Traduction de «Arrêt Eurig » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt Eurig
Eurig decision

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt Eurig n'a rien de nouveau en droit; en fait, il s'appuie sur un critère énoncé par la Cour suprême en 1931, dans l'affaire Lawson.
The Eurig decision is not new law; in fact, it actually invokes a test that the Supreme Court articulated in 1931 in the Lawson case.

Dans l'arrêt Eurig, la Cour suprême a jugé que les droits imposés en Ontario pour l'homologation des testaments ne compensaient tout simplement pas les coûts d'attribution de l'homologation, mais étaient utilisés pour le projet public d'assumer les coûts de l'administration des tribunaux en général.
In the Eurig case, the Supreme Court found that fees levied in Ontario for the probating of wills did not simply offset the costs of granting probate but were used for the public purpose of defraying the costs of court administration in general.

[Traduction] Je crois comprendre que le comité a demandé que lui soit communiquer les raisons pour lesquelles le gouvernement considère que le droit prévu par la partie II, selon une lettre de M. Bernier « ne répond pas aux critères d'une taxe établie par la Cour suprême dans l'arrêt Eurig.
[English] I understand this committee has requested to be informed of the reasons why the government considers that the Part II fees, according to a letter from Mr. Bernier, ``do not meet the criteria for a tax set out by the Supreme Court in the Eurig reference.

Il y a trois bonnes raisons pour distinguer la taxation d'homologation dans l'arrêt Eurig des droits prévus par la partie II conformément à la réglementation.
There are three good reasons to distinguish the probate levy in Eurig from the Part II fees under the regulations.

M. Keogh: Il est vrai que l'arrêt Eurig Estate est récent et qu'il soulève la question de savoir si ces frais sont des droits ou des taxes.
Mr. Keogh: Certainly, the Eurig Estate case is recent and it has brought to the forefront the question of whether these charges are fees or taxes.