Traduction de «Arrangements relatifs aux besoins courants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangements relatifs aux besoins courants
common use arrangements

arrangements stratégiques relatifs aux besoins courants
strategic CUAs

liste restreinte du groupe des marchés relatifs aux besoins courants des Services de technologies de l'information
ITCUCP shortlist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

L'inclusion d'une indemnité monétaire dans les arrangements relatifs à un traité constitue une caractéristique constante dans le passé, des déclarations ont toujours été incluses dans la politique du gouvernement fédéral relative aux revendications, selon lesquelles l'indemnité monétaire constitue une partie intégrante des traités conclus récemment et le Canada a explicitement pris un engagement à ce sujet dans l'accord cadre relatif aux négociations du Nunavik signé le 19 août 1993, selon lequel l'indemnité monétaire doit faire l'objet des négociations; il ne s'agit donc certainement pas d'une question ambiguë.
In the light of a consistent historical pattern of including monetary compensation as part of treaty arrangements, the continuing representations in federal claims policy that compensation is an integral element of modern treaties as well as the explicit undertaking by Canada in the Nunavik Negotiation Framework Agreement of August 19, 1993 that compensation was a subject- matter for negotiations, there certainly should be no ambiguity on the matter.

Le projet de loi C-17 confère tant au Cabinet qu'au CRTC de nouvelles juridictions et de nouveaux pouvoirs sur les aspects liés à la réglementation des télécommunications, comme celui de la gestion des ressources afférentes aux numéros de téléphone et celui des arrangements relatifs aux subventions du service local.
Bill C-17 confers on both the Cabinet and the CRTC new jurisdiction and powers over certain aspects of telecommunications regulation such as the administration of telephone numbering resources and local subsidy arrangements.

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements; règlements internalisés; fourniture transfrontière de services; raisons motivant les refus d'accès et tout autre obstacle important à la concurrence dans les services financiers de post -négociation, y compris toute entrave résultant de l'utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences; caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d'une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides et l'application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT; conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire; et régime des sanctions. Les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
These reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other material barriers to competition in post-trade financial services including any arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments and the application of Member States' rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking type of ancillary services and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

Bien que les catastrophes d'origine humaine ne fassent pas partie de la portée des arrangements relatifs aux catastrophes naturelles, qui s'appliquent aux événements qui ne sont pas de nature anthropique, le gouvernement s'est engagé à contribuer pour 60 millions de dollars au soutien des mesures de redressement et de reconstruction à Lac-Mégantic.
Although man-made disasters do not usually fall within the scope of our natural disaster plans, which do not apply to human-induced events, the government agreed to contribute $60 million to support recovery and reconstruction in Lac-Mégantic.

Quelles dispositions ont été prises pour garantir l’accès au public au nouveau bâtiment Berlaymont ; quelles économies la Commission compte-t-elle réaliser une fois qu’elle n’aura plus besoin de ses "arrangements improvisés" actuels et qu’elle sera retournée à son quartier général d’origine, et quelles innovations ont été introduites pour garantir que les dépenses courantes du Berlaymont soient le plus possible réduites et que le bâtiment deviendra le symbole d’une Union européenne dynamique ?
What provisions have been made for public access to the new Berlaymont building? What savings does the Commission expect to make once the need for its present 'improvised arrangements' have gone and it has returned to its original headquarters and what innovative features have been introduced to ensure that the running costs of the Berlaymont are kept to the minimum and the building will act as a symbol for a dynamic European Union?

Quelles dispositions ont été prises pour garantir l’accès au public au nouveau bâtiment Berlaymont; quelles économies la Commission compte-t-elle réaliser une fois qu’elle n’aura plus besoin de ses «arrangements improvisés» actuels et qu’elle sera retournée à son quartier général d’origine, et quelles innovations ont été introduites pour garantir que les dépenses courantes du Berlaymont soient le plus possible réduites et que le bâtiment deviendra le symbole d’une Union européenne dynamique?
What provisions have been made for public access to the new Berlaymont building? What savings does the Commission expect to make once the need for its present 'improvised arrangements' have gone and it has returned to its original headquarters and what innovative features have been introduced to ensure that the running costs of the Berlaymont are kept to the minimum and the building will act as a symbol for a dynamic European Union?

Mme Jeannette Gill-Skulski: En cas de divorce, lorsque les deux parties ne sont pas d'accord sur l'arrangement relatif à la garde des enfants, le tribunal pourrait désigner un travailleur social ou envoyer un enquêteur afin de déterminer de quelle manière la famille fonctionnait avant et après la séparation, et ce ne serait qu'après une enquête approfondie, dans laquelle on entendrait les témoignages des enfants, des parents, de la famille élargie, des enseignants, des médecins, des amis intimes et des voisins, que les tribunaux pourraient vraiment prononcer un jugement équitable sur l'arrangement convenant le mieux aux enfants.
Ms. Jeannette Gill-Skulski: In cases where there is divorce and both parties are not in agreement on the child custody arrangement, there could be a court-appointed social worker or investigator sent out to determine the truth about how the family has functioned before and after the break-up, and only after thorough investigation, where a testimony is heard from the children, parents, extended family, teachers, doctors, close friends and neighbours, can the courts truly make a fair judgment on what's best for the children.

La deuxième chose que je veux mentionner est que les arrangements relatifs à la garde et au droit de visite sont malheureusement bien souvent très rigides et ne tiennent pas compte du fait que les enfants grandissent, se développent et que leurs besoins évoluent.
The second thing I want to mention is that custody and access agreements are unfortunately often written in stone, and they forget that children are growing and developing and they have different needs.