Traduction de «Arrêter l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêter l'accusé
to attach the accused

arrêt de mise en accusation
indictment

faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation
search for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by (-), to

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

arrêt des procédures relativement à l'accusation de
stay on the charge of

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
Nutritional:short stature | stunting | Physical retardation due to malnutrition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir également arrêt du 17 décembre 2015, WebMindLicenses (C‑419/14, EU:C:2015:832, point 83), dans lequel la Cour a ajouté que l’article 48 de la Charte protège la présomption d’innocence et les droits de la défense uniquement en ce qui concerne un « accusé ».
See also judgment of 17 December 2015, WebMindLicenses (C‑419/14, EU:C:2015:832, paragraph 83), where the Court added that Article 48 of the Charter protects the presumption of innocence and rights of the defence only with respect to a person ‘who has been charged’.

Cette affirmation n'est pas rassurante pour les 10 propriétaires d'armes à feu de la région de Halton qui ont été arrêtés, accusés, et qui ont vu confisquer et détruire leurs armes en juin dernier parce qu'ils avaient oublié de changer l'adresse sur leur certificat d'enregistrement.
That statement is very cold comfort to the 10 firearms owners in Halton Region who were arrested, charged, and had their firearms confiscated and destroyed last June because they forgot to change the address on their registration certificates.

Autrement dit, du jour au lendemain, un lieu où il était tout à fait légal de protester est devenu un lieu où les étudiants pouvaient être arrêtés, accusés et incarcérés.
In other words, where it was perfectly legal and lawful to protest one day it suddenly became a place to charge, arrest and jail students the next day.

Un jeune est arrêté, accusé et déclaré coupable de possession.
A young person is arrested, charged and convicted for possession.

Je suppose que la plupart des personnes qui se trouvent aux échelons les plus élevés du crime organisé et qui se font arrêter, accuser et condamner se verront imposer des peines beaucoup plus sévères qu'une peine minimale obligatoire.
In terms of the higher echelons of organized crime, I would think that in most cases, if they do get arrested, charged and convicted, that their sentence would be far above what is outlined in the minimum mandatory.

Descripteur EUROVOC: jeune autorité parentale droits de l'enfant droits de la défense accusation droit à l'information droit à la justice action en matière pénale mandat d'arrêt européen enfant
EUROVOC descriptor: young person parental authority children's rights rights of the defence charge right to information right to justice criminal proceedings European arrest warrant child

Descripteur EUROVOC: procédure pénale droits de la défense accusation droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) mandat d'arrêt européen
EUROVOC descriptor: criminal procedure rights of the defence charge right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU European arrest warrant

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

Il y a une prolifération d'autres types d'infractions sexuelles, mais le fait est que les délinquants concernés ne sont pas nécessairement ceux qui sont arrêtés, accusés, poursuivis et pris en charge par le système carcéral, du moins, certainement pas d'après mon expérience.
There is a proliferation of other kinds of sexual offences, but the reality is that is not who is being necessarily picked up, charged, prosecuted and ending up in the prison system — certainly not in my experience.