Vertaling van "Assemblée constitutionnelle de la région ouest " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assemblée constitutionnelle de la région ouest
Western Constitutional Forum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'idée serait de réunir des représentants des assemblées législatives des deux régions de l'Ouest et de l'Est — les détails sont précisés dans mon mémoire — et de former une assemblée régionale qui élirait alors les sénateurs de ces régions.
The idea would be to gather representatives from the provincial legislatures of the two western and eastern regions — the details are spelled out — and have them form a regional assembly that would then elect senators from those regions.

Le transfert du contrôle sur les terres publiques, les ressources et les eaux des Territoires du Nord-Ouest est un autre pas de géant dans l'évolution constitutionnelle du Canada, transfert que les Territoires du Nord-Ouest réclament depuis des décennies, depuis l'évolution d'une assemblée entièrement élue et d'un gouvernement responsable durant les années 1970 et 1980.
I see finalizing the transfer of control over the NWT's public lands, resources and water through devolution as another giant step in constitutional development, which the N.W.T. has sought for decades, since a fully elected assembly and responsible government evolved in the 1970s and 1980s.

La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.
Belgium wishes to make clear that, in accordance with its constitutional law, not only the Chamber of Representatives and Senate of the Federal Parliament but also the parliamentary assemblies of the Communities and the Regions act, in terms of the competences exercised by the Union, as components of the national parliamentary system or chambers of the national Parliament.

M. Jo Leinen, député allemand au Parlement européen dont il préside la commission des affaires constitutionnelles, dirigera la première partie des débats, consacrée aux possibilités dont disposent les Parlements et assemblées des régions pour œuvrer en faveur de la ratification du traité constitutionnel.
German MEP Jo Leinen, chairman of the European Parliament’s Constitutional Affairs Committee, will host the first part of the discussion which will focus on what regional parliaments and assemblies can do to promote ratification of the Constitutional Treaty.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.
– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.

Si tout se passe bien, nous pourrons parler et négocier l'année prochaine dans le cadre de l'Assemblée ACP avec les parlementaires de la nouvelle Assemblée régionale ouest-africaine du parlement régional.
If everything goes according to plan, we shall be able to talk and hold discussions with parliamentarians from the new West African regional assembly of the regional parliament at next year's ACP assembly.

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter qui portent toutes sur le même sujet et sont signées par des habitants de ma circonscription, surtout des localités de Trail, Nelson et Fruitvale (1210) Les pétitionnaires demandent au Parlement, étant donné que l'assemblée législative de Terre-Neuve a adopté une résolution prévoyant une révision constitutionnelle qui vise à supprimer les droits de groupes confessionnels de gérer leurs propres écoles, de reconnaître qu'il créera un précédent en acceptant ces propositions de révision constitutionnelle demandées par un seul gouvernement provincial, précédent qui permettra à tout gouvernement provincial de nier les droits des minorités.
Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Mr. Speaker, I have three petitions, each on the same subject, from residents of my riding and more particularly the towns of Trail, Nelson and Fruitvale (1210 ) The petitioners call on Parliament to recognize that as the legislature of Newfoundland has passed a resolution calling for a constitutional amendment to remove the rights of denominational classes of persons to operate their own schools and further, that if Parliament accedes to these proposals to amend the Constitution at the request of one provincial government, it would set a precedent for permitting any provincial government to suppress the rights of minorities.

Ottawa s'engage, avant que des modifications constitutionnelles ne puissent être proposées au Parlement, à obtenir d'abord le consentement d'au moins six provinces, soit le Québec, l'Ontario et deux provinces de la région de l'Atlantique représentant plus de 50 p. 100 de la population de la région, et deux provinces de la région de l'Ouest représentant plus de 50 p. 100 de la population de l'Ouest.
Ottawa commits itself, before constitutional amendments can be proposed to Parliament, to first obtain the consent of at least six provinces, namely, Quebec, Ontario and two provinces from the Atlantic region representing more than 50 per cent of the region's population and two provinces from the western region representing more than 50 per cent of the west's population.