Traduction de «Argument de recherche précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

argument de recherche précédent
previous search information | previous information | previous request

cet argument encourt la même critique que le précédent
that argument is open to the same criticisum as the previous one

argument pour recherche de fonction
function argument

Service de la recherche des consultations et des précédents
Opinions Precedents Retrieval Unit

Système informatisé de recherche des avis juridiques et des précédents
Legal Opinions and Precedents On-line Retrieval System

Système automatisé de recherche de l'information et des précédents
Computerized Precedent and Information Retrieval System

arguments trop recherchés pour remporter la conviction
arguments too sophisticated to carry conviction

modifier l'argument de recherche
change the previous information

remplacer ET par OU dans l'argument de recherche
replace AND with OR in the search above

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.
For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.

Cependant, alors que la valeur de la recherche pour la société peut être représentée sous forme d'une mission ou d'une vision, le choix individuel parmi les options de carrière est lié plus étroitement à des aspects tels que la satisfaction, la stabilité, le niveau de rémunération, les possibilités de progression dans la carrière et le statut, plutôt qu'aux arguments basés sur les besoins de la société.
But whereas the value of research to society can be encapsulated in a mission or vision, individual choice as to career options is linked more closely with issues such as satisfaction, stability, level of remuneration, paths to career progression, and status rather than to arguments based on societal needs.

Comme déjà indiqué dans les précédents rapports, ceci s’explique par de nombreux facteurs dont le principal est l’argumentation commerciale en faveur de la technologie qui a changé depuis le début du PEER.
As already identified in previous reports, this reflects many different factors, the most important of which is the changed business case for the technology since the start of the EEPR programme.

Je n'ai pas encore entendu un seul bon argument justifiant ce précédent.
There are no good arguments for this precedent that I've heard yet.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

Avant de passer au second volet de l'argument du député, je m'en voudrais de ne pas mentionner que le chef intérimaire avait invoqué le même argument le jour précédent, soit le 4 avril.
Before moving on to addressing the second branch of the hon. member's argument, I would be remiss if I did not highlight the fact that the interim leader argued just one day earlier, on April 4, about the exact same issue.

Il est intéressant de voir les contradictions avec les arguments du témoin précédent sur les raisons pour lesquelles il devrait y avoir une liste, même si on peut facilement dire qu'il y a aussi des raisons pour lesquelles il ne devrait pas y en avoir.
It's interesting to see the contradictions in terms of the previous speaker and his arguments about why it should be listed, although it can be easily said that there are also reasons why it shouldn't be.

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les arguments et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de cette faculté a été prise et, s'il y a lieu, les motifs justifiant la mise en oeuvre des dispositions dudit article dans une seule région donnée ou la division partielle prévue à l'article 3 dudit article.
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it shall communicate to the Commission, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, the justification and objective criteria on the basis of which the decision of applying that option has been taken and, where necessary, justification of the application of that Article only in a given region, or justification of the partial division provided for in paragraph 3 of that Article.

[Français] J'ai examiné les arguments et les précédents et, à mon avis, il y a deux aspects à ce rappel au Règlement: le premier est celui de savoir s'il est possible d'avoir recours à une conférence libre pour traiter de questions comme celles que soulève l'honorable député et le second est celui de savoir sous quelle rubrique du Feuilleton cette motion devrait être abordée par la Chambre.
[Translation] I have examined the arguments and precedents and, in my opinion, there are two aspects to this point of order: the first, whether or not free conferences can be employed to deal with matters such as the one proposed by the hon. member and, second, under which heading on the Order Paper this motion should be dealt with by the House.

Toutefois, elles ne présentent pas d'éléments de preuve quant aux efforts qui auraient été déployés ou aux mécanismes qui auraient été envisagés et à leurs coûts, ni d'argument ou de précédent au soutien de la conclusion que le déni complet du droit constitutionnel pourrait être justifié par de tels coûts et des inconvénients d'ordre administratif.
But they present no evidence of efforts deployed or schemes considered and costed, and no argument or authority in support of the conclusion that costs and administrative convenience could justify a complete denial of the constitutional right.