Vertaling van "Arrêté relatif à la Commission des hôpitaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté relatif à la Commission des hôpitaux
Hospital Committee Order

décret sur la mise en marché [ arrêté relatif à la commercialisation | règlement relatif à la commercialisation ]
marketing order

arrêté relatif à la circulation
traffic by-law

Arrêté relatif à la réduction des impôts fonciers
Reduction of Property Taxes Order

Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Arrêté sur le transit alpin
Federal Decree of 4 October 1991 on the Construction of the New Rail Link through the Alps | Alpine Transit Decree

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infantile | 1) relatif à la première enfance ( péjoratif) - 2) arrête au stade de l'enfance
infantile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrêt relatif à la commission scolaire protestante du Québec en est un très bon exemple.
The Quebec Protestant school board case is a very good example.

Dans son arrêt relatif aux sociétés Siemens Transmission Distribution Ltd (« Reyrolle »), Siemens Transmission Distribution SA (« SEHV ») et Nuova Magrini Galileo SpA (« Magrini ») (ci-après les affaires « Siemens ») , le Tribunal a annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée à SEHV et à Magrini à titre solidaire avec Schneider (le Tribunal ayant fait passer l’amende de 4,5 à 8,1 millions d’euros), tandis que Reyrolle a finalement été condamnée à payer, seule ou à titre solidaire, une amende de 22,05 millions d’euro.
In its judgment relating to Siemens Transmission Distribution Ltd (‘Reyrolle’), Siemens Transmission Distribution SA (‘SEHV’) and Nova Magrini Galileo SpA (‘Magrini’) (‘the Siemens cases’) , the General Court annulled the Commission’s decision in so far as concerns the calculation of the amount of the fine imposed on SEHV and Magrini jointly and severally with Schneider (the General Court increasing the fine from €4.5 million to €8.1 million), whereas Reyrolle was ultimately ordered to pay, alone or jointly and severally, a fine of €22.05 million.

24. demande à la commission des pétitions de continuer à analyser les effets de la jurisprudence liée à l'arrêt relatif à la radio-télévision grecque (Elliniki Radiofonia Tileorasi, ERT) sur l'interprétation de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que ses conséquences sur les pétitions, et de déterminer quels obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union pour obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour de justice, une interprétation fiable des questions clés du droit européen dans les affaires devant les juridictions nationales;
24. Calls on the Committee on Petitions to continue examining the effects of case law pertaining to the Hellenic Broadcasting Corporation (Ellinikí Radiofonía Tileórasi, ERT) on the interpretation of Article 51 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its consequences concerning petitions and to investigate what actual obstacles lie in the way of EU citizens applying for a preliminary ruling from the European Court of Justice in order to obtain reliable interpretations of central issues under European legislation in cases before the national courts;

D. considérant que la Cour de justice n'a pas apporté, dans son arrêt relatif à l'affaire Cartesio , la clarification nécessaire au sujet du transfert du siège d'une société, contrairement au souhait formulé par la Commission dans l'analyse d'impact qu'elle a publiée en 2007 ;
D. whereas the Court of Justice, in its judgment in Cartesio , has not provided the necessary clarification with regard to the transfer of a company's seat as expected by the Commission in its 2007 impact assessment ;

5. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
5. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T‑576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

6. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
6. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation (EC) 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

4. rappelle qu'il convient de mettre en œuvre les programmes en faveur des personnes les plus démunies à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal de première instance, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché;
4. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;

La Commission a une nouvelle fois demandé à l'Irlande de se conformer à un arrêt relatif à l'élimination des déchets rendu en 2005 par la Cour de justice de l'Union européenne.
The Commission has again asked Ireland to comply with a ruling on waste disposal handed out by the EU's Court of Justice in 2005.

Ce 26 avril la Cour a rendu un arrêt favorable à la Commission en ce qui concerne les arguments pour les griefs relatifs aux articles 52 et 59 et à la directive "Marchés publics de fournitures".
On 26 April of this year the Court found for the Commission as far as objections based on Articles 52 and 59 and on the public supply contracts Directive are concerned.

La troisième annexe contient désormais, outre les résumés des principales décisions non reprises dans le corps du Rapport et les références aux décisions, communications et arrêts relatifs à des cas individuels, une liste complète de tous les communiqués de presse publiés par la Commission en matière de concurrence.
Annex III contains summaries of the main decisions not described in the body of the Report, and references for decisions, notices and judgments relating to individual cases, but now adds a complete list of all Commission press releases on competition issues.