Vertaling van "Argument fondé sur l'irrecevabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

argument fondé sur l'irrecevabilité
estoppel argument

argument fondé
premised argument

argument fondé sur la Charte
Charter argument

irrecevabilité automatique d'une demande d'utilisation des ressources du Fonds
automatic ineligibility to use Fund's resources

le bien-fondé de l'argument
merits of the argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, en ce qui concerne l'argument fondé sur le principe nullum crimen sine lege, il ressort clairement des déclarations du procureur général que l'enquête et toute inculpation pour laquelle la levée de l'immunité est demandée sont limitées à des événements qui se sont produits après le 1 janvier 2014, date à laquelle la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois est entrée en vigueur.
More specifically as regards the argument based on the principle nullum crimen sine lege, it appears clearly from the statements of the Prosecutor General that the investigation and any subsequent indictment for which the waiver of immunity is sought are limited to events having occurred after 1 January 2014, the date on which Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code entered into effect.

Pourquoi obliger un argument fondé sur la Charte et par la suite être obligé de faire des arguments fondés sur la Charte dans l'ensemble du pays?
Why force a Charter argument and then have to make Charter arguments across the whole country?

S’agissant de la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal, la Cour précise que, pour qu’un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que l’existence d’un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé soit établie, étant entendu que le caractère direct de ce lien doit être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause.
As regards the need to preserve the coherence of the tax system, the Court states that, if an argument based on such a justification is to succeed, it is necessary that there be a direct link between the tax advantage concerned and the compensating of that advantage by a particular tax levy, with the direct nature of that link falling to be examined in the light of the objective pursued by the rules in question.

La proposition de procédure de révision simplifiée a par conséquent suscité un débat animé, où les arguments fondés sur les principes solides du processus d’intégration européenne se sont opposés au pragmatisme et à la realpolitik.
The simplified revision proposal therefore sparked a lively debate in which arguments based on the solid principles of the process of European integration came up against pragmatism and realpolitik.

Le rapport de l'ONG britannique "Reprieve" dénonce à nouveau, à l'aide d'arguments fondés, les vols aériens organisés par la CIA, ou d'autres services similaires, pour transporter et détenir illégalement des prisonniers, c'est-à-dire les opérations clandestines des États-Unis connues sous le nom de détentions extraordinaires ("extraordinary retention").
A report by the British NGO 'Reprieve' has offered yet another reasoned denunciation of the use of CIA flights or similar services for the transport and illegal detention of prisoners, in other words for the clandestine US operations known as 'extraordinary renditions'.

Cependant, nous devons passer d'un argument fondé sur les émotions à un argument d'ordre pratique.
However, we also need to move from an emotionally based argument to a practical one.

Tout au long de ce débat, alors que les groupes de pression en faveur du mariage entre personnes de même sexe recouraient à des attaques personnelles et à des accusations de sectarisme et présentaient des arguments judiciaires tordus, mon chef est demeuré fermement et clairement sur ses positions et s'est abstenu de faire valoir des arguments fondés sur des attaques personnelles.
Throughout this entire debate, while the pro-same sex marriage lobby has resorted to personal attacks, charges of bigotry and twisted judicial arguments, my leader has remained consistently clear and has refrained from making any arguments based on personal attacks.

C'est un argument fondé sur des principes, mais je dirais aussi que c'est un argument contre ce projet de loi, qui est fondé sur des considérations pratiques.
This is an argument based on principle, but I would also argue that this is an argument against the bill which is based on practicality.

Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, elles ont fait plus de mal que de bien, ainsi que l'a dit Mme McKenna ; il faut dire également qu'il existe des arguments fondés contre cette directive, mais nous devons, en tant que parlement, mettre en place une procédure pour nous préserver à l'avenir.
It is true that in this instance they have done more harm than good, as Mrs McKenna has said; and it has to be said that there is a perfectly good case against this directive; but we need to put in place a procedure, as a parliament, to guard ourselves in the future.

De son côté, le Mouvement européen (France) publiait en juin 1996, suite aux travaux d'une commission constituée pour la réforme du mode de scrutin des élections européennes, un rapport qui se prononçait clairement en faveur d'un mode de scrutin de ce type en justifiant ce choix par des arguments fondés sur l'équilibre tripolaire (Conseil, Commission et Parlement) existant au niveau communautaire et l'obligation de compromis reposant sur une exigence interinstitutionnelle.
In June 1996, following the work of a committee set up to reform the European election voting procedure, the Mouvement Européen (France) published a report which called unambiguously for this kind of voting method, a choice which it justified by means of arguments based on the Community's tripartite structure (Council, Commission and Parliament) and the requirement for a compromise based on interinstitutional needs.