Traduction de «Arrêt légal de paiement des prestations hospitalières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt légal de paiement des prestations hospitalières
expiration of social insurance payments | termination of insurance benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les dépôts qui remplissent un objectif défini par le droit national et qui reposent sur le paiement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires, jusqu'à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés.
deposits that serve purposes defined in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction, for up to 12 months after the amount has been credited or from the moment when such deposits become legally transferable .

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.
2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.

Les consommateurs résidant légalement dans l’Union et qui ne sont pas déjà titulaires d’un compte de paiement dans un État membre donné, devraient être en mesure d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base dans cet État membre.
Consumers who are legally resident in the Union and who do not hold a payment account in a certain Member State should be in a position to open and use a payment account with basic features in that Member State.

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l'Union aient le droit d'ouvrir et d'utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base auprès du ou des prestataires de services de paiement désignés conformément au paragraphe 1.
2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union have the right to open and use a payment account with basic features with the payment service provider or providers identified pursuant to paragraph 1.

(27) Lorsqu'ils résident légalement dans l'Union et qu'ils ne sont pas déjà titulaires, dans un certain État membre, d'un compte de paiement, les consommateurs devraient être en mesure d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans cet État membre et de l'utiliser.
(27) Consumers who are legally resident in the Union and who do not hold a payment account in a certain Member State should be in a position to open and use a payment account with basic features in that Member State.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ont, au plus tard le 1er janvier 2014, un système législatif national en place garantissant l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base aux consommateurs qui résident légalement sur leur territoire, appliquent les dispositions du chapitre IV à compter du.* [24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].
By way of derogation from the first subparagraph, Member States which have, by 1 January 2014, a national legislative system in place which guarantees access to payment accounts with basic features to consumers legally resident in their territory, shall apply the provisions of Chapter IV from .* [24 months after entry into force of this Directive].

Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.
Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.

d)institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d)institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite;
institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits;