Traduction de «Article de grande information divisé en sous-sections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article de grande information divisé en sous-sections
sectional story

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

La Cour considère que, pour promouvoir la participation des PME, les sujets suivants, notamment, devraient être couverts: l'obligation de motiver l'absence de division des marchés en lots (article 46, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE), l'utilisation obligatoire d'e-Certis (article 61 de la directive 2014/24/UE), le paiement direct des sous-traitants (article 71, paragraphe 7, de la directive 2014/24/UE), le suivi de l'application des règles en la matière (article 83, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE) et la mise à disposition du public des informations et orientations concernant l'interprétation et l'application du droit des marchés publics des institutions et organes de l'Union (article 83, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE).
The Court of Auditors considers that the following areas in particular should be covered in order to promote the participation of SMEs: the obligation to justify a decision not to subdivide a contract into lots (Article 46(1) of Directive 2014/24/EU), the compulsory use of e-Certis (Article 61), direct payments to subcontractors (Article 71(7)), monitoring of the application of public procurement rules (Article 83(3)) and the public availability of information and guidance on the interpretation and application of the public procurement legislation binding the institutions and bodies of the EU (Article 83(4)).

1. Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une situation décrite à l'article 18 du règlement (UE) no 1093/2010 ou une situation d'évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d'un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d'importance significative visées à l'article 51, l'autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve du chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, des articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, alerte dès que possible l'ABE et les autorités visées à l'article 58, paragraphe 4, et à l'article 59, et leur communique toutes les informations essentielles à l'exécution de leur mission.
1. Where an emergency situation, including a situation as described in Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010 or a situation of adverse developments in markets, arises, which potentially jeopardises the market liquidity and the stability of the financial system in any of the Member State where entities of a group have been authorised or where significant branches referred to in Article 51 are established, the consolidating supervisor shall, subject to Chapter 1, Section 2, and where applicable Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, alert as soon as is practicable, EBA and the authorities referred to in Article 58(4) and Article 59 and shall communicate all information essential for the pursuance of their tasks.

3. Les États membres divisent l’installation concernée en sous-installations, conformément à l’article 6 de la présente décision, et exigent de l’exploitant qu’il joigne à la demande visée au paragraphe 1 adressée à l’autorité compétente, séparément pour chaque sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l’annexe V. En cas de nécessité, les États membres peuvent demander à l’exploitant de leur communiquer des données plus détaillées.
3. Member States shall divide the installation concerned in sub-installations in accordance with Article 6 of this Decision and shall require the operator to submit together with the application referred to in paragraph 1 all relevant information and data regarding each parameter listed in Annex V for each sub-installation separately to the competent authority. If necessary, Member States may require the operator to submit more disaggregated data.

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une situation telle que décrite à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, ou une situation d’évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales importantes telles que visées à l’article 42 bis, le superviseur sur une base consolidée alerte dès que possible, sous réserve du chapitre 1, section 2, l’ABE, le CERS et les autorités visées à l’article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50, et il communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leur mission.
Where an emergency situation, including a situation as defined in Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010 or a situation of adverse developments in markets, arises, which potentially jeopardises the market liquidity and the stability of the financial system in any of the Member State where entities of a group have been authorised or where significant branches referred to in Article 42a are established, the consolidating supervisor shall, subject to Chapter 1, Section 2, alert as soon as is practicable, EBA, ESRB and the authorities referred to in the fourth subparagraph of Article 49 and in Article 50 and shall communicate all information essential for the pursuance of their tasks.

L'aide d'État mise en œuvre illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour BT plc, le bénéficiaire, sous la forme d'une exemption de la contribution de la caisse de retraite de BT au Fonds de protection des retraites en ce qui concerne les engagements du bénéficiaire en matière de retraites couverts par la section 68, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984 modifiée est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
The State aid unlawfully put into effect by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for BT plc, the beneficiary, in the form of an exemption for the BT Pension Fund contribution to the Pension Protection Fund as concerns the beneficiary’s pension liabilities covered by section 68(2) of the Telecommunications Act 1984 as amended, is incompatible with the common market within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

Outre les obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord y compris l'enregistrement complet des jours de pêche en dehors du port et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission, pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en kilowatts par jour de pêche et décomposé par trimestre, par type d'engin, par espèce, ainsi que les informations concernant les espèces énumérées à l'annexe II, et par rectangle statistique CIEM ou sous-division Copace.
In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks including full records of fishing days out of port and reports presented by the scientific observers, shall communicate, for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year, to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as kilowatt-fishing days, broken down by quarter of the year, by type of gear, by species, as well as information concerning those in Annex II and by ICES statistical rectangle or CECAF subdivision.