Vertaling van "Arrêté sur les comités de justice pour la jeunesse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur les comités de justice pour la jeunesse
Youth Service Committees Order

Arrêté créant le comité de justice pour la jeunesse de Hall Beach
Order Establishing the Hall Beach Youth Justice Committee

Comité de justice pour la jeunesse
Youth Justice Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai participé à une conférence sur les comités de justice pour la jeunesse où étaient regroupés des comités de justice pour la jeunesse autochtone et non autochtone.
I went to a conference on youth justice committees that included native and non-native youth justice committees.

Pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice, la Commission a communiqué à M. Kadi et à Al Barakaat International Foundation les exposés des motifs fournis par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies et leur a donné la possibilité de formuler des observations sur ces motifs pour faire connaître leur point de vue.
In order to comply with the judgment of the Court of Justice, the Commission has communicated the narrative summaries of reasons provided by the UN Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee, to Mr Kadi and to Al Barakaat International Foundation and given them the opportunity to comment on these grounds in order to make their point of view known.

Comme Mme Cederschiöld l’a dit, je tiens par ailleurs à souligner la convergence entre cette solution et le dernier arrêt de la Cour de justice du 4 décembre 2003 - deux jours après la réunion du comité de conciliation - qui a confirmé les quatre décisions convenues en conciliation et qui doivent être remplies par des critères d’attribution du marché pour être valables.
Furthermore, as Mrs Cederschiöld said, I would like to emphasise the convergence between this solution and the latest Court of Justice ruling of 4 December 2003 – two days after the Conciliation Committee meeting – which confirmed the four conditions agreed upon in conciliation that are to be fulfilled by award criteria in order to be valid.

Cependant, dans l’optique de la préoccupation actuelle quant à l’utilisation des polysorbates, de l’arrêt de la Cour de justice du 20 mars 2003 sur les doses maximales de nitrites et nitrates, et de la déclaration du comité scientifique de l’alimentation humaine du 4 avril 2003 sur les dérivés de l’acide parahydroxybenzoïque, l’amendement 21 insère deux nouveaux paragraphes à l’article 2.
However, in view of the existing concern about the use of polysorbates, of the ruling of the Court of Justice of 20 March 2003, on the maximum doses of nitrites and nitrates, and the declaration of the Scientific Committee on Food of 4 April 2003, on derivatives of parahydroxybenzoic acid, two new paragraphs for Article 2 are being presented by means of Amendment No 21.

I. profondément préoccupé par le procès que le ministre bélarussien de la Justice a intenté à l'Union bélarussienne des associations de jeunesse et d'enfance ("RADA"), après que celle-ci eut organisé un forum des associations indépendantes de jeunesse, par la décision prise le 6 février par la Cour suprême d'interdire cette organisation et par la mesure visant à expulser l'étudiante bélarussienne Tatsiana Khoma de son université après son élection au comité exécutif de l'ESIB, Union nationale des étudiants d'Europe,
I. deeply concerned by the lawsuit which the Ministry for Justice in Belarus has filed against the Belarus Union of Youth and Children's Public Associations (RADA) after it conducted a forum of independent youth organisations, by the ensuing decision of the Supreme Court of 6 February 2006 to shut down the organisation and by the decision to expel the Belarusian student Tatsiana Khoma from her university after her election to the executive committee of ESIB, the National Unions of Students in Europe,

En outre, au point 45 de l'arrêt de la Cour de justice du 24 mars 1993 dans l'affaire C-313/90, Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques et autres/Commission, il est déclaré que "ni le principe de l'égalité de traitement ni celui de la protection de la confiance légitime ne peuvent être invoqués pour justifier la répétition d'une interprétation incorrecte d'un acte".
On the other hand, Case C-313/90 Comité International de la rayonne et des fibres synthétiques and others v Commission, paragraph 45, states that, "neither the principle of equal treatment nor that of the protection of legitimate expectations may be relied upon in order to justify the repetition of an incorrect interpretation of a measure".

Attitude sensée - et obligatoire, au demeurant, en vertu du plus récent arrêt de la Cour de justice européenne - lorsqu'il s'agit d'avoir des critères clairs d'exécution des programmes, mais cela signifie aussi que non seulement l'autonomie budgétaire du Parlement européen s'en trouve rognée, mais également qu'il y a un prix très cher à payer, le Conseil n'adoptant les règlements de cette nature qu'en y associant un comité de gestion.
This makes sense - and is compulsory after the latest judgment of the European Court of Justice - where clear criteria are needed for the implementation of programmes. It also means, however, that not only is Parliament's budgetary autonomy restricted as a result but also that a very high price has to be paid in that the Council will adopt such regulations only where a management committee is involved.

En mettant plus d’emphase dans la loi sur l’existence des comités de justice pour la jeunesse et sur leur rôle éventuel de coordonnateur entre le tribunal de justice pénale pour les adolescents et d’autres institutions et systèmes pour la jeunesse au sein de la collectivité (notamment les systèmes d’éducation et de protection des enfants), l’article 18 du projet de loi tient compte de points importants soulevés dans les conclusions et les recommandations du rapport que le Comité permanent de la justice a publié en 1997.
By enhancing the legislative emphasis on youth justice committees, and by emphasizing their potential role in coordination between the youth criminal justice system and other institutions and systems involved with young persons in the community (such as the education and child protection systems), clause 18 of the bill would address key aspects of the 1997 Justice Committee report’s conclusions and recommendations.

considérant qu'il incombe au Conseil statuant sur proposition de la Cour de justice d'arrêter le règlement du Comité d'arbitrage;
Whereas it is for the Council, acting on a proposal from the Court of Justice, to lay down the rules of procedure of the Arbitration Committee;