Traduction de «Arrêts et contraintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêts et contraintes
arrests,restraints and detainments

ligne d'arrêt des contraintes de fatigue
fatigue arrest line

ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt
attaching order

contrainte par corps | fixation | saisie | saisie-arrêt
attachment

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

silicium étiré | silicium contraint | Si étiré | Si contraint
strained silicon | strained Si | stretched silicon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) d’un arrêt ou contrainte de prince, autorité ou peuple ou d’une saisie judiciaire;
(g) arrest or restraint of princes, rulers or people, or seizure under legal process;

Il convient de rappeler, en second lieu, qu’il est également de jurisprudence constante que si l’intéressé, au lieu de saisir directement le juge, invoque les dispositions statutaires pour s’adresser, sous forme d’une réclamation administrative, à l’AIPN, la recevabilité du recours juridictionnel introduit ultérieurement dépendra du respect par l’intéressé de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de la réclamation préalable (arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, point 35, et la jurisprudence citée).
Secondly, it is also settled case-law that if the person concerned, instead of making a direct application to the European Union Court, invokes the Staff Regulations and makes an approach, in the form of an administrative complaint, to the appointing authority, the admissibility of the action brought subsequently will depend on that person’s compliance with all the procedural requirements applicable to the prior complaint (judgment of 23 January 2002 in Case T-386/00 Gonçalves v Parliament, paragraph 35 and the case-law cited).

Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
The Council shall adopt the measures referred to in the first paragraph taking into account the special characteristics and constraints of the outermost regions without undermining the integrity and the coherence of the Union legal order, including the internal market and common policies.

Les 24 et 25 avril, à Constantinople et ailleurs, quelque 650 chefs religieux, intellectuels, politiciens et entrepreneurs arméniens, autrement dit toute l'élite de la communauté arménienne, furent arrêtés et contraints à l'exil ou exécutés dans les mois qui suivirent.
On April 24 and April 25 in Constantinople and elsewhere, some 650 Armenian religious leaders, intellectuals, politicians and businesspeople, in other words the entire leadership of the Armenian community, were arrested, were deported or were murdered in the following months.

Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
If the competent authority identifies serious deficiencies or has to stop production at an establishment repeatedly and the feed or food business operator is not able to provide adequate guarantees regarding future production, the competent authority shall initiate procedures to withdraw the establishment's approval.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls. If the competent authority identifies serious deficiencies or has to stop production at an establishment repeatedly and the feed or food business operator is not able to provide adequate guarantees regarding future production, the competent authority shall initiate procedures to withdraw the establishment's approval.

Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production à plusieurs reprises dans un établissement et que l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
If the competent authority identifies serious deficiencies or has to stop production at an establishment repeatedly and the food business operator is not able to provide adequate guarantees regarding future production, the competent authority shall initiate procedures to withdraw the establishment's approval.

Pour finir d'esquisser ce cadre général, je voudrais m'arrêter quelques instants sur la double contrainte qui est imposée à la politique commerciale.
I would like to end my outline of the general situation by making a few remarks on the double constraint on trade policy.

Lorsque ce système est mis à l'arrêt pour des raisons militaires, les entreprises européennes se voient contraintes de suspendre nombre de leurs activités.
If this is switched off for military reasons, European businesses are forced to suspend many of their operations.

Dans le cadre de l'IFOP, une aide temporaire peut être accordée pour indemniser les propriétaires de bateaux et les pêcheurs contraints d'arrêter leur activité de pêche en raison notamment du non-renouvellement ou de la suspension de l'accord sur la pêche.
Under FIFG, temporary aid can be made available to compensate ship owners and fishermen forced to stop fishing due, among other things, to the non-renewal or suspension of a Fisheries Agreement.