Traduction de «Arrhes versées à un fournisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrhes versées à un fournisseur
payment in advance to supplier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 ter. L'ORECE établit des orientations sur toutes les modalités et procédures relatives au processus de changement de fournisseur et de portage, notamment les responsabilités respectives du nouveau et de l'ancien fournisseur dans le cadre du processus de changement de fournisseur et de portage du numéro, les informations à fournir aux consommateurs au cours de ce processus, la résiliation en temps utile d'un contrat existant, le remboursement de toute avance versée, et des services de transmission électronique efficaces.
4b. BEREC shall lay down guidelines on all the modalities and procedures of the switching and porting process, in particular the respective responsibilities of the receiving and transferring provider in the process of switching and porting, information to be provided to consumers during that process, timely termination of an existing contract the refund of any pre-payments and effective e-mail forwarding services.

Les redevances d'accès payables d'avance sont des redevances fixes versées par les fournisseurs aux distributeurs dans le cadre d'une relation verticale, au début d'une certaine période, pour pouvoir accéder à leur réseau de distribution et rémunérer les services que leur assurent les détaillants.
Upfront access payments are fixed fees that suppliers pay to distributors in the framework of a vertical relationship at the beginning of a relevant period, in order to get access to their distribution network and remunerate services provided to the suppliers by the retailers.

En d'autres termes, le fournisseur ne verse pas la TVA au Trésor public, mais cette obligation est transférée au client, qui pourra compenser ce paiement par la déduction de la taxe versée en amont.
This means that the supplier does not pay the VAT to the Treasury, but the obligation to do so is passed on to the customer who will thus be in a position to offset this payment against the input tax deduction.

la contrepartie versée est inférieure à la valeur normale de l'opération le destinataire de l'opération ne bénéficie pas d'un droit à déduction intégrale il existe des liens de nature familiale, commerciale, juridique entre le fournisseur et l'acquéreur un certain nombre de faits permettent de conclure que ces liens de nature familiale, commerciale ou juridique ont influencé la détermination de la base d'imposition
the consideration paid is less than the open market value of the supply; the recipient of the supply does not have a right to deduct in full; the person making the supply and the recipient are connected by family, business or legal ties; a number of facts make it possible to conclude that these family, business or legal ties have influenced the determination of the taxable amount.

Une indemnisation est déjà versée par les fournisseurs de compost des municipalités et des universités, et ce produit doit être interdit au Canada (1155) Nous devons protéger davantage les enfants.
Compensation is already being paid by municipal and university composting providers, and it needs to be prohibited in Canada (1155) We need to protect children more fully.

En substance, la Commission cherche ainsi à exempter de l'obligation de notification préalable les compensations versées aux fournisseurs locaux de services d'intérêt économique général.
In essence, the Commission hereby seeks to exempt compensation to local providers of services of general economic interest from the obligation of prior notification.

À titre de compromis, il a été décidé que les États membres arrêteront des dispositions pour qu'une compensation appropriée soit versée aux fournisseurs précédents, mais dans le seul cas où la durée de leur autorisation se trouve réduite par la nouvelle directive.
It was agreed by way of compromise that the Member States would introduce legislative arrangements governing appropriate compensation payments to former service providers, but only where the period of validity of their authorisations was reduced as a result of the new directive.

2. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais.
2. Where the right of withdrawal has been exercised by the consumer pursuant to this Article, the supplier shall be obliged to reimburse the sums paid by the consumer free of charge.

2. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit pouvoir être remboursé dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours, des sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement.
2. Where a supplier fails to perform his side of the contract on the grounds that the goods or services ordered are unavailable, the consumer must be informed of this situation and must be able to obtain a refund of any sums he has paid as soon as possible and in any case within 30 days.

En cas de rétractation du consommateur, le fournisseur rembourse les sommes versées dans les meilleurs délais et au maximum dans les trente jours.
Where the right of withdrawal has been exercised by the consumer, the supplier shall reimburse the sums as soon as possible and within a maximum of thirty days.