Vertaling van "Arrêté de projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêté de projet [ mandat du projet ]
project charter

arrêter le projet de budget en deuxième lecture
to adopt the draft budget at second reading

projet de norme annulé | projet de norme abandonné | projet de norme fermé | projet de norme arrêté
cancelled draft standard

projet d'arrêté
draft decree

le projet de budget est réputé définitivement arrêté
the draft budget shall be deemed to be finally adopted

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Arrêté d'exemption de projets d'acquisition de 160900 Canada Inc.
160900 Canada Inc. Acquisition Exemption Order

Arrêté portant prolongation du délai du scrutin relatif au projet de charte de communauté de Fort Franklin
Fort Franklin Proposed Community Charter Vote Time Extension Order

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

chef de projet | directeur de projet | directrice de projet | administrateur de projet | administratrice de projet | chargé de projet | chargée de projet | responsable de projet
project manager | project director | project officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. souligne qu'il convient de privilégier les projets de gazoducs qui diversifient l'approvisionnement de l'Union en énergie et se félicite dès lors de l'arrêt du projet South Stream; invite la Communauté européenne de l'énergie à élaborer un programme de coopération avec l'Ukraine, ainsi qu'avec le sud du Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et les pays méditerranéens, afin de développer les infrastructures et l'interconnectivité entre l'Union et ses voisins européens, indépendamment de la géopolitique du gaz menée par la Russie; reconnaît que la stabilité des livraisons de gaz à l'Ukraine est également essentielle pour garantir la sécurité énergétique des États membres;
20. Stresses that priority must be given to pipeline projects which diversify the energy supply to the EU, and hence welcomes the stopping of the South Stream project; invites the European Energy Community to develop a cooperation agenda with Ukraine, as well as with Southern Caucasus, Central Asian, Middle East and Mediterranean countries, aiming at developing infrastructure and interconnectivity between the EU and its European neighbours independently from Russian gas geopolitics; acknowledges that stable gas supplies to Ukraine are also critical to ensuring Member States’ energy security;

19. souligne qu'il convient de privilégier les projets de gazoducs qui diversifient l'approvisionnement de l'Union en énergie et se félicite dès lors de l'arrêt du projet South Stream; invite la Communauté européenne de l'énergie à élaborer un programme de coopération avec l'Ukraine, ainsi qu'avec le sud du Caucase, l'Asie centrale, le Moyen‑Orient et les pays méditerranéens, afin de développer les infrastructures et l'interconnectivité entre l'Union et ses voisins européens, indépendamment de la géopolitique du gaz menée par la Russie; reconnaît que la stabilité des livraisons de gaz à l'Ukraine est également essentielle pour garantir la sécurité énergétique des États membres;
19. Stresses that priority must be given to pipeline projects which diversify the energy supply to the EU, and hence welcomes the stopping of the South Stream project; invites the European Energy Community to develop a cooperation agenda with Ukraine, as well as with Southern Caucasus, Central Asian, Middle East and Mediterranean countries, aiming at developing infrastructure and interconnectivity between the EU and its European neighbours independently from Russian gas geopolitics; acknowledges that stable gas supplies to Ukraine are also critical to ensuring Member States’ energy security;

En s'appuyant sur les nouvelles compétences prévues à l'article 7bis de la directive «Télécom» ( MEMO11/321 ), la Commission européenne a obtenu l'arrêt de projets de l'organisme polonais de régulation des télécommunications (UKE), qui visaient à fixer les tarifs de terminaison d'appels mobiles (TTM) de l'opérateur de téléphonie mobile polonais AERO2 sans mener au préalable une analyse de marché.
Using new powers under Article 7a of the Telecoms Directive ( MEMO11/321 ) the European Commission has halted plans by Polish telecoms regulator (UKE) to set mobile termination rates for AERO2, a Polish mobile operator, without conducting a market analysis first.

Au moment où quatre des provinces aux économies les plus chancelantes unissent leurs efforts pour la première fois afin de produire une énergie propre, verte et perpétuelle, voilà que nous arrive un projet de loi qui permettrait non seulement à un résidant d'une autre province, mais même à un concurrent, de contester le projet devant les tribunaux, de s'élever contre chaque permis et ainsi de retarder ou arrêter le projet. Le plaignant pourrait ne même pas être citoyen canadien, mais être un résident ou une entité qui est au Canada.
We have four of the most economically depressed provinces in this country working together for one of the first times to produce clean, green, perpetual energy, and here we have a bill that would allow not only someone in a different province, but a competitor within that province, to challenge it legally, slowing it down, challenging every permit, which would stop a project or delay the project or continuously challenge the project—maybe not even a Canadian citizen, but any resident or any entity that has a residence in Canada.

3. déplore, toutefois, le moment choisi par le Conseil pour arrêter le projet de budget rectificatif, qui aurait dû être adopté seulement après l'achèvement complet des procédures relatives aux budgets rectificatifs nº 1/2003 et nº 2/2003;
3. Regrets, however, the timing of the Council's adoption of the draft amending budget, which should have been adopted only after full completion of the procedures for amending budgets Nos 1/2003 and 2/2003;

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, la Commission, tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête le projet de mesures proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire .
5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within a period of one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, taking account of the positions of the European Parliament and the Council, the Commission must either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the Treaty, or adopt the proposed draft of measures accompanied by an appropriate statement, or modify it, or withdraw its draft altogether .

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l’article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d’un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d’un mois supplémentaire, des objections à l’encontre de celui-ci, soit la Commission, tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, présente une proposition d’acte conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité CE, soit arrête le projet de mesure proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire.
5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, taking account of the positions of the European Parliament and the Council, the Commission must either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Artikel 251 of the EC Treaty, or adopt the proposed draft of measures accompanied by an appropriate statement, or modify it, or withdraw its draft altogehter.

La Commission vient d'arreter un projet de communication au Conseil qui servira de base a la position que devra prendre la Communaute lors de la prochaine conference de la Cnuced qui se tiendra a Geneve du 9 au 21 juillet 1987.
The Commission has adopted a draft communication to the Council which will serve as a basis for the Community's position at the forthcoming UNCTAD Conference to be held in Geneva from 9 to 21 July.

4. Le résultat le plus significatif de la réunion de Lisbonne a été la décision des chefs de chaque comité d'organiser des réunions avec les membres de leur comité dans un avenir proche et d'arrêter les projets d'ordre du jour de ces réunions.
4. The most significant outcome of the Lisbon meeting was the decision of the office-holders of each committee to convene meetings of their committees in the near future and to agree on the draft agendas of these meetings.

Le groupe se réunit pour arrêter les projets prioritaires du programme interétats d'oléoducs et de gazoducs auquel le budget Tacis de 1996 affecte une somme de 16,5 millions d'écus.
The Working Group meets to agree upon the priority projects of the Inter State Programme on Oil and Gas Pipelines, to be financed by ECU 16.5 million of the 1996 Tacis budget.