Traduction de «Arrêt de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la procédure
abatement

arrêt de la procédure
termination of proceedings

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

arrêter (règlement de procédure)
to adopt (rules of procedure)

coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice
cut-off control

procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]
garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Arrêté concernant les normes et procédures applicables aux transporteurs aériens utilisant de gros avions
Standards and Procedures for Air Carriers Using Large Airplanes

procédure d'arrêt
shutdown procedure

arrêt des procédures
stay of proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;
F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;

3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures régissant la procédure d’octroi des autorisations en application des paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 184(2), adopt measures governing the procedure for granting authorisations under paragraphs 1 and 2 of this Article.

La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
No act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with Point 12 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.
A statement of opposition filed within the time limit should terminate the European order for payment procedure and should lead to an automatic transfer of the case to ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.

(24) Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.
(24) A statement of opposition filed within the time limit should terminate the European order for payment procedure and should lead to an automatic transfer of the case to ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.

3. Afin de s'assurer que les données transmises en vertu du présent article sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, l'objectif, le champ, le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises aux autorités nationales appropriées sont arrêtés selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.
3. In order to ensure that the data transmitted under this Article is used exclusively for statistical purposes, the purpose, scope, format, security and confidentiality measures, and procedure for the transmission of data on individual units to the Commission (Eurostat) and for the transmission of data on the multinational enterprise groups to the appropriate national authorities shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 16(2).

(16) Une réclamation déposée dans le délai imparti doit mettre fin à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique de l'affaire à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.
(16) A statement of defence filed within the time limit should terminate the European order for payment procedure and should lead to an automatic transfer of the case to ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested to discontinue the proceedings in that event.

13. La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier telles que prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
13. No act adopted under the co-decision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with paragraph 11 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

2. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12, les méthodes de gestion du programme, les dispositions de suivi et de contrôle de son exécution, les systèmes de prévention et de poursuite des irrégularités et les procédures de récupération des montants versés indûment.
2. The Commission, in accordance with the procedure set out in Article 12, shall adopt the methods for managing the programme, the provisions for monitoring and checking its execution, the systems for preventing and checking irregularities and the procedures for recovering amounts unduly paid.