Vertaling van "Arrangement proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement proposé
proposed arrangement

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

counseling proposé
Counseling offered

accord de soudure [ arrangement de couplage | arrangement de soudure | arrangement intérimaire | dispositions transitoires ]
bridging arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose de reconduire cet arrangement, afin que l'action positive et efficace de la facilité en faveur de projets bénéficiant aux réfugiés en Turquie puisse se poursuivre.
The Commission proposes to continue this arrangement, so that the successful and effective work of the Facility for projects benefiting refugees in Turkey can continue.

- proposer un arrangement fiscal particulier pour le gazole commercial, afin de réduire les écarts excessifs entre les niveaux des taxes dans les différents États membres et améliorer ainsi l'efficacité énergétique dans les transports en réduisant la course au carburant le moins cher («tank tourism») (2007)
- propose a special tax arrangement for commercial diesel, aiming at narrowing excessive differences in tax levels between Member States in order to increase energy efficiency in the transport haulage sector by reducing "tank tourism" (2007)

6 (1) Si une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, — mise à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoir à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues au titre des articles 4 et 5, acceptent une transaction ou un arrangement, proposé ou modifié à cette ou ces assemblées, la transaction ou l’arrangement peut être homologué par le tribunal et, le cas échéant, lie :
6 (1) If a majority in number representing two thirds in value of the creditors, or the class of creditors, as the case may be — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims, — present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings of creditors respectively held under sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court and, if so sanctioned, is binding

(2) La réclamation se rapportant à l’une ou l’autre des dettes ou obligations ci-après ne peut toutefois être ainsi considérée, à moins que la transaction ou l’arrangement ne prévoie expressément la possibilité de transiger sur cette réclamation et que le créancier intéressé n’ait voté en faveur de la transaction ou de l’arrangement proposé :
(2) A compromise or arrangement in respect of a debtor company may not deal with any claim that relates to any of the following debts or liabilities unless the compromise or arrangement explicitly provides for the claim’s compromise and the creditor in relation to that debt has voted for the acceptance of the compromise or arrangement:

Les exemples de faillite et, par voie de conséquence, l'efficacité de l'outil d'arrangement proposé dans les projets de disposition à intégrer à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, sont le fondement d'une réflexion essentielle sur la réforme du droit de la faillite, sur le fonctionnement actuel du système et sur les possibilités d'amélioration.
Bankruptcy and, by implication, the availability of an effective workout tool through both proposal provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act are essential in thinking about bankruptcy reform and how the system works now and how it might be improved.

juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.
Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.

Ces normes devraient avoir un double but ; d’une part, améliorer la confiance dans les autorités statistiques en proposant certains arrangements de type institutionnel et organisationnel ; d’autre part, renforcer la crédibilité et la qualité des statistiques que ces autorités produisent et diffusent, en promouvant une application cohérente, par tous les producteurs de statistiques officielles en Europe, des principes statistiques, des méthodes et des pratiques se révélant être les meilleurs au niveau international.
These standards should have the dual purpose of, on the one hand, improving trust and confidence in statistical authorities by proposing certain institutional and organisational arrangements, and, on the other hand, reinforcing the credibility and quality of the statistics they produce and disseminate, by promoting the coherent application of best international statistical principles, methods and practices by all producers of official statistics in Europe.

Toutefois, si les accords de voisinage devaient contenir des dispositions allant au-delà de celles des accords d'association euro-méditerranéens, des arrangements similaires pourraient être proposés, dans des conditions équivalentes, aux partenaires méditerranéens.
If, however, the Neighbourhood Agreements contain provisions going beyond those of the Euro-Mediterranean Association Agreements, similar arrangements could be offered, on equivalent terms, to the Mediterranean partners.