Vertaling van "Assentiment général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assentiment général
general consent

assentiment de la caution [ assentiment de caution ]
consent of surety

réciprocité d'assentiment
mutuality of assent

assentiment en esprit
mental assent

assentiment conditionnel
conditional assent

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

Feuillet d'acheminement pour assentiment et approbation - article provisoire
Concurrence and Approval Routing Sheet - Interim Article

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer

générale | général | général/générale
general | lieutenant general | army general | general military

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sanction royale peut être accordée de deux façons : premièrement, lors d'une cérémonie traditionnelle au Sénat; deuxièmement, par déclaration écrite faite à Rideau Hall (le gouverneur général donne son assentiment) ou à la Cour suprême (le suppléant du gouverneur général donne son assentiment).
Royal Assent may be signified in two ways: first, by a traditional ceremony in the Senate Chamber and second, by a written declaration which takes place at either Rideau Hall (the Governor General signifying assent) or at the Supreme Court (if the Deputy of the Governor General signifies assent).

sous forme de déclaration écrite qui a lieu à Rideau Hall (le gouverneur général donnant son assentiment) ou à la Cour suprême (le suppléant du gouverneur général donnant son assentiment).
by a written declaration which takes place at either Rideau Hall (if the Governor General signifies assent) or at the Supreme Court (if the Deputy of the Governor General signifies assent)

Depuis 2002, la sanction royale peut être octroyée de deux manières : dans le cadre d'une cérémonie traditionnelle au Sénat ou par une déclaration écrite qui a lieu à Rideau Hall (le gouverneur général donnant son assentiment) ou à la Cour suprême (le suppléant du gouverneur général donnant son assentiment).
Since 2002, Royal Assent may be signified in two ways: first, by a traditional ceremony in the Senate Chamber; and second, by a written declaration which takes place at either Rideau Hall (if the Governor General signifies assent) or at the Supreme Court (if the Deputy of the Governor General signifies assent).

signe tous les contrats, accords et autres documents contraignants au nom de l'ERIC DARIAH, après approbation de l'assemblée générale lorsque l'assentiment de celle-ci est requis.
sign on behalf of DARIAH ERIC all contracts, agreements and other binding documents, after approval of the General Assembly when its agreement is required.

La pratique actuelle au sein de l’ERGEG, qui exige généralement l’assentiment de 27 régulateurs et de plus de 30 gestionnaires de réseau de transport pour parvenir à un accord, ne donne pas de résultats satisfaisants.
The present approach within ERGEG, which in practice usually requires the agreement of 27 regulators and more than 30 transmission system operators to reach agreement, is not producing sufficient results.

21. se réjouit que le Parlement disposera de pouvoirs d'assentiment beaucoup plus étendus en ce qui concerne les accords internationaux, en général, et en ce qui concerne tous ceux pour lesquels la procédure législative ordinaire est utilisée à des fins internes, en particulier; demande avec insistance que tout accord futur "mixte" qui combine des éléments non-PESC et des éléments PESC soit obligatoirement traité conformément à une base juridique unique, laquelle devrait être la base juridique se rapportant directement à l'objet principal de l'accord; fait observer que le Parlement aura le droit d'être consulté dans tous les autres cas, sauf lorsque l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;
21. Welcomes the fact that Parliament will have much wider powers of consent over international agreements, and in particular over all those where the ordinary legislative procedure is used for internal purposes; urges that any future 'mixed' agreement combining non-CFSP and CFSP elements must be treated according to a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted in all other cases except where the agreement relates exclusively to CFSP;

En Australie, la Chambre d’où émane le projet de loi transmet des exemplaires de ce dernier à la résidence du gouverneur général et, après que le gouverneur général y a apposé sa signature, l’assentiment est communiqué dans des messages aux présidents du Sénat et de la Chambre des représentants, qui en font part à leurs assemblées respectives.
In Australia, the usual practice is for the chamber that has initiated the bill to transmit copies of it to the residence of the Governor General; after the Governor General has affixed his or her signature, the assent is made known by Messages to the President of the Senate and Speaker of the House of Representatives, who duly notify their respective chambers.

De manière générale, le principe exposé dans les propositions de la Commission recueille l'assentiment de la commission de l'agriculture et du développement rural, en dépit de certaines divergences de point de vue.
The principle of the Commission's proposals is broadly acceptable to the Committee on Agriculture and Rural Development, though there are differences in emphasis.

- Monsieur le Président, l’économie générale de la résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire de l’année 2001 ne peut recevoir, en l’état, notre assentiment.
– (FR) Mr President, we cannot give our assent to the general economic rationale of the resolution on the budget guidelines for the 2001 budgetary procedure as it now stands.

En Australie, la Chambre d'où émane le projet de loi transmet des exemplaires de ce dernier à la résidence du gouverneur général et, après que le gouverneur général y a apposé sa signature, l'assentiment est communiqué dans des messages aux présidents du Sénat et de la Chambre des représentants, qui en font part à leurs assemblées respectives.
In Australia, the usual practice is for the chamber that has initiated the bill to transmit copies of it to the residence of the Governor General; after the Governor General has affixed his or her signature, the assent is made known by Messages to the President of the Senate and Speaker of the House of Representatives, who duly notify their respective chambers.