Vertaling van "Arrangements financiers flexibles avec les Autochtones " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangements financiers flexibles avec les Autochtones
Aboriginal Flexible Funding Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je souhaite que les premiers ministres provinciaux feront alors valoir leurs idées sur le fédéralisme flexible, qui sont plus avancées que celles du gouvernement fédéral et qui correspondent mieux aux besoins du XXIe siècle. Je voudrais que, pour une fois, ils discutent de leur vision du fédéralisme flexible ainsi que des alliances politiques et des initiatives qui sont nécessaires pour qu'il y ait à Ottawa un nouveau gouvernement prêt à mettre en oeuvre d'importantes réformes et de conclure avec les provinces les arrangements financiers qu'il faut pour le XXIe siècle.
In their capacity as political leaders, I would like to see some of those provincial political leaders, whose views on flexible federalism are more advanced than that of the federal government and more in tune with the need of the 21st century, discuss just for once their vision of flexible federalism and the political alliances and initiatives required to get a new government in Ottawa which is prepared to make the substantive reforms of federalism and federal-provincial financing required for the 21st century.

se félicite de la mise en place d'un mécanisme permettant une coordination renforcée, une plus grande convergence et une meilleure application des politiques structurelles, et qui soit fondé sur des arrangements de nature contractuelle entre les États membres et les institutions de l'UE, à condition que le contrôle démocratique ne soit pas contourné; convient que ces arrangements doivent être conclus au cas par cas, et est favorable à ce qu'ils bénéficient d'un soutien financier temporaire, ciblé et flexible.
welcomes the setting up of a mechanism for stronger coordination, convergence and enforcement of structural policies based on arrangements of a contractual nature between Member States and EU institutions on the condition that democratic accountability is not bypassed. Agrees that these arrangements should be concluded on a case-by-case basis and welcomes that they should be supported with temporary, targeted and flexible financial support.

Que les arrangements financiers apportent une plus grande autonomie financière aux gouvernements autochtones en leur facilitant l'accès à des sources de revenus qui leur soient propres, au moyen d'une redistribution juste et équitable des terres et des ressources aux peuples autochtones et en reconnaissance du droit des gouvernements autochtones d'instaurer leur propre régime fiscal.
Financial arrangements provide greater fiscal autonomy for Aboriginal governments by increasing access to independent own-source revenues through a fair and just redistribution of lands and resources for Aboriginal peoples, and through the recognition of the right of Aboriginal governments to develop their own systems of taxation.

La MKO n'appuiera toutefois pas une législation fédérale visant à imposer un système d'arrangements financiers à une Première nation ou à empiéter de quelque autre façon sur les pouvoirs d'une Première nation, y compris de celles qui exercent déjà des pouvoirs financiers, notamment en matière d'imposition, aux termes des articles 83 et 84 de la Loi sur les Indiens (2020) Conformément à la politique officielle établie en vertu de la Proclamation royale, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'un des objectifs primordiaux des traités est de faire respecter le titre d'Autochtone initial aux terres, aux eaux et aux ressources naturelles faisant partie du territoire constituant maintenant le Canada.
But MKO will not support any federal legislation that seeks to impose a system of financial arrangements upon a first nation, or otherwise infringe the authority of a first nation, including those first nations presently exercising financial authority, including taxation, for example, under sections 83 and 84 of the Indian Act (2020) Consistent with continuing Crown policy, as established by the royal proclamation, the Supreme Court of Canada has recognized that a central purpose of the treaties is to reconcile the original aboriginal title to lands, waters, and natural resources of what is now Canada.

Nous avons appris que des changements sont en cours à cet égard au niveau des communautés et dans le cadre de forums réunissant des gouvernements autochtones et non autochtones pour discuter de nouveaux arrangements financiers et de principes de gestion financière.
We also heard evidence of changes that are being made in this area at a community level and through forums that involve Aboriginal and non-Aboriginal governments in discussions about new fiscal arrangements and the principles for sound fiscal management.

En 1984, le gouvernement fédéral a appuyé l'engagement suivant à l'égard des autochtones: «Ils ont le droit d'avoir des institutions autonomes qui répondent aux besoins de leurs collectivités, suivant la nature, la compétence et les pouvoirs de ces institutions; et d'avoir en conséquence des arrangements financiers cernés et définis au moyen de négociations avec les gouvernements fédéral et provinciaux».
In 1984, the Canadian government endorsed the following commitment to aboriginal peoples: " They have the right to self-governing institutions that will meet the needs of their communities, subject to the nature, jurisdiction and powers of those institutions, and to the financial arrangements relating thereto being identified and defined through negotiation with the Government of Canada and the provincial governments" .