Traduction de «Arbitre des dernières offres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitre des dernières offres
selector

dernière offre
last offer

arbitrage des propositions finales [ APF | arbitrage des dernières offres ]
final offer selection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans les quinze jours suivant le renvoi de l’affaire à un arbitre, les parties s’échangent les renseignements qu’elles ont l’intention de présenter à l’arbitre à l’appui de leurs dernières offres.
(3) Within fifteen days after the Agency refers a matter for arbitration, the parties shall exchange the information that they intend to submit to the arbitrator in support of their final offers.

164 (1) Dans un cas d’arbitrage entre un expéditeur et un transporteur, l’arbitre tient compte des renseignements que lui fournissent les parties à l’appui de leurs dernières offres et, sauf accord entre les parties à l’effet de restreindre la quantité des renseignements à fournir à l’arbitre, des renseignements supplémentaires que celles-ci lui ont fournis à sa demande.
164 (1) The arbitrator shall, in conducting a final offer arbitration between a shipper and a carrier, have regard to the information provided to the arbitrator by the parties in support of their final offers and, unless the parties agree to limit the amount of information to be provided, to any additional information that is provided by the parties at the arbitrator’s request.

15.2 (1) Chaque partie au contrat est tenue de faire parvenir à l’arbitre — ainsi qu’à la partie adverse — sa dernière offre sur toutes les questions qui demeurent en litige, dans les cinq jours suivant la date à laquelle il en est saisi.
15.2 (1) The parties to the contract shall each submit a final offer in respect of the outstanding issues to each other and to the arbitrator within five days after the date on which those issues are referred to the arbitrator.

5. condamne, comme étant contraire au droit international et aux codes de conduite, la thèse officielle russe selon laquelle le Kremlin se prévaut du droit de faire usage de la force et d'intervenir dans les États souverains voisins pour «protéger» la sécurité des compatriotes russes qui y habitent; fait observer que cette thèse revient à s'arroger unilatéralement le rôle d'arbitre en dernier ressort du droit international et que cette thèse a servi à justifier de multiples interventions politiques, économiques et militaires;
5. Condemns as contrary to international law and codes of conduct the official Russian doctrine under which the Kremlin claims the right to intervene by force in the neighbouring sovereign states to ‘protect’ the safety of Russian compatriots living there; points out that such a doctrine is tantamount to usurping unilaterally the position of the highest arbiter of international law and has been used as justification for manifold acts of political, economic and military intervention;

lorsqu'elles ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'avoir préalablement précisé le délai qu'elles observeront à partir de la réception de la dernière offre avant de clôturer l'enchère électronique; ou
when they receive no more new prices or new values which meet the requirements concerning minimum differences, provided that they have previously stated the time which they will allow to elapse after receiving the last submission before they close the electronic auction; or

4- La création d’une agence européenne forte qui s’appuie sur le réseau d’institutions nationales chargées des expertises mais qui reste l’arbitre en dernier ressort pour la mise en œuvre de cette législation.
4. The setting up of a strong European agency that, while being supported by a network of national institutions with expert knowledge, has the final say in implementing this legislation.

- (EN) Ce rapport s'avère préoccupant notamment en ce qui concerne certains aspects-clés de la subsidiarité et le choix effectif d'un organisme de réglementation compétent qui puisse jouer le rôle d'arbitre en dernier ressort.
– Key elements of subsidiarity and effective choice of a proper regulatory body as the final arbiter give cause for concern in this report.

Le délai prévu au paragraphe 1 ne peut être prorogé par l'autorité de contrôle compétente qu'en cas d'offres d'acquisition concurrentes, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois maximum, dont le déroulement commencera par la publication du document de la dernière offre concurrente.
The period laid down in paragraph 1 may be extended by the competent supervisory body only in the event of alternative take-over bids by up to a maximum of three months, starting when the documentation concerning the most recent alternative bid is made public.

L'arbitre serait alors libre de choisir entre la dernière offre de Postes Canada et la dernière position du syndicat.
The arbitrator will be free to choose a wage somewhere between the last offer from Canada Post and the last position of the union.

Nous sommes d'avis qu'il est conforme au rôle d'un arbitre d'avoir une certaine latitude, d'être en mesure de tenir compte des conditions du marché et de la rentabilité d'une société pour arriver à un compromis entre la dernière offre de cette société et la dernière augmentation salariale demandée par les employés.
We believe that is in keeping with the role of an arbitrator, who should have a free hand, who should be able to look at the market conditions and the profitability of the corporation to find a compromise position between the company's last offer and the employee's last demand for a wage increase.