Vertaling van "Arrêter une liste de créanciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêter une liste de créanciers
settle a list of creditors

arrêter la liste des candidats
to accept the list of candidates

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances
Order Amending the Domestic Substances List and the Non-domestic Substances List

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Lorsque, de l’avis du tribunal, les frais qu’entraîne la préparation de déclarations, de listes de créanciers ou d’autres documents dont la présente loi exige l’expédition avec les avis aux créanciers, ou lorsque les frais d’envoi de pareils documents ou avis ne sont pas justifiables dans les circonstances, le tribunal peut permettre d’omettre ces documents ou d’en omettre une partie ou d’expédier les documents ou avis de la façon qu’il estime indiquée.
(12) Where in the opinion of the court the cost of preparing statements, lists of creditors or other material required by this Act to be sent with notices to creditors, or the cost of sending the material or notices, is unjustified in the circumstances, the court may give leave to omit the material or any part thereof or to send the material or notices in such manner as the court may direct.

Certaines statistiques révèlent que les émetteurs de cartes de crédit dominent sur les listes des créanciers des consommateurs faillis.
Some statistics are available that show that credit card issuers figure prominently on the lists of creditors in consumer bankruptcies.

En outre, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin d'arrêter la liste des variables structurelles et la périodicité de l'enquête.
In addition, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in order to adopt the list of structural variables and the survey frequency.

L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation susmentionné".
The Appointing Authority shall adopt the list of officials who are entitled to take part in the aforesaid training programme".

Voici certaines actions prises en lien avec l’administration en ligne: soutenir la mise en place de services d’administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique (84), les États membres (ÉM) doivent assurer l’interopérabilité totale de services d’administration en ligne (89), les ÉM doivent faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l’administration en ligne (90), les ÉM doivent arrêter une liste commune des services publics transnationaux essentiels (91), promouvoir l’élaboration de normes applicables à toute l’UE ainsi que des essais d’interopérabilité et la certification de systèmes de santé en ligne (77), proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients (76), une décision du Parlement et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des services d’identification électronique (83), mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l’environnement (86), un livre blanc sur l’interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans l’Union (87), proposer des actes législatifs sur l’interopérabilité des TIC (21), fournir des indications sur la normalisation des TIC et les marchés publics (23).
Some eGovernment related actions: supports seamless cross-border eGovernment services in the single market (84), Member States (MS) to make eGovernment services fully interoperable (89), MS to ensure that Points of Single Contact function as fully fledged eGovernment centres (90), MS to agree a common list of key cross-border public services (91), foster EU-wide standards, interoperability testing and certification of eHealth (77), proposes a recommendation to define a minimum common set of patient data (76), a Parliament and Council Decision on mutual recognition of eID (83), implement cross-border eEnvironment services (86), white paper on inter-connecting eProcurement capacity in EU (87), propose legislation on ICT interoperability (21), provide guidance on ICT standardisation and public procurement (23).

Nous modifierions aussi la législation relative à la faillite pour garantir que les pensionnés et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée figurent en tête de liste des créanciers, et non en queue de liste, lorsque leur employeur se place sous la protection des tribunaux pour faire faillite.
We would also amend the bankruptcy legislation to ensure that pensioners and long-term disability recipients would be at the front of the line, not the end of it, of creditors when their employers entered court protection to declare bankruptcy.

(a) arrête une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les réseaux européens de référence, comprenant la liste des maladies rares qui doivent être couvertes et les conditions et les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé souhaitant devenir membres desdits réseaux, de manière à garantir, en particulier, que ces derniers:
(a) adopt a list of specific criteria and conditions that the European reference networks must fulfil, including also a list of rarer disease areas to be covered and the conditions and criteria required from healthcare providers wishing to join the European reference networks, in order to ensure, in particular, that the European reference networks:

La Commission arrête la liste des critères nécessaires pour déterminer les zones visées au point a) (i) du premier alinéa et la liste des interventions éligibles conformément à la procédure décrite à l'article 103, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006.
The Commission shall adopt the list of criteria needed for determining the areas referred to under point (a)(i) of the first subparagraph and the list of eligible interventions in accordance with the procedure referred to in Article 103(3) of Regulation (EC) No 1083/2006.

Une page contenant une liste des créanciers dont le nom commence par la lettre J a disparu.
A page listing creditors beginning with the letter J has gone missing.

Pendant la procédure de faillite, nous voulions être inscrits sur la liste des créanciers, car si cela se faisait, je me trouverais sans nul doute aux côtés des gens de BP, et il n'y aura pas de faillite puisque 70 000 tonnes de brut représentent une somme énorme par rapport aux autres créances.
While they are bankrupt, we wanted to be put on the list of creditors, because if they would put us on that list, I definitely will be siding with BP, and there will be no bankruptcy because 70,000 tonnes of crude is a lot of money compared to the other debts.