Traduction de «Articles dont on ne peut rendre compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

articles dont on ne peut rendre compte
articles which cannot be accounted for

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l'Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l'obligation de rendre des comptes; considérant que, conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° 1024/2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l'Union et les États membres;
D. whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No 1024/2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States;

3. L'AEAPP peut également, aux fins du paragraphe 1 du présent article, s'il y a lieu, rendre compte des principaux enseignements tirés des révisions prévues par l'article 248, paragraphe 6».
3. EIOPA may, for the purposes of paragraph 1 of this Article, also report on the main lessons drawn from the reviews referred to in Article 248(6), where appropriate’.

3. L'AEAPP peut également, aux fins du paragraphe 1 du présent article, s'il y a lieu, rendre compte des principaux enseignements tirés des révisions prévues par l'article 248, paragraphe 6.
3. EIOPA may, for the purposes of paragraph 1 of this Article, also report on the main lessons drawn from the reviews referred to in Article 248(6), where appropriate.

3. L’AEAPP peut également, aux fins du paragraphe 1 du présent article, s’il y a lieu, rendre compte des principaux enseignements tirés des révisions prévues par l’article 248, paragraphe 6».
3. EIOPA may, for the purposes of paragraph 1 of this Article, also report on the main lessons drawn from the reviews referred to in Article 248(6), where appropriate".

considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l’Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l’obligation de rendre des comptes; que, conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu’institutions bénéficiant d’une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l’Union et les États membres.
whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No 1024/2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States.

D. considérant que toute attribution de pouvoirs de surveillance au niveau de l'Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l'obligation d'en rendre compte; que, conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° ./2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement européen et au Conseil, en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l'Union et les États membres;
D. whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No ./2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States;

considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l'Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l'obligation de rendre des comptes; considérant que, conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° ./2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l'Union et les États membres;
whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No ./2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States;

La présente communication montre comment cet objectif peut être atteint et elle répond à l’obligation de rapport faite à la Commission par l’article 41 de la directive, ainsi qu’aux demandes que lui ont adressées le Conseil européen et le Parlement européen d’assurer un suivi étroit et de rendre compte de la mise en œuvre de la directive et des initiatives visant à améliorer et à renforcer le marché unique des services.
This Communication shows how this can be done, and responds to the reporting obligation of the Commission as set out in article 41 of the Directive, the requests from the European Council and the European Parliament to monitor closely and report on the implementation of the Directive and on the initiatives to improve and reinforce the Single Market for services.

À défaut, elle peut en rendre compte dans les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2.
Otherwise the auction monitor may report thereon in the reports provided for in paragraphs 1 or 2.

En règle générale, le président représente le comité; il peut notamment être autorisé par le comité à rendre compte des débats du comité et à formuler oralement des observations sur des avis et des communications élaborés par le comité.
As a rule, the President represents the Committee; in particular, the President may be authorised by the Committee to report on discussions and deliver oral comments on opinions and communications prepared by the Committee.