Traduction de «Article de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article de renvoi
incorporating section

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

alimenter les renvois d'articles
Populate Item Cross References

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, un certain nombre de répondants sont sceptiques quant à un recours accru à l'article 9 (renvoi de la Commission à un État membre).
68. As has already been indicated above, a number of respondents are sceptical to an increased use of Article 9 (referral from the Commission to a Member State).

69. En ce qui concerne l'article 22 (renvoi d'une affaire par un ou plusieurs États membres à la Commission), certains répondants ont déclaré que des mesures devaient être prises pour permettre l'utilisation effective de cette disposition dans les affaires faisant l'objet de notifications multiples.
69. As regards Article 22 (referral from one or more Member States to the Commission), some respondents have stated that measures should be adopted to allow effective use of this provision in multiple filing cases.

Pour la définition des drogues et des précurseurs, l'article 1 renvoie aux conventions des Nations Unies de 1961, 1971 et 1988[9], ratifiées par l'ensemble des Etats membres, ainsi qu'à la législation communautaire en matière de précurseurs, d'application directe[10].
In its definition of drugs and precursors, Article 1 refers to the United Nations Conventions of 1961, 1971 and 1988[9], ratified by all Member States, and to directly applicable Community legislation[10] regarding precursors.

Pour les actes concernés qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen, l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36 fait référence au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dont l'article 4 renvoie à la procédure prévue par l'article 331, paragraphe 1, du TFUE.
For the acts concerned which are not part of the Schengen acquis, Article 10(5) of Protocol No 36 refers to Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, Article 4 of which refers to the procedure provided for in Article 331(1) TFEU.

Après avoir rempli la case 27, le bureau de douane visé à l'article 27 renvoie l'original du permis d'exportation ou du certificat de réexportation (formulaire no 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) au (ré)exportateur ou à son mandataire.
The customs office referred to in Article 27 shall, after completing box 27, return the original export permit or re-export certificate (form 1) and the copy for the holder (form 2) to the (re‐)exporter or to his authorised representative.

Le rapport rédigé conformément à l'article 25 renvoie au présent rapport en ce qui concerne la lutte contre la discrimination au titre de l’article 19 du TFUE.
The Article 25 report refers to the present report as regards non-discrimination under Article 19 TFEU.

Pour ne pas pénaliser les assurés dans la deuxième hypothèse et accroître inutilement la perte, il a semblé opportun de faire courir le délai constitutif de sinistre de la date de la décision ordonnant l'arrêt de la fabrication : la dernière ligne de l'alinéa 2 de l'article 1er renvoie donc à la décision mentionnée au premier alinéa de cet article.
In order in the second case not to penalise the insured and increase the loss unnecessarily it appeared advisable to allow the qualifying period for the claim to run from the date of the decision requiring cessation of manufacture : the last line of the second paragraph of Article 1 thus refers back to the decision mentioned in the first paragraph of that Article.

Pour ne pas pénaliser les assurés dans la deuxième hypothèse et accroître inutilement la perte, il a semblé opportun de faire courir le délai constitutif de sinistre de la date de la décision ordonnant l'arrêt de la fabrication : la dernière ligne du deuxième alinéa de l'article 1er renvoie donc à la décision mentionnée au premier alinéa de cet article.
In order in the second case not to penalise the insured and increase the loss unnecessarily it appeared advisable to allow the qualifying period for the claim to run from the date of the decision requiring cessation of manufacture : the last line of the second paragraph of Article 1 thus refers back to the decision mentioned in the first paragraph of that Article.