Traduction de «Arrangement relatif aux marins réfugiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement relatif aux marins réfugiés
Agreement relating to Refugee Seamen

Protocole de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, 1973
Protocol to the Agreement relating to Refugee Seamen, 1973

protocole relatif aux marins réfugiés
Protocol relating to Refugee Seamen

Arrangement relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes
Agreement respecting Facilities to be given to Merchant Seamen for the Treatment of Venereal Disease

Accord sur les arrangements provisoires relatifs aux nodules polymétalliques des grands fonds marins
Agreement concerning Interim Arrangements Relating to Polymetallic Nodules of the Deep Seabed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'inclusion d'une indemnité monétaire dans les arrangements relatifs à un traité constitue une caractéristique constante dans le passé, des déclarations ont toujours été incluses dans la politique du gouvernement fédéral relative aux revendications, selon lesquelles l'indemnité monétaire constitue une partie intégrante des traités conclus récemment et le Canada a explicitement pris un engagement à ce sujet dans l'accord cadre relatif aux négociations du Nunavik signé le 19 août 1993, selon lequel l'indemnité monétaire doit faire l'objet des négociations; il ne s'agit donc certainement pas d'une question ambiguë.
In the light of a consistent historical pattern of including monetary compensation as part of treaty arrangements, the continuing representations in federal claims policy that compensation is an integral element of modern treaties as well as the explicit undertaking by Canada in the Nunavik Negotiation Framework Agreement of August 19, 1993 that compensation was a subject- matter for negotiations, there certainly should be no ambiguity on the matter.

Le projet de loi C-17 confère tant au Cabinet qu'au CRTC de nouvelles juridictions et de nouveaux pouvoirs sur les aspects liés à la réglementation des télécommunications, comme celui de la gestion des ressources afférentes aux numéros de téléphone et celui des arrangements relatifs aux subventions du service local.
Bill C-17 confers on both the Cabinet and the CRTC new jurisdiction and powers over certain aspects of telecommunications regulation such as the administration of telephone numbering resources and local subsidy arrangements.

Bien que les catastrophes d'origine humaine ne fassent pas partie de la portée des arrangements relatifs aux catastrophes naturelles, qui s'appliquent aux événements qui ne sont pas de nature anthropique, le gouvernement s'est engagé à contribuer pour 60 millions de dollars au soutien des mesures de redressement et de reconstruction à Lac-Mégantic.
Although man-made disasters do not usually fall within the scope of our natural disaster plans, which do not apply to human-induced events, the government agreed to contribute $60 million to support recovery and reconstruction in Lac-Mégantic.

2. note que la Commission a également satisfait à son obligation, en vertu du même règlement, de présenter, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les arrangements prévus à l'article 17, paragraphe 2, relatifs aux restrictions de pêche applicables dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base;
2. Notes that the Commission has also fulfilled its obligation under the same regulation to report on the arrangement set out in Article 17(2) on fishing restrictions in the 12 nautical mile zone by 31 December 2011;

On a pris des arrangements relatifs aux échanges et aux investissements.
There are trade and investment arrangements.

Dans le cadre du volet réinstallation de la Convention Plus, un cadre multilatéral d'arrangements relatifs à la réinstallation a été défini en vue d'être intégré dans un «accord spécial» global pour résoudre des situations particulières (souvent prolongées) de réfugiés.
In the context of the Resettlement strand of Convention Plus, a Multilateral Framework of Understandings on Resettlement has been drawn up for integration in comprehensive "special agreements" to address specific (often protracted) refugee situations.

assurer, conjointement avec la Commission, le plein usage des instruments dont dispose la Communauté dans le domaine de la prévention des conflits, en s'attachant notamment à l'aide humanitaire aux PID et réfugiés, au déminage, à la sécurité alimentaire, à l'approvisionnement en eau et à l'environnement, tout en évitant de calquer inutilement les mécanismes de règlement des conflits et de réconciliation qui existent déjà au niveau international; le Parlement européen souligne que les accords et engagements déjà existants relatifs aux régions en conflit, ainsi que les arrangements en matière de sécurité, doivent être respectés;
to ensure together with the Commission, the full use of Community instruments for conflict prevention, focusing on humanitarian assistance for IDPs and refugees, de-mining, food security, water supply and environment avoiding, however, the duplication of existing international mechanisms for conflict resolution and reconciliation; the European Parliament underlines that existing agreements and commitments in relation to conflict zones and security arrangements must be respected;

assurer, conjointement avec la Commission, le plein usage des instruments dont dispose la Communauté dans le domaine de la prévention des conflits, notamment au niveau de l'aide humanitaire aux PDI et aux réfugiés, du déminage, de la sécurité alimentaire, de l'approvisionnement en eau et de l'environnement, tout en évitant de calquer inutilement les mécanismes destinés au règlement des conflits et à la réconciliation qui existent déjà au niveau international; la Parlement souligne que les accords et engagements déjà existants relatifs aux régions en conflit, ainsi que les arrangements en matière de sécurité, doivent être respectés;
to ensure together with the Commission, the full use of Community instruments for conflict prevention, focusing on humanitarian assistance for IDPs and refugees, de-mining, food security, water supply and environment, however, avoiding the duplication of existing international mechanisms for conflict resolution and reconciliation; underlines the European Parliament, that existing agreements and commitments in relation to conflict zones and security arrangements must be respected;

Mme Jeannette Gill-Skulski: En cas de divorce, lorsque les deux parties ne sont pas d'accord sur l'arrangement relatif à la garde des enfants, le tribunal pourrait désigner un travailleur social ou envoyer un enquêteur afin de déterminer de quelle manière la famille fonctionnait avant et après la séparation, et ce ne serait qu'après une enquête approfondie, dans laquelle on entendrait les témoignages des enfants, des parents, de la famille élargie, des enseignants, des médecins, des amis intimes et des voisins, que les tribunaux pourraient vraiment prononcer un jugement équitable sur l'arrangement convenant le mieux aux enfants.
Ms. Jeannette Gill-Skulski: In cases where there is divorce and both parties are not in agreement on the child custody arrangement, there could be a court-appointed social worker or investigator sent out to determine the truth about how the family has functioned before and after the break-up, and only after thorough investigation, where a testimony is heard from the children, parents, extended family, teachers, doctors, close friends and neighbours, can the courts truly make a fair judgment on what's best for the children.