Vertaling van "Arrangement concernant les mandats de poste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage
Agreement concerning Postal Money Orders and Postal Travellers' Cheques

Arrangement concernant les mandats de poste (1994)
Money Orders Agreement (1994)

Arrangement concernant les mandats de poste
Agreement concerning Postal Money Orders

Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyages
Agreement concerning postal travellers' cheques

Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage
Agreement concerning postal money orders and postal travellers cheques

Convention concernant l'échange de mandats-poste entre le Canada, d'une part, et la France et l'Algérie d'autre part
Convention concerning the Exchange of Money Orders between Canada and France and Algeria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, vers la fin de la durée du mandat de l’Agence, la Commission n’a pas présenté de proposition pour la prolongation du mandat, l’Agence et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires, concernant en particulier les questions relatives aux contrats avec le personnel et aux arrangements budgétaires.
If, towards the end of the duration of the mandate of the Agency, the Commission has not introduced a proposal for an extension of the mandate, the Agency and the Commission should take the relevant measures, addressing in particular issues relating to staff contracts and budget arrangements.

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

2. Les modalités de la coopération entre l'Agence, l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites agences.
2. The precise forms of cooperation on coast guard functions between the Agency, the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency shall be determined in a working arrangement, in accordance with their respective mandates and the financial rules applicable to those agencies.

Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée.
On 5 July 2006, the Commission issued a permanent mandate to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT), pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, to update the Annex to Decision 2006/771/EC in response to technological and market developments in the area of short-range devices.

M. considérant qu'en ce qui concerne le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) d'avril 2008 visant Bosco Ntaganda pour crimes de guerre, y compris l'enrôlement d'enfants soldats, la RDC, en tant que partie au Statut de Rome, est en violation de ses obligations juridiques à coopérer avec la CPI, pour ce qui est, notamment, de l'arrestation de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, et que, au lieu de ce faire, la RDC a promu Bosco Ntaganda à un poste de haut commandement dans l'armée congolaise, confortant l'impression d'impunité pour les violations des droits de l'homme et contribuant, de ce fait, à l'augmentation du nombre de crimes de cette nature,
M. whereas, in regard to the April 2008 International Criminal Court (ICC) arrest warrant against Bosco Ntaganda for war crimes including enlisting child soldiers, the DRC, as a party to the Rome Statute, is in breach of its legal obligations to cooperate with the ICC, inter alia by apprehending persons under arrest warrant; whereas, instead, the DRC has promoted Bosco Ntaganda to a top position in the Congolese army, thus heightening the impression that there is impunity for human rights violations and thereby contributing to the increasing incidence of such crimes,

invite la Commission à consulter largement le Parlement européen avant d'engager des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales au nom de l'UE; préconise instamment des consultations approfondies en ce qui concerne le mandat confié à la Commission dans le cadre du processus post Doha, y compris le mandat qui lui sera confié en janvier 2003 pour des négociations agricoles au sein de l'OMC;
Calls on the Commission to consult extensively with Parliament before entering into multilateral or bilateral trade negotiations on behalf of the EU; urges thorough consultation as regards the Commission's mandate in the post-Doha process, including the mandate to be given in January 2003 for agricultural negotiations in the WTO;

27. invite la Commission à consulter largement le Parlement avant d'engager des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales au nom de l'UE; préconise instamment des consultations approfondies en ce qui concerne le mandat confié à la Commission dans le cadre du processus post Doha, y compris le mandat qui lui sera confié en janvier 2003 pour des négociations agricoles au sein de l'OMC;
27. Calls on the Commission to consult extensively with Parliament before entering into multilateral or bilateral trade negotiations on behalf of the EU; urges thorough consultation as regards the Commission’s mandate in the post-Doha process, including the mandate to be given in January 2003 for agricultural negotiations in the WTO;

16. invite la Commission à consulter largement le Parlement avant d'engager des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales au nom de l'UE; préconise instamment des consultations approfondies en ce qui concerne le mandat confié à la Commission dans le cadre du processus post Doha, y compris le mandat qui lui sera confié en janvier 2003 pour des négociations agricoles au sein de l'OMC;
16. Calls on the Commission to consult extensively with Parliament before entering into multilateral or bilateral trade negotiations on behalf of the EU; urges thorough consultation as regards the Commission’s mandate in the post-Doha process, including the mandate to be given in January 2003 for agricultural negotiations in the WTO;

2. Sans préjudice des attributions du conseil d'administration de l'Agence énoncées à l'article 10, paragraphe 2, les modalités de la coopération entre l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne de contrôle des pêches concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicables auxdites agences.
2. Without prejudice to the powers of the Administrative Board of the Agency set out in Article 10(2), the precise forms of cooperation on coast guard functions between the Agency, the European Border and Coast Guard Agency and the European Fisheries Control Agency shall be determined in a working arrangement, in accordance with their respective mandates and the financial rules applicable to those agencies.