Traduction de «Arrangement concernant les recouvrements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangement concernant les recouvrements
Agreement concerning the Collection of Bills

arrangement concernant les recouvrements
collection of bills agreement

Arrangement concernant les recouvrements
Collection of Bills Agreement

Arrangement concernant les recouvrements
Agreement concerning the collection of bills, drafts

Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]
Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]

Arrangement multifibres [ AMF | Arrangement concernant le commerce international des textiles ]
Multifibre Arrangement [ Multi-Fibre Arrangement | Arrangement Regarding International Trade in Textiles ]

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. engage à nouveau la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables concernant les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant de rapprocher dans la mesure du possible l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières sont présentés dans les notes annexes aux comptes ;
34. Reiterates its encouragement to the Commission to make progress in disclosing more precise and reliable data concerning recoveries and financial corrections and to present information reconciling as far as possible the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts;

se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;
Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;

6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;
6. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between ‘recovery’ (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and ‘financial correction’ (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the ‘financial correction’ mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a ‘recovery’ procedure and that whenever possible a ‘recovery’ procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid ‘incorrectly’ do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre "recouvrement" (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la "correction financière" (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de "correction financière" ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de "recouvrement" et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de "recouvrement" pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus "indûment" ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between 'recovery' (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and 'financial correction' (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the 'financial correction' mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a 'recovery' procedure and that whenever possible a 'recovery' procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid 'incorrectly' do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

par «type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues», on entend les véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après: caractéristiques des éléments recouvrant les roues ou dimensions minimales et maximales des pneumatiques et roues pouvant être montés compte tenu de l’enveloppe du pneumatique, des dimensions de la jante et des décalages de la roue;
‘vehicle type with regard to wheel guards’ means vehicles which do not differ in such essential respects as the characteristics of the wheel guards or the minimum and maximum tyre and wheel sizes suitable for fitment, taking into account the applicable tyre envelopes, rim sizes and wheel off-sets;

Fiche de renseignements no . relative à la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues
Information document No . relating to the EC type-approval of a motor vehicle with regard to wheel guards.

1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l’autorité chargée de la réception la demande de réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues.
1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC type-approval of a vehicle with regard to wheel guards.

Le règlement (CE) no 661/2009 établit des dispositions fondamentales se rapportant aux exigences pour la réception de certains véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement les roues.
Regulation (EC) No 661/2009 lays down fundamental provisions on requirements for the type-approval of certain motor vehicles with regard to wheel guards.

36. se félicite de la réponse positive donnée par la Commission aux demandes successives du Parlement européen, notamment celles qui sont reprises au paragraphe 102 de sa résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001, en ce qui concerne la divulgation de l'identité des bénéficiaires des fonds octroyés au titre du budget de l'Union et des montants ainsi reçus par eux, comme proposé dans l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194 et SEC(2005)1300); déplore néanmoins le fait que soient exclues de ladite initiative les informations équivalentes concernant le recouvrement de fonds communautaires; invite la Commission à communiquer à l'autorité budgétaire et, finalement, à rendre publics les identités et les montants relatifs aux recouvrements, dus au titre du budget de l'UE ou crédités sur celui-ci, ainsi que la destination finale de ces sommes;
36. Welcomes the Commission's positive reply to Parliament's repeated demands - namely those expressed in paragraph 102 of its above-mentioned resolution on the discharge for 2001 - for public disclosure of the amounts received by and the names of the beneficiaries under the EU budget, as proposed in the European Transparency Initiative (COM(2006)0194 - SEC(2005)1300); regrets, however, that the equivalent information regarding recoveries of Community funds is excluded from the European Transparency Initiative; calls on the Commission to make available to the budgetary authority and ultimately to the public the names and amounts of recoveries due under or credited to the EU budget, as well as the final destination of these sums;