Traduction de «Arrêté préfectoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêté préfectoral
prefectorial order

déféré préfectoral
prefectural appeal | prefectural remedy

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la campagne 2003-2004, tous les élevages du département ont l’obligation par arrêté préfectoral de réaliser annuellement le dépistage IBR du cheptel.
Since the campaign of 2003-2004, all cattle farms in the département are obliged by prefectural decree to carry out an annual screening for IBR in their cattle.

Un arrêté préfectoral définit les mesures d'urgence qui seront mises en oeuvre en cas de pic de pollution et la zone où elles s'appliqueront.
A decree taken by the prefect defines the emergency measures that shall be implemented in case of a peak pollution event and the area where it shall be.

- Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire
- Airports operating pursuant to an arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.

Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire
Airports operating pursuant to an arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.

En France, l'arrêté préfectoral qui permet la mise en décharge des déchets dangereux énumère aussi bien les types de déchets acceptés que leurs quantités et prévoit la procédure de contrôle des déchets (procédure d'acceptation préalable, contrôle à l'arrivée sur site), de même que la tenue d'un registre d'acceptation ou de refus des déchets.
In France the prefectoral order that allows discharge of hazardous waste lists both the accepted types of waste and their quantities, prescribes control of the waste (procedure of acceptance beforehand, control at the arrival on site) as well as keeping of an acceptance and refuse register for the waste.

En ce qui concerne la clôture de la chasse il a annulé un arrêté préfectoral fixant la clôture de chasse au 29 février.
Where the end of the hunting season is concerned, it annulled a prefectoral order setting the end of the hunting season at 29 February.