Traduction de «Arrêts mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêts mentionnés
cases referred to

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour considère par ailleurs que le paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète de l’arrêt mentionné.
Furthermore, the Court considered that a penalty payment constitutes an appropriate financial means of ensuring full compliance with the judgment concerned.

5. soutient tous ceux qui, au Nicaragua, s'opposent à la violation de l'ordre constitutionnel perpétrée par les autorités sandinistes et demande sa prompte restauration, ainsi que l'annulation des arrêts mentionnés;
5. Supports all those in Nicaragua who are against the violation of the constitutional order perpetrated by the Sandinista authorities, and calls for that order to be re-established without delay and for the aforementioned judicial decisions to be annulled;

En ce qui concerne la première question, la Commission n’a aucun avis à émettre sur l’arrêt mentionné par l’honorable parlementaire.
(FR) As to the first question, the Commission has no opinion to state on the ruling to which the Honourable Member refers.

L’arrêt mentionne sept décisions-cadres, je crois.
The judgment mentions seven framework decisions, I believe.

La Grèce s’est-elle conformée à l’arrêt mentionné ci-dessus de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans la négative, la Commission a-t-elle l’intention d’introduire un nouveau recours contre la Grèce devant celle-ci, conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité CE, tout en lui infligeant une sanction pécuniaire?
Has Greece complied with the above-mentioned ECJ judgment against it and, if not, does the Commission intend to initiate proceedings against Greece once again before the ECJ, pursuant to Article 228(2) of the EC Treaty, and specify a fine?

Nous devrions donc chercher des solutions efficaces pour les cas et les activités qui le nécessitent - comme ceux que concernent les arrêts mentionnés ici, à savoir Simap et Jaeger -, mais en définissant des critères et des conditions objectifs, à utiliser de manière générale et non abusive, et en ne faisant en aucun cas de l’exception la règle générale.
We should therefore seek effective solutions to the cases and activities which require them, such as those involved in the judgments mentioned here, Simap or Jäger, but with objective criteria and conditions, to be used generally and in a non-abusive fashion; and under no circumstances turning the exception into the general rule.

Par exemple, j'ai délibérément exclu la jurisprudence, sauf pour mentionner deux arrêts de la Cour suprême que vous connaissez bien, l'arrêt Beaulac et l'arrêt Arseneault-Cameron, parce que les deux confirment de façon très claire et sans ambigüité que, lorsqu'on parle de dispositions linguistiques, l'interprétation doit toujours favoriser la protection et l'épanouissement des minorités linguistiques.
For instance, I deliberately excluded case law, except for two Supreme Court rulings which you are familiar with, the Beaulac and Arseneault-Cameron decisions, because they both clearly and unambiguously state that, in the matter of linguistic provisions, the interpretation must always favour the protection and vitality of linguistic minorities.

Aussi a-t-elle adressé aujourd'hui à la France une lettre de mise en demeure mentionnant l'infraction qui lui est reprochée par l'arrêt de la Cour.
The Commission has therefore sent today a letter of formal notice to France identifying France's infringement of the Court judgment.

Cet arrêt mentionne que la maxime delegatus non potest delegare n'énonce pas une règle de droit.
It suggests that the maxim delegatus non potest delegare does not state a rule of law.

Je pense qu'il y aurait à Ottawa des gens qui applaudiraient une telle possibilité mais je crois que cela tient d'une mauvaise interprétation des deux arrêts mentionnés par M. Frémont.
I think there are some people in Ottawa who would applaud the possibility of having that, but I think that's a misreading of the two decisions Mr. Frémont is citing.