Traduction de «Arrêté ordonnant les opérations de remembrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêté ordonnant les opérations de remembrement
land consolidation decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, avant d'exercer son droit de grève ou de recourir au lock-out, le syndicat devra donner un préavis d'au moins 72 heures pour assurer l'arrêt ordonné des opérations et prévoir des mesures d'urgence.
In addition, before exercising legally acquired strike or lockout rights, there will be a requirement for a 72-hour notice period, to ensure an orderly curtailment of regular operations and an opportunity for contingency arrangements for perishables and the like.

le pouvoir d’ordonner l’arrêt de toute opération de conditionnement d’un produit réglementé (al. 25(1)h));
the power to stop operations in relation to the preparation of a regulated product (clause 25(1)(h)); and

ordonner le paiement sur le montant exigible d’intérêts courant de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement effectif du principal dû, au taux alors fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou à tout autre taux approprié qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer;
Order an interest at the rate set at the time by the European Central bank for main refinancing operations, plus two percentage points, or any other appropriate rate to be determined by your Court, be paid on the amount payable as from the date of your Court’s judgement until actual payment;

respecter les arrêts prévus à l'horaire ou ordonnés, et effectuer éventuellement les opérations liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment ouverture et fermeture des portes.
respect scheduled or supplementary stops, and if necessary perform supplementary operations for passengers during these stops, notably opening and closing the doors.

Le ministre portugais des finances a réagi en adoptant, le 18 juin, un arrêté ordonnant le blocage de l'opération (Despacho n° 233/99-XIII) et, par la suite, en suspendant l'exercice de tous les droits de vote, sauf 10 %, attachés aux actions détenues dans le groupe Champalimaud et aux actions détenues par M. Champalimaud lui-même.
The Portuguese Minister of Finance responded by the administrative decision of 18 June which vetoed the deal (Despacho n° 233/99-XIII) and by subsequently suspending all but 10% of voting rights on shares in the Champalimaud group and shares owned by Antonio Champalimaud himself.

l'arrêté ordonnant le blocage de l'opération a été adopté 24 heures après la notification de l'opération au ministre compétent (en l'absence de toutes les précisions nécessaires sur l'opération en question);
the administrative decision to block the deal was adopted just 24 hours after the Minister was notified of the deal (in the absence of full details);

Le ministre portugais des finances a réagi en adoptant, le 18 juin, un arrêté ordonnant le blocage de l'opération et, par la suite, en suspendant l'exercice de tous les droits de vote attachés aux actions détenues dans le groupe Champalimaud.
The Portuguese Minister of Finance responded by the administrative decision of 18 June blocking the deal and by subsequently suspending all voting rights on shares in the Champalimaud group.

- respecter les arrêts prévus à l'horaire ou ordonnés, et effectuer éventuellement les opérations liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment ouverture et fermeture des portes
- respect scheduled or supplementary stops, and if necessary perform supplementary operations for passengers during these stops, notably opening and closing the doors.