Traduction de «Article dont la réparation est jugée facultative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article dont la réparation est jugée facultative
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 336 M. David McGuinty: En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada: a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?
(Return tabled) Question No. 336 Mr. David McGuinty: With regard to the value and condition of real property held by the government and with respect to any and all built structures, including but not limited to, offices, military bases, armouries, laboratories, canals, depots, residences, garages, communication towers, storage facilities, lighthouses, bridges, hospitals, wharves, weather stations, warehouses, data centres, prisons, border crossings, etc., what are, for each department listed in Schedule I of the Financial Administration Act, and for Parks Canada, Revenue Canada, the Canadian Food Inspection Agency, and Canada Border Services Agency, the following: (a) the number and current value of all built structures; (b) the number and percentage of the facilities referenced in (a), with building condition reports conducted in the past five years; (c) the number of building condition reports and the number of facilities they reference, by Treasury Board category (good, fair, poor, critical, unknown); (d) the list of, and addresses for, all facilities in “poor” or “critical” condition; (e) the annual departmental expenditures for real property repair and maintenance for fiscal years 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013; (f) the annual budgets for real property repair and maintenance for fiscal years 2013-2014, 2014-2015 and 2015-2016; and (g) estimates of costs to bring all facilities/built structures in each department’s inventory, to “good” condition within 5 years?

3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l’Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;
3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council ‘Solemn Declaration on European Union’, made at Stuttgart on 19 June 1983, providing for optional consultation of Parliament on international matters even where the Treaties were silent); such an approach could be considered in keeping with the spirit of the Lisbon Treaty and in line with Parliament's previous (consultative) role in this area;

En dernier lieu, la République hellénique a supprimé la mention de la religion sur les cartes d'identité et son initiative a été confirmée par le Conseil d'État hellénique qui a jugé que même la mention facultative de la religion sur la carte d'identité nationale est contraire à l'article 13 de la Constitution hellénique, qui garantit la liberté de religion.
Lastly, the Republic of Greece has removed any mention of religion on identity cards and its initiative has been approved by the Greek Council of State, which considered that even the optional mention of religion on identity cards contravenes Article 13 of the Greek Constitution, which guarantees freedom of religion.

2. par dérogation au règlement, un État a la faculté d'autoriser l'entrée dans les ports ou les terminaux en mer qui relèvent de sa juridiction de bâtiments ne satisfaisant pas aux dispositions du règlement lorsque lesdits bâtiments sont en difficulté ou à la recherche d'un refuge, ou encore, lorsqu'ils se dirigent à vide vers un port pour y être réparés (article 8).
2. By way of derogation to the regulation the Member States are given the discretion to allow ships which do not meet the regulation’s requirements to enter their ports or offshore terminals under their jurisdiction when the ships are in difficulty and in search of a place of refuge or when they are unloaded and proceeding to a port of repair (Art. 8).

2. Chaque État membre a la faculté de faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions ci-après sont réunies, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue:
2. Each Member State shall be free to make it known, in accordance with Article 23(1), that the judge, notwithstanding the provisions of paragraph 1, may give judgment even if no certificate of service or delivery has been received, if all the following conditions are fulfilled:

D'abord, à l'article 1, nous ajoutons trois juges au nombre de juges affectés aux cours d'appel des provinces, dont deux pour combler des postes vacants en Colombie-Britannique.
First, in clause 1 three judges are being added to the judges pool for the courts of appeal for the provinces, two to fill B.C. court of appeal vacancies.

La possibilité d'insérer une telle clause compromissoire est en effet expressément prévue à l'article K.3, paragraphe 2, point c du TUE. Il est fait usage de cette faculté dans la Convention qui, en son article 40, attribue compétence au juge communautaire pour le règlement des litiges entre EUROPOL et ses agents.
The possibility of including such an arbitration clause is indeed specifically provided for in Article K.3(2)(c) of the TEU and is actually used in the Convention, Article 40 of which empowers the Court to settle disputes between Europol and its staff.

L’article 36 dispose que les quatre groupes de demandeurs d’asile suivants ne peuvent interjeter appel d’une décision de la SPR : les étrangers désignés (une restriction initialement proposée dans le projet de loi C‑4); les demandeurs dont la demande est jugée sans fondement crédible; ceux dont la demande est jugée manifestement infondée; les réfugiés dont la demande a été entendue à titre d’exception aux ententes sur les pays tiers sûrs 10. Les règlements peuvent prévoir des exceptions à l’interdiction d’interjeter appel pour le dernier groupe susnommé de demandeurs (art. 59).
Specifically, clause 36 states that RPD decisions concerning the following four refugee claimant groups may not be appealed: designated foreign nationals (a restriction originally proposed in Bill C-4); those whose claims are found to have no credible basis; those whose claims are found to be manifestly unfounded; and those whose claims are heard as exceptions to Safe Third Country Agreements.10 The regulations may provide exceptions to the bar for the last-named group of claimants (clause 59).

L’indemnité de faux frais permet au juge de se procurer des articles dont il a besoin – robes, ouvrages de droit, ordinateurs – pour l’accomplissement de ses fonctions.
The incidental allowance permits them to purchase items and equipment – such as robes, law books and computers –which assist in the execution of judicial duties.

À l’exception de certains articles, dont les dispositions concernant les juges militaires, le projet de loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret (art. 135 du projet de loi).
With the exception of certain specified clauses, including provisions relating to military judges, the bill will come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council (clause 135).