Traduction de «Arrangement en matière de redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangement en matière de redevances [ redevance négociée ]
royalty arrangement

arrangements en matière d'assurance sur corps
Joint Hull Understandings | JHU [Abbr.]

arrangement en matière d'assurance sur corps
Joint Hull Understandings | JHU [Abbr.]

négocier des arrangements en matière de partage de cargaisons
to negotiate cargo-sharing arranging

Demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement
Request for a Supply Arrangement

Révision à un arrangement en matière d'approvisionnement
Revision to a Supply Arrangement

Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau [ RDE ]
Ordinance of 12 February 1918 on the Calculation of Water Charges | Water Charge Ordinance [ WCO ]

arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP
advance pricing arrangement | APA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les documents de programmation doivent comporter une description des systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place, notamment la désignation des autorités de gestion et de paiement et leurs responsabilités respectives [4], ainsi que la description des arrangements en matière de contrôle financier et de corrections financières, arrangements à établir en s'inspirant des systèmes actuellement mis en place en application du règlement 2064/97 [5].
The programming documents are required to include a description of the management and control systems to be introduced, including the designation of the managing and paying authorities and their respective responsibilities [4] and a description of the arrangements for financial control and financial corrections, building on the systems that were already being set up (in accordance with implementing Regulation (EC) No 2064/97 [5]).

Dialogue social au sein du secteur (conditions de travail, arrangements en matière de temps de travail, définition d'exigences en matière de qualification professionnelle applicables dans toute l'UE, etc.) | Partenaires sociaux (Comité de dialogue sectoriel) |
Social dialogue within sector (working conditions, working time arrangements, definition of EU-wide professional qualification requirements, etc.) | Social partners (Sectoral Dialogue Committee) |

Je me demande s'il n'y aurait pas une forme quelconque d'arrangement en matière de redevances.
I wonder that there wouldn't be some kind of a royalty arrangement.

La Pologne, par exemple, n'a pas encore organisé les consultations entre usagers et autorités aéroportuaires en matière de redevances, ni instauré les dispositions relatives à la transparence de l'information concernant les coûts aéroportuaires liés aux redevances.
Poland, for instance, still has to put into place consultations on charges between airport users and airports and requirements on the transparency of information on airports' costs as they relate to airport charges.

AFFIRMANT en outre que le présent accord ne porte pas atteinte aux autres accords ou arrangements en matière répressive ou en matière d’échange d’informations conclus entre les parties, ou entre les États-Unis et les États membres,
FURTHER AFFIRMING that this Agreement is without prejudice to other law enforcement or information sharing agreements or arrangements between the Parties or between the United States and Member States,

les prévisions pour ce qui est de la situation de l’aéroport en matière de redevances.
forecasts of the situation at the airport as regards charges.

Les principes d'établissement des redevances qu'on trouve dans le projet de loi énoncent une série minimale de règles, et je dis bien minimale, auxquelles les exploitants d'aéroport doivent se conformer en matière de redevances.
The charging principles contained in the bill establish a minimum set of rules, and I underline minimum set of rules, that airport operators must follow with respect to fees.

La Commission clôture son enquête sur les discriminations en matière de redevances d'atterrissage dans les aéroports européens
Commission completes investigation into discriminatory landing fees at European airports

Pour ce qui est de la délégation aux provinces, les témoins craignaient que toute division des arrangements en matière de travail et des arrangements en matière de sécurité ne pose un danger pour le fonctionnement de la centrale nucléaire.
As for the delegation, what they were afraid of is that if there were a division as between labour arrangements and safety arrangements, it might endanger the functioning of the nuclear generation plant.

Les arrangements en matière de partage des cargaisons pour tout accord futur conclu avec des pays tiers ne sont pas autorisés, à moins que, dans des cas exceptionnels, l’absence de tels arrangements n’empêche une compagnie maritime européenne de participer au trafic avec ce pays.
Cargo-sharing arrangements in any future agreements with non-EU countries are not allowed unless, in exceptional circumstances, not having these arrangements would prevent an EU company from plying for the trade.