Traduction de «Arrêter le budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêter le budget
to adopt the budget

date de constat de l'arrêt du budget
date of the formal declaration of adoption of the budget

le Comité budgétaire arrête le budget
the Budget Committee shall adopt the budget

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

à budget arrêté
on a fixed budget

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

budget de programme [ budget de programmes | budget-programme | budget par programmes | budget analytique ]
program budget [ programme budget | performance budget ]

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

établissement du budget
drawing up of the budget

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au nom du même objectif, afin de pouvoir arrêter un budget qui permette vraiment de satisfaire les besoins des citoyens, nous avons formulé des amendements sur les paiements pour libérer un maximum de ressources, avec effet immédiat.
Again with the same aim, namely establishing a budget truly able to meet citizens’ needs, we have formulated specific amendments regarding payments in order to free up the maximum amount of resources possible with immediate effect.

arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs de la Fondation au terme de la procédure budgétaire annuelle, conformément ║à l'article 16;
adopt the Foundation's definitive budget and establishment plan following completion of the annual budget procedure, in accordance with ║Article 16;

27. demande avec insistance que, afin d'apporter un soutien aux propres mécanismes de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement du pays bénéficiaire doit être impliqué dans l'arrêt du budget, et la Loi de finances publiée; demande avec insistance que les progrès réalisés dans le domaine de l'appui budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement;
27. Insists that, in order to support the beneficiary countries’ own budgetary control mechanisms, the parliament of any given beneficiary country should participate in adopting the budget, and the budget law should be published; insists further that the budget aid should be evaluated annually by the parliament in terms of the progress achieved;

6. afin d'apporter un soutien aux propres mécanismes de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement du pays bénéficiaire doit être impliqué dans l'arrêt du budget, et la Loi de finances publiée; les progrès réalisés dans le domaine de l'appui budgétaire sont évalués une fois par an par le parlement;
6. In order to support the beneficiary countries’ own budgetary control mechanisms, the parliament of any given beneficiary country should participate in adopting the budget, and the budget law should be published. The budget aid should be evaluated annually by the parliament in terms of the progress achieved;

Aujourd'hui, le Parlement européen a arrêté le budget de l'Union européenne pour 2005.
Today, the European Parliament adopted the EU budget for 2005.

Mme Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget, se réjouit aujourd'hui que le Parlement européen ait arrêté le budget de l'UE pour l'an prochain.
Dalia Grybauskaitė, Commissioner for Financial Programming and Budget, welcomes today the European Parliament’s adoption of the EU budget for next year.

La structure qu'impose le budget du contrôleur européen de la protection des données était déjà incluse dans le projet de budget 2004, mais il n'était pas possible d'arrêter le budget avant l'issue des discussions, la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint n'ayant pas encore eu lieu.
The draft budget for 2004 already contained the necessary structure for the Supervisor's budget, but the appropriations could not be fixed before the end of the negotiations as the European Data-protection Supervisor and his assistant had still not been appointed.

38. est préoccupé par la faiblesse du taux d'exécution, fin mai 2002, des crédits consacrés aux projets pilotes et aux actions préparatoires (moins de 5 %); n'accepte pas que, après l'arrêt du budget, la Commission continue à invoquer des objections qu'elle a soulevées à l'encontre de l'exécution et que l'autorité budgétaire a déjà examinées; compte suivre attentivement l'évolution au cours des mois à venir et évaluer les efforts accomplis par la Commission dans la perspective des décisions budgétaires qui seront prises pour 2003; n'est pas disposé à accepter l'arrêt de certaines de ces actions pour cause de faible taux d'exécution;
38. Is concerned about the low implementation rate for pilot projects and preparatory actions at the end of May 2002 (less than 5 %); does not accept that objections to implementation raised by the Commission, which have already been considered by the budgetary authority, continue to be invoked by the Commission after the budget has been established; intends to follow up closely the evolution over the coming months and evaluate the efforts made by the Commission in view of the budgetary decisions to be taken for 2003; is not ready to accept the discontinuation of some of them for reasons of poor levels of implementation;

Rapporté au contexte de la deuxième lecture du Parlement cette année, cela signifie que le Parlement peut arrêter un budget pour 1992 qui ne comporterait aucun crédit pour l'Union Soviétique.
Looked at in the context of Parliament's second reading this year, this means that Parliament can adopt a budget for 1992 containing no appropriations for the Soviet Union.

Budget 1995: recours auprès de la Cour de Justice Le Conseil a décidé d'introduire un recours devant la Cour de Justice visant l'annulation de l'acte du Président du Parlement européen du 15 décembre 1994 constatant l'arrêt du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995.
1995 budget: proceedings before the Court of Justice The Council decided to take proceedings before the Court of Justice for annulment of the act of the President of the European Parliament of 15 December 1994 recording adoption of the general budget of the European Communities for the financial year 1995.