Vertaling van "Arrêté sur les licences de membre du personnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur les licences de membre du personnel
Personnel Licences Order

licence de membre de l'équipage [ licence de membre du personnel navigant ]
crew member licence [ air crew member certificate | airline flight crew licence ]

licence de membre du personnel de l'aéronautique
aviation personnel licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Turquie, l’indépendance du système judiciaire a été ébranlée non seulement par des ingérences politiques dans des affaires individuelles et la réaffectation de membres du personnel judiciaire et d’agents des services répressifs, mais également par l’arrestation ou le déplacement de juges en raison d’arrêts qu’ils avaient rendus.
In Turkey, the independence of the judicial system has been undermined not only by political interference in individual cases and reassignment of judicial and law enforcement officials, but also by judges being arrested or moved for their rulings.

f) à la personne cherchant à entrer au Canada à titre de membre d’équipage d’un moyen de transport aérien ou pour le devenir et qui est titulaire d’une licence de membre du personnel navigant ou d’un certificat de membre d’équipage lui ayant été délivré conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale;
(f) persons who are seeking to enter Canada as, or in order to become, members of a crew of a means of air transportation and who hold an airline flight crew licence or crew member certificate issued in accordance with International Civil Aviation Organization specifications; or

a) le nom de la personne et, s’il y a lieu, le numéro, le type et les qualifications de sa licence de membre du personnel;
(a) the person’s name and, where applicable, personnel licence number, type and ratings;

considérant que le 9 mai 2016, huit personnes qui manifestaient pacifiquement contre l'arrestation des membres du personnel de l'ADHOC, dont Ee Sarom, directeur de l'ONG Sahmakun Teang Tnaut, Thav Kimsan, directeur adjoint de l'ONG LICADHO, ainsi qu'un conseiller suédois et un conseiller allemand de la LICADHO ont été arrêtés et libérés peu après; que le 16 mai 2016, cinq manifestants pacifiques ont été victimes des mêmes agissements.
whereas on 9 May 2016 eight people protesting peacefully against the arrests of the ADHOC staff members, including Ee Sarom, director of the NGO Sahmakun Teang Tnaut, Thav Khimsan, deputy director of the NGO LICADHO, and a Swedish and German advisor to LICADHO, were arrested and set free shortly afterwards; whereas on 16 May 2016 the same happened to five peaceful demonstrators.

401.06 (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre un permis ou une licence de membre d’équipage de conduite ou annote une qualification sur le permis ou la licence de membre d’équipage de conduite si le demandeur lui en fait la demande en la forme et de la manière précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel, et lui fournit les documents suivants :
401.06 (1) Subject to section 6.71 of the Act, the Minister shall, on receipt of an application submitted in the form and manner specified in the personnel licensing standards, issue a flight crew permit or licence to the applicant or endorse the applicant’s flight crew permit or licence with a rating if the applicant provides documentation to the Minister that establishes

Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux membres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).
Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than four members it must comprise at least two members of each gender (judgment of 15 June 2010 in Case F‑35/08 Pachtitis v Commission, paragraphs 53 and 54).

Le respect de ce secret s’oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu’à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, point 24 ; voir aussi arrêts du Tribunal de première instance du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, point 44, et Hendrickx/Conseil, précité, point 56).
Observance of this secrecy therefore precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (judgment of 4 July 1996 in Case C-254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24; see also judgments of 27 March 2003 in Case T-33/00 Martínez Páramo and Others v Commission, paragraph 44, and Hendrickx v Council, paragraph 56).

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Le Comité examine le TR/2004-117 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information); le TR/2004-118 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels); le DORS/2002-113 — Règlement correctif visant certain règlements (Direction du travail du ministère du Développement des ressources humaines); le DORS/2003-110 — Décret correctif visant la modification de certains décrets pris en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales; le DORS/2003-194 — Arrêté annulant la Licence générale d'exportation n Ex. 28 — Angola; le DORS/2003-211 — Règlement modifiant le Règlement sur le droit d'auteur; le DORS/2003-222 — Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unis sur l'Angola; le DORS/2004-168 — Règlement de modifications techniques (Tarif des douanes), 2004-1; le DORS/2001-31 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 2000-4.
The committee considered SI/2004-117 — Order Amending the Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order; SI/2004-118 — Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order; SOR/2002-113 — Regulations Amending certain Labour Branch, Department of Human Resources Development Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2003-110 — Miscellaneous Amendments Order Amending Certain Orders Made under the Foreign Missions and International Organizations Act (Miscellaneous Program); SOR/2003-194 — Order Cancelling General Export Permit No. Ex. 28 — Angola; SOR/2003-211 — Regulations Amending the Copyright Regulations; SOR/2003-222 — Regulations Repealing the United Nations Angola Regulations; SOR/2004-168 — Technical Amendments Regulations (Customs Tariff) 2004-1; SOR/2001-31 — Technical Amendments Order (Customs Tariff) 2000-4.