Traduction de «Arrêt de crique collé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de crique collé
crack stopper reduxed

trou d'arrêt de crique
crack stop hole

arret des criques
crack stoppage

arrêter une crique par perçage d'un trou
stop drill crack

arrêter une crique par perçage
radius-out a crack [ stop drill a crack ]

arrêt de crique
bonded crack-stopper

crique de retirure | crique de retrait | crique de solidification | déchirure
contraction crack | hot tear | shrinkage crack

crique intercristalline | crique intergranulaire
intercrystalline cracking | intergranular cracking

crique de base | crique de fond
basal crack

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un effet rétroactif?
Is the ex nunc effect of the first issue of an invoice, as established by the Court of Justice in the judgment in Case C-152/02 Terra Baubedarf-Handel v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1), qualified by the judgments of the Court of Justice in Case C-368/09 Pannon Gép Centrum v Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztáy (2) and Case C-271/12 Petroma Transports v Belgium (3) as regards cases, such as the present, in which an incomplete invoice is completed, so that the Court of Justice ultimately intended to permit retrospective effect in such cases?

P. considérant que l'élite dirigeante continue, dans une large mesure, à mal gérer et mal utiliser les vastes ressources naturelles du pays, en l'occurrence le pétrole; considérant, en outre, que les déversements répétés d'hydrocarbures provenant des opérations pétrolières multinationales, le sabotage d'oléoducs, les vols de pétrole brut et la pratique généralisée de brûlage des gaz à la torche ont engendré une grave pollution du delta du Niger; considérant que, selon un rapport des Nations unies, la restauration environnementale du pays Ogoni, région pétrolifère du Nigeria, pourrait se révéler l'exercice de nettoyage le plus étendu et le plus long jamais entrepris dans le monde pour ramener l'eau potable, les sols, les criques et autres écosystèmes contaminés à un état optimal de salubrité;
P. whereas the ruling elite's mismanagement and misuse of the country's vast natural resources – namely oil – continues largely unabated; whereas, moreover, successive oil spills from multinational oil operations, sabotage of pipelines, theft of crude oil and widespread gas flaring have led to heavy pollution of the Niger Delta; whereas, according to a UN report, the environmental restoration of Nigeria's Ogoniland oil region could turn out to be the world's most wide-ranging and long-term oil clean-up exercise if contaminated drinking water, land, creeks and other ecosystems are to be brought back to full health;

P. considérant que l'élite dirigeante continue, dans une large mesure, à mal gérer et mal utiliser les vastes ressources naturelles du pays, en l'occurrence le pétrole; considérant, en outre, que les déversements répétés d'hydrocarbures provenant des opérations pétrolières multinationales, le sabotage d'oléoducs, les vols de pétrole brut et la pratique généralisée de brûlage des gaz à la torche ont engendré une grave pollution du delta du Niger; considérant que, selon un rapport des Nations unies, la restauration environnementale du pays Ogoni, région pétrolifère du Nigeria, pourrait se révéler l'exercice de nettoyage le plus étendu et le plus long jamais entrepris dans le monde pour ramener l'eau potable, les sols, les criques et autres écosystèmes contaminés à un état optimal de salubrité;
P. whereas the ruling elite’s mismanagement and misuse of the country’s vast natural resources – namely oil – continues largely unabated; whereas, moreover, successive oil spills from multinational oil operations, sabotage of pipelines, theft of crude oil and widespread gas flaring have led to heavy pollution of the Niger Delta; whereas, according to a UN report, the environmental restoration of Nigeria’s Ogoniland oil region could turn out to be the world’s most wide-ranging and long-term oil clean-up exercise if contaminated drinking water, land, creeks and other ecosystems are to be brought back to full health;

P. considérant que l'élite dirigeante continue dans une large mesure à mal gérer et mal utiliser les vastes ressources naturelles du pays, en l'occurrence le pétrole; considérant, en outre, que les déversements répétés d'hydrocarbures provenant des opérations pétrolières multinationales, le sabotage d'oléoducs, les vols de pétrole brut et la pratique généralisée de brûlage des gaz à la torche ont engendré une grave pollution du delta du Niger; considérant que, selon un rapport des Nations unies, la restauration environnementale du pays Ogoni, région pétrolifère du Nigeria, pourrait s'avérer être l'exercice de nettoyage le plus étendu et le plus long jamais entrepris dans le monde pour ramener l'eau potable, les sols, les criques et autres écosystèmes contaminés à un état optimal de salubrité;
P. whereas the ruling elite’s mismanagement and misuse of the country’s vast natural resources - namely oil - continues largely unabated; whereas, moreover, successive oil spills from multinational oil operations, sabotage of pipelines, theft of crude oil and widespread gas flaring have led to heavy pollution of the Niger delta; whereas according to a UN report, the environmental restoration of Nigeria’s Ogoniland oil region could turn out to be the world’s most wide-ranging and long-term oil clean-up exercise, if contaminated drinking water, land, creeks and other ecosystems are to be brought back to full health;

L. considérant que l'étude du PNUE sur les impacts de l'exploitation pétrolière en pays Ogoni révèle qu'en raison des activités d'extraction, l'eau potable de dix communautés Ogoni au moins est contaminée par des taux élevés d'hydrocarbures qui menacent la santé publique; que des familles boivent de l'eau provenant de puits contaminés par du benzène, un cancérigène notoire, à un niveau 900 fois supérieur au plafond que préconise l'Organisation mondiale de la santé; que le secteur de la pêche souffre de la destruction des habitats des poissons et de la haute persistance de la pollution dans de nombreuses criques;
L. whereas the UNEP Ogoniland Oil Assessment has revealed that in at least in 10 Ogoni communities drinking water is contaminated with high levels of hydrocarbons, which threatens public health, due to the oil extraction activity; whereas families are drinking water from wells that is contaminated with benzene – a known carcinogen – at levels 900 times above World Health Organization guidelines; whereas the fisheries sector is suffering due to the destruction of fish habitat and highly persistent contamination of many creeks;

Ainsi, en accord avec l'avis de l'avocat général[17], la Commission estime qu'aux fins de l'application du règlement, il convient de considérer comme «transport par mer» non seulement les services de transport de cabotage effectués en haute mer, mais aussi ceux effectués dans les zones marines telles que les baies, les estuaires[18], les fjords et les criques.
Therefore, in line with the opinion of the Advocate General,[17] the Commission considers that for the purpose of applying the Regulation not only cabotage transport services carried out through open sea but also those operated in sea areas such as bays, estuaries[18], fjords and inlets should be considered as the 'carriage by sea'.

Toute la côte de Cantabrique, de l'embouchure de la Deva à la crique d'Ontón.
The entire coast of Cantabria from the mouth of the river Deva until the creek of Ontón.

Toute la côte de Cantabrique, de l’embouchure de la Deva à la crique d’Ontón.
The entire coast of Cantabria from the mouth of the river Deva until the creek of Ontón.

révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses
waste crack-indicating agent containing dangerous substances

26630 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 31/07/1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 07/01/1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes, Moniteur belge du 14/12/1992, p. 26636 [Cet arrêté a été annulé par le Conseil d'État et remplacé par l'arrêté mentionné au point 14]
26630 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 31/07/1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 07/01/1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes, Moniteur belge du 14/12/1992, p. 26636 [This order was annulled by the Council of State and replaced by the order mentioned at (14) below]