Traduction de «Arrangements relatifs aux services consulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangements relatifs aux services consulaires
arrangements to provide consular services

Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations

Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique rhénan
Regional Arrangement concerning the Rhine Radiotelephone Service

Bureau de l'examen des arrangements relatifs aux services de soutien
Bureau of Review Study on Support Staff Arrangements

Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation [ Arrangement sur les crédits à l'exportation ]
Export Credit Arrangements [ Arrangement on Export Credit ]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes ChF | Service CSP ChF
Personnel Security Screening Unit FCh | PSS Unit FCh

services relatifs aux marchandises
services on merchandise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

Le projet de loi C-17 confère tant au Cabinet qu'au CRTC de nouvelles juridictions et de nouveaux pouvoirs sur les aspects liés à la réglementation des télécommunications, comme celui de la gestion des ressources afférentes aux numéros de téléphone et celui des arrangements relatifs aux subventions du service local.
Bill C-17 confers on both the Cabinet and the CRTC new jurisdiction and powers over certain aspects of telecommunications regulation such as the administration of telephone numbering resources and local subsidy arrangements.

L'inclusion d'une indemnité monétaire dans les arrangements relatifs à un traité constitue une caractéristique constante dans le passé, des déclarations ont toujours été incluses dans la politique du gouvernement fédéral relative aux revendications, selon lesquelles l'indemnité monétaire constitue une partie intégrante des traités conclus récemment et le Canada a explicitement pris un engagement à ce sujet dans l'accord cadre relatif aux négociations du Nunavik signé le 19 août 1993, selon lequel l'indemnité monétaire doit faire l'objet des négociations; il ne s'agit donc certainement pas d'une question ambiguë.
In the light of a consistent historical pattern of including monetary compensation as part of treaty arrangements, the continuing representations in federal claims policy that compensation is an integral element of modern treaties as well as the explicit undertaking by Canada in the Nunavik Negotiation Framework Agreement of August 19, 1993 that compensation was a subject- matter for negotiations, there certainly should be no ambiguity on the matter.

Bien que les catastrophes d'origine humaine ne fassent pas partie de la portée des arrangements relatifs aux catastrophes naturelles, qui s'appliquent aux événements qui ne sont pas de nature anthropique, le gouvernement s'est engagé à contribuer pour 60 millions de dollars au soutien des mesures de redressement et de reconstruction à Lac-Mégantic.
Although man-made disasters do not usually fall within the scope of our natural disaster plans, which do not apply to human-induced events, the government agreed to contribute $60 million to support recovery and reconstruction in Lac-Mégantic.

Ainsi, cela s'est révélé un obstacle à la coopération. Nous devrions pouvoir coopérer avec l'Union européenne, mais nous ne savons pas quand REACH sera en service, comment sa grande complexité influera sur son fonctionnement, et si les arrangements relatifs aux échanges de compensation entraveront l'échange de renseignements.
So this has been a hang-up in working cooperatively We should be able to cooperate with the European Union, but we don't know when REACH will be up and running, or how its overwhelming complexity will affect its operation, and whether their compensation arrangements for information will stymie the sharing of data.

5. Aux fins de l'utilisation du système automatique d'identification (SAI), l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure conclu à Bâle le 6 avril 2000 dans le cadre du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) est applicable.
5. For the use of the automatic identification systems (AIS), the regional arrangement concerning the radiotelephone service on inland waterways concluded in Basel on 6 April 2000 in the framework of the radio regulations of the International Telecommunication Union (ITU) shall apply.

1. Dans les litiges entre le capitaine et un membre d'équipage d'un navire de mer immatriculé en Grèce ou au Portugal, relatif aux rémunérations ou autres conditions de service, les juridictions d'un État membre doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige.
1. In proceedings involving a dispute between the master and a member of the crew of a seagoing ship registered in Greece or in Portugal, concerning remuneration or other conditions of service, a court in a Member State shall establish whether the diplomatic or consular officer responsible for the ship has been notified of the dispute.

Mme Jeannette Gill-Skulski: En cas de divorce, lorsque les deux parties ne sont pas d'accord sur l'arrangement relatif à la garde des enfants, le tribunal pourrait désigner un travailleur social ou envoyer un enquêteur afin de déterminer de quelle manière la famille fonctionnait avant et après la séparation, et ce ne serait qu'après une enquête approfondie, dans laquelle on entendrait les témoignages des enfants, des parents, de la famille élargie, des enseignants, des médecins, des amis intimes et des voisins, que les tribunaux pourraient vraiment prononcer un jugement équitable sur l'arrangement convenant le mieux aux enfants.
Ms. Jeannette Gill-Skulski: In cases where there is divorce and both parties are not in agreement on the child custody arrangement, there could be a court-appointed social worker or investigator sent out to determine the truth about how the family has functioned before and after the break-up, and only after thorough investigation, where a testimony is heard from the children, parents, extended family, teachers, doctors, close friends and neighbours, can the courts truly make a fair judgment on what's best for the children.