Vertaling van "Arrangements financiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements financiers et budgétaires
financial and budgetary arrangements

arrangements financiers exceptionnels
emergency financial arrangements

Arrangements financiers flexibles avec les Autochtones
Aboriginal Flexible Funding Arrangements

arrangements financiers
financial arrangements

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]
Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

problème financier
Financial problem

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée
orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu'il est également important que les membres du comité comprennent quel genre d'arrangements financiers cette société négocie lorsqu'elle prend un client, surtout étant donné que le comité a entendu des témoins citer leurs documents comme étant des documents scientifiques indépendants et que l'on ne sait pas très bien quels sont les arrangements financiers en place.
I think it's also important for committee members to understand what kind of financial arrangement this company is entering into when it takes on a client, particularly when we have had witnesses come before the committee who are quoting their documents as independent scientific documents and we're not entirely clear what the financial arrangement is.

L'hon. Ronald J. Duhamel (au nom du ministre des Finances, Lib) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'applicabilité de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements financiers avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, déposée à la Chambre le lundi 8 décembre, soit adoptée.
Hon. Ronald J. Duhamel (for the Minister of Finance, Lib) moved a ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain acts related to the Income Tax Act, laid upon the table on Monday, December 8, be concurred in.

Pour ce qui est de la vérification du contrôle de facto, comme vous l'avez mentionné, dans ce cas on examine tout un ensemble de facteurs différents, notamment les arrangements en matière d'approvisionnement, les arrangements financiers, ce genre de choses.
In terms of the de facto control test, as you mentioned, in the de facto control test you look at a host of different factors, including supply arrangements, financing arrangements, all those kinds of things.

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;
whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;

les objectifs de capacité, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, comme prévu à l'article 11, ainsi que les arrangements financiers prévus à l'article 21, paragraphe 2;
the capacity goals, the quality and interoperability requirements and the certification and registration procedure necessary for the functioning of the EERC, as provided for in Article 11, as well as the financial arrangements, as provided for in Article 21(2);

instruments financiers hautement commercialisables satisfaisant aux exigences des articles 45 et 46, et pour lesquels la contrepartie centrale peut montrer qu’ils sont aisément accessibles et convertibles en espèces le jour même sur la base d’arrangements financiers très fiables, y compris en période de tensions sur les marchés.
highly marketable financial instruments that satisfy the requirements of Article 45 and Article 46 and that the CCP can demonstrate are readily available and convertible into cash on a same-day basis using prearranged and highly reliable funding arrangements, including in stressed market conditions.

Toutefois, les coordonnateurs ne prouvent pas par des chiffres, ni autrement, que leur situation s'est détériorée en raison de ces arrangements financiers.
But the coordinators do not substantiate with figures, or otherwise, that their position has been negatively affected by these financial arrangements.

«l) "abonné": une personne, autre qu'un consommateur, ou une entreprise, autre qu'un transporteur participant, qui utilise un SIR en vertu d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avec un vendeur de système.
'(l) "subscriber" shall mean a person, other than a consumer, or an undertaking, other than a participating carrier, using a CRS under contract or other financial arrangement with a system vendor.

De surcroît, ce projet de loi, en plus d'investir un champ de juridiction exclusif du gouvernement du Québec, donne des pouvoirs inouïs à la Banque du Canada et au ministère des Finances (1025) Je me réfère aux dispositions prévues aux pages 117 et 118 du projet de loi où on dit que la Banque-en parlant de la Banque du Canada-peut conclure avec une chambre de compensation ou un établissement participant, ou les deux, des accords portant sur des arrangements en matière de compensations, des mesures de partage et de contrôle de risque, le caractère définitif des règlements des paiements, le type d'arrangements financiers que peuvent prendre les établissements participants, le fonctionnement du système qu'il exploite et sa santé financière.
What is more, this bill, in addition to invading Quebec's exclusive jurisdiction, accords unheard of powers to the Bank of Canada and the Department of Finance (1025) I am referring to the provisions on pages 117 and 118 of the bill, which stipulate that the Bank of Canada may enter into an agreement with a clearing house or a participant, or both, in respect of: netting arrangements; risk sharing and risk control mechanisms; certainty of settlement and finality of payment; the nature of financial arrangements among participants; the operational systems and financial soundness of the clearing house.

Je veux d'abord souligner que je déplore le fait que le ministre Baird n'a pas abordé la question des clauses relatives au 15 décembre directement avec la Ville, mais qu'il a plutôt choisi encore une fois de s'adresser aux médias.S'il avait communiqué directement avec la Ville, nous lui aurions expliqué la différence entre les clauses concernant les arrangements financiers et le risque de dépassement des coûts du projet.La transcription de la déclaration aux médias révèle que M. Baird a décidé d'appliquer les dispositions en matière d'arrangements financiers à des fins qui n'avaient jamais été envisagées.
First let me emphasize that I regret that Minister Baird did not raise questions around the December 15 clauses directly with the City, but instead chose again to go to the media.Had the City been contacted directly, we would have clarified the difference between financial close clauses and the project's exposure to cost overruns.The media transcripts indicate that Mr. Baird has decided to apply the provisions for financial close for a use never contemplated.