Traduction de «Arc total de conduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arc total de conduite
total arc of contact

arc total de conduite
total arc of transmission

rapport total de conduite
total contact ratio

angle total de conduite
total angle of transmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le ministre du Développement des ressources humaines n'aime pas se faire dire ses quatre vérités par le Bloc, qu'a-t-il à répondre à cet employeur de mon comté qui désapprouve totalement sa conduite?
If the Minister of Human Resources Development does not like a few home truths from the Bloc Quebecois, what does he have to say to this employer in my riding who is dead set against his policies?

Alteo ARC et Alufin GmbH Tabularoxid font partie de la société Alteo, établie en France, qui est un producteur et fournisseur totalement intégré d'alumines de spécialité pour abrasifs et réfractaires.
Alteo ARC and Alufin GmbH Tabularoxid are both part of Alteo of France, which is a fully integrated producer and supplier of specialty alumina used in abrasive and refractory applications.

(Le document est déposé) Question n 1174 M. Sean Casey: En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) au 1 février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1 février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci?
(Return tabled) Question No. 1174 Mr. Sean Casey: With respect to staffing cuts at Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many positions at CRA have been cut as part of the government’s plan to eliminate 19,200 jobs from the federal public service as of February 1, 2013, broken down by the (i) number of actual positions cut, (ii) number of full-time equivalent (FTE) positions cut, (iii) divisions where these cuts have been made, including the total number of positions and FTEs cut from each division, (iv) locations of these cuts across the country; (b) are 3,008 FTE positions still the estimated number of cuts to be made at CRA as part of the plan mentioned in (a); (c) in which divisions are the 3,008 FTE positions, or revised target number, anticipated to take place; (d) are any auditors in the Aggressive International Tax Planning (AITP) division to be cut as part of the estimate in (b); (e) how many auditor positions at CRA have been cut as of February 1, 2013; (f) how many auditor positions have been cut from the AITP division as of February 1, 2013; (g) how many auditors were working in AITP before cutbacks, if any, took place; (h) how many auditors are currently working in AITP; and (i) how many auditors were working in AITP, broken down by fiscal year, for each of the past five years, including the current fiscal year?

(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifié ...
(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties has been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (o) of the amounts of money contained in overseas accounts declared or discovered by CRA (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (p) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have had their account(s) audited, (ii) have had their account(s) reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (q) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed ...

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) p ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how many account holders in the cases have made a partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA have yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by the CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (i ...

(Le document est déposé) Question n 479 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux four ...
(Return tabled) Question No. 479 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Canadian Revenue Agency’s (CRA) searchable charity database, and providing a detailed justification for any information that is not supplied: (a) when was the database created; (b) what was the initial cost to create the database; (c) how many staff were initially required to administer the database; (d) have there been any major upgrades to the database since it has been created, and, if so, (i) when, (ii) for what reason, (iii) at what total cost; (e) what is the annual cost to run and administer the searchable database, including, (i) staffing costs, (ii) technology costs, (iii) general administration costs, (iv) any other major costs for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (f) to administer the database in fiscal year 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011, how many (i) staff positions were required, (ii) total employees were required; (g) how many charitable returns were filed with CRA for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011; (h) what is the aggregate amount of all transactions and all disbursements, or book value in the case of investments and assets, in excess of $5,000 made by the CRA with respect to the functioning and administration of the charitable database, broken down individually by (i) name and address of payer and payee, (ii) purpose and description of the transaction, (iii) specific amount that has been paid or received or that is to be paid or received; (i) for all of the transactions referenced in subquestion (h), what is the breakdown of these transactions according to (i) disbursements for education and training activities, (ii) disbursements for general overhead, (iii) disbursements for administration, (iv) disbursements to employees and contractors including gross salary, stipends, periodic payments, benefits (including pension obligations), vehicles, bonuses, gifts, service credits, lump sum payments, and other forms of remuneration; ...

k)«durée de conduite journalière»: la durée de conduite totale accumulée entre la fin d'un temps de repos journalier et le début du temps de repos journalier suivant ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire.
(k)‘daily driving time’ means the total accumulated driving time between the end of one daily rest period and the beginning of the following daily rest period or between a daily rest period and a weekly rest period.

«durée de conduite hebdomadaire»: la durée de conduite totale accumulée pendant une semaine.
‘weekly driving time’ means the total accumulated driving time during a week.

«durée de conduite journalière»: la durée de conduite totale accumulée entre la fin d'un temps de repos journalier et le début du temps de repos journalier suivant ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire.
‘daily driving time’ means the total accumulated driving time between the end of one daily rest period and the beginning of the following daily rest period or between a daily rest period and a weekly rest period.

En l'absence de règles de conduite totalement harmonisées, l'article 11, paragraphe 2, reconnaît que la mise en oeuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de "l'État membre où le service est fourni".
In the absence of fully harmonised conduct of business rules, Article 11(2) recognises that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided".