minister of Transport, Lib) moved: Motion No. 80 That Bill C-44, in Clause 69, be amended by (a) replacing line 9 on page 44 with the following: ``or undertakings referred to in subsection (1) or (1.1); '' (b) replacing line 12 on page 44 with the following: ``undertakings referred to in subsection (1) or (1.1); '' (c) replacing line 19 on page 44 with the following: ``the Authority; '' (d) adding after line 22 on page 44 the following: ``(h) the imposition of additional obligations of financial management; and (i) where the agreement is with a body referred to in subsection (2), the application of any of the provisions of this Part relating to an agreement with a not-for-profit corporation or other person referred to in that subsection'.

à tenir compte des résultats des recherches menées au niveau national et international, ainsi que des stratégies nationales existantes en matière de santé cardio-vasculaire; à encourager l'établissement de contacts et l'échange d'informations entre les parties intéressées, y compris les organisations professionnelles et non gouvernementales ainsi que les associations de consommateurs; à envisager l'établissement de recommandations relatives aux meilleures pratiques, en consultation avec les États membres, afin d'améliorer la coordination des politiques et programmes de santé et de prévention destinés à l'ensemble de la population et aux différents groupes à haut risque; à renforcer la comparabilité des données sur les modes de vie et les comportements salubres dans les États membres ainsi qu'à étudier la possibilité de recourir à des procédures et à des méthodes normalisées pour le suivi et la surveillance de la mortalité, de la morbidité et des facteurs de risque liés aux maladies cardio-vasculaires dans les États membres; à adopter une approche multisectorielle pour promouvoir la santé cardio-vasculaire, prévenir les maladies cardio-vasculaires et évaluer l'incidence sur la santé des autres politiques publiques de l'Union européenne, en examinant notamment le coût économique des maladies cardio-vasculaires au regard de l'état de santé meilleur qui résulterait d'une stratégie de santé publique globale menée par les États membres en vue de réduire la charge que représentent ces maladies; à continuer d'œuvrer en faveur de l'élaboration d'une politique européenne intégrée et globale en matière d'alimentation et de nutrition, comprenant, entre autres choses, des programmes d'activité physique et des recommandations diététiques adressées au grand public, et étudier l'impact sur la santé publique de la promotion, de la commercialisation et de la présentation des denrées alimentaires; à examiner les moyens de mieux promouvoir la santé cardio-vasculaire, notamment: e ...
take into account the results of national and international research, and existing national cardiovascular health strategies, encourage networking and the exchange of information between stakeholders, including professional, non-governmental and consumer organisations, consider the identification of best practice guidelines, in consultation with Member States, to enhance the co-ordination of population and individual high risk groups' health and prevention policies and programmes, strengthen the comparability of data on healthy lifestyles and behaviours data across Member States, as well as to study the possibility of using standardised procedures and methods for monitoring and surveillance of cardiovascular disease mortality, morbidity and risk factor data across Member States, take a multisectoral approach to promoting cardiovascular health and preventing cardiovascular disease and assessing the health impact of other public policies of the European Union; to include examining the economic cost of cardiovascular disease against the improved health status arising from a comprehensive public health strategy by Member States to reduce the burden of these diseases, continue to work towards the development of a comprehensive and integrated European food and nutrition policy, to include, among others, physical activity programmes, population dietary guidelines and address the impact on public health of promotion, marketing and presentation of foodstuffs, study ways of promoting better cardiovascular health, including